Une Gantoise possédait des immeubles et des terrains valant au total plusieurs dizaines de millions d'euros, logés dans une société patrimoniale. Une entreprise comme une autre, selon ses héritiers qui ont réclamé et obtenu, via le tribunal, l'application du taux réduit - 3% au lieu de 27% - introduit par le gouvernement flamand pour encourager la transmission d'entreprises familiales. L'ampleur de l'économie ainsi réalisée fait grincer des dents, d'autant qu'il ne s'agit pas d'une première. En 2020, déjà, le fils d'un boucher fortuné qui avait logé dans son entreprise divers biens immobiliers parmi lesquels des garages ainsi qu'un appartement à la mer avait lui aussi bénéficié du tarif réduit.

Ces deux cas emblématiques montrent les limites des garde-fous instaurés par le gouvernement flamand. La mesure étant en principe destinée à préserver l'emploi en favorisant la pérennité de l'entreprise, le gouvernement flamand a fort logiquement décrété que les entreprises sans activité économique ne pouvaient être transmises à taux réduit. Mais il a placé le curseur fort bas. On considère en effet qu'il n'y a pas d'activité économique réelle lorsque, simultanément, les rémunérations, charges sociales et pensions (code bilantaire 62) représentent moins de 1,50% du total du bilan et que les terrains et bâtiments (code 22) représentent plus de la moitié de celui-ci. Cela laisse de la marge et montre combien notre système fiscal est inéquitable, s'insurge Joris Vandenbroucke dont le parti (Vooruit) réclame une modification radicale des droits de succession. Le projet? Laisser à quiconque le droit d'hériter librement jusqu'à 250.000 euros, le surplus éventuel étant imposé de manière progressive. Pour l'élu, "près de 80% des gens ne paieraient plus de droits de succession. Seuls les 20% les plus riches y seraient encore soumis."

Une Gantoise possédait des immeubles et des terrains valant au total plusieurs dizaines de millions d'euros, logés dans une société patrimoniale. Une entreprise comme une autre, selon ses héritiers qui ont réclamé et obtenu, via le tribunal, l'application du taux réduit - 3% au lieu de 27% - introduit par le gouvernement flamand pour encourager la transmission d'entreprises familiales. L'ampleur de l'économie ainsi réalisée fait grincer des dents, d'autant qu'il ne s'agit pas d'une première. En 2020, déjà, le fils d'un boucher fortuné qui avait logé dans son entreprise divers biens immobiliers parmi lesquels des garages ainsi qu'un appartement à la mer avait lui aussi bénéficié du tarif réduit. Ces deux cas emblématiques montrent les limites des garde-fous instaurés par le gouvernement flamand. La mesure étant en principe destinée à préserver l'emploi en favorisant la pérennité de l'entreprise, le gouvernement flamand a fort logiquement décrété que les entreprises sans activité économique ne pouvaient être transmises à taux réduit. Mais il a placé le curseur fort bas. On considère en effet qu'il n'y a pas d'activité économique réelle lorsque, simultanément, les rémunérations, charges sociales et pensions (code bilantaire 62) représentent moins de 1,50% du total du bilan et que les terrains et bâtiments (code 22) représentent plus de la moitié de celui-ci. Cela laisse de la marge et montre combien notre système fiscal est inéquitable, s'insurge Joris Vandenbroucke dont le parti (Vooruit) réclame une modification radicale des droits de succession. Le projet? Laisser à quiconque le droit d'hériter librement jusqu'à 250.000 euros, le surplus éventuel étant imposé de manière progressive. Pour l'élu, "près de 80% des gens ne paieraient plus de droits de succession. Seuls les 20% les plus riches y seraient encore soumis."