Avec le Digital Markets Act, l’Europe entre dans une nouvelle ère digitale

Les grandes entreprises technologiques (Google, Apple, Amazon, Meta, Microsoft) ont contribué au développement du paysage digital européen, tout en entravant dans le même temps par leurs modèles commerciaux l’accès équitable des consommateurs et des entreprises à ce paysage. Une nouvelle loi européenne sur le numérique va désormais changer cela.

Par Pascal Arimont (CSP) et Andreas Schwab (CDU), députés européens

Le 24 mars 2022, les législateurs européens sont parvenus à un accord sur le “Digital Markets Act” (DMA), la législation sur les marchés numériques, visant à limiter le pouvoir des grandes plateformes en ligne. Elle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel atteint 7,5 milliards d’euros et certains produits qui touchent à la fois 10 000 entreprises et 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE. Avec près de 450 millions de citoyens européens, nous sommes persuadés que ces entreprises ont un impact décisif sur l’économie numérique européenne et méritent un ensemble de règles particulières.

Il y a plusieurs décennies, l’Europe a mené la révolution industrielle et était un acteur mondial de premier rang. Cependant, il est vite apparu que les règles du droit européen de la concurrence étaient insuffisantes pour fournir un cadre stable à l’économie numérique. Il nous a donc fallu façonner la révolution numérique à l’européenne, par les valeurs de l’économie sociale de marché. Cela veut dire que les règles du jeu sont établies par le législateur, et non l’acteur le plus fort. Avec les progrès de la numérisation, les Big Tech ont créé des nouveaux produits et technologies qui ont enrichi la vie des citoyens européens et l’économie européenne. Pendant la crise du COVID-19, tout le monde a eu le sentiment que les outils numériques étaient un élément essentiel de la vie quotidienne.

Il y a cependant toujours un “mais”. Quelques grandes entreprises technologiques sont devenues extrêmement puissantes et n’agissent pas toujours dans l’intérêt des consommateurs. Les géants du numérique fixent les règles du jeu sur les marchés qu’ils ont créés. Par conséquent, ces grandes entreprises sont devenues dominantes. Les entreprises Big Tech ne font que croître, mais ne s’améliorent pas nécessairement.

Les modèles commerciaux des grandes entreprises technologiques ont toujours cherché à favoriser les produits et services de leur propre écosystème. Ainsi, les géants du numérique ont pu empêcher les concurrents plus petits de se développer ou les évincer du marché. Prenons l’exemple du contrôle exercé par Google sur le système de paiement de l’Android App Store. Avec les nouvelles règles de la législation sur les marchés numériques, Google devra permettre aux développeurs d’applications de proposer des services de paiement autres que Google Pay si ceux-ci veulent proposer leurs applications dans l’App Store de Google. En outre, Meta, la société mère de Facebook, possède à la fois WhatsApp et Facebook Messenger. Presque tous les Européens qui sont sur Internet utilisent ces outils de communication. Le DMA permettra à d’autres messageries, plus petites, de s’interconnecter afin que la meilleure messagerie d’Europe puisse se développer sur le réseau des géants. Cela donnerait plus de choix aux utilisateurs et briserait la domination de Meta sur les messageries.

La législation sur les marchés numériques ouvrira certains marchés que les plus grandes entreprises technologiques contrôlent pour leur propre bénéfice. L’Europe veillera à ce que les entreprises puissent se faire concurrence librement et de manière équitable, tant hors ligne qu’en ligne. Le Parlement européen a été co-auteur de cette loi. En tant que parlementaires, nous avons veillé à ce que les PME bénéficient de ces règles et à ce que les consommateurs soient mieux protégés dans la sphère numérique. Il est important de noter que nous avons évité une surrèglementation en nous concentrant uniquement sur les plus grandes entreprises. La législation sur les marchés numériques crée des opportunités d’innovation, mais pas de formalités administratives pour les entreprises en Europe.

Depuis sa création, l’une des promesses de l’UE est de fournir des règles de concurrence équitables pour tous et un environnement sûr pour les consommateurs. Les grandes entreprises technologiques tout comme les petites entreprises doivent se conformer à ces valeurs. Le message de l’Europe est clair : ce qui est injuste hors ligne, l’est aussi en ligne. Avec la législation sur les marchés numériques, l’Europe tient enfin sa promesse – à la fois hors ligne et en ligne.