Le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort (PS) ne change pas de cap: seuls les chauffeurs LVC titulaires d’une autorisation LVC délivrée par la Région bruxelloise peuvent y attendre des courses, a-t-il maintenu mardi, au cours d’échanges en commission des Affaires intérieures du parlement régional. Cette position a été contestée dans l’opposition, notamment par David Weytsman (MR) et Christophe de Beukelaer (cdH) et par Cieltje Vanachter (N-VA).
Pour David Weytsman, cette position défendue dans une circulaire et les contrôles qui en découleront ne respecte pas le texte de l’ordonnance dite “sparadrap”, votée en décembre pour permettre à certains chauffeurs de LVC de poursuivre leur activité jusqu’au vote de la réforme définitive à travers le Plan taxis en cours de concertation avec le secteur. Elle empêche de facto à un millier de chauffeurs de continuer à travailler à Bruxelles.
Cette interprétation gêne également les députés de la majorité Arnaud Verstraete (Groen) et Marc Loewenstein (DéFI) pour qui cela ne correspond pas à ce qui avait été convenu.
Mais Rudi Vervoort n’en a pas démordu en s’appuyant sur le cadre juridique. Selon lui, l’ordonnance temporaire adoptée le 10 décembre dernier étend aux exploitants-chauffeurs titulaires d’une autorisation LVC délivrée par la RBC avant le 15 janvier ou ayant introduit leur demande avant cette date et prestant minimum 20 heures par semaine la possibilité d’exploiter un service de taxi dans le cadre des courses dispatchées par les plateformes électroniques agréées. Une circulaire ministérielle précise dans quelles conditions les contrôles des services de taxi et de LVC peuvent s’effectuer. Elle rappelle aussi le cadre légal et jurisprudentiel préexistant pour les cas non concernés par l’ordonnance.
Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, conforté par la Loi spéciale et par la Cour constitutionnelle, les Locations de Véhicules avec Chauffeur (LVC) wallons et flamands qui respectent la réglementation en vigueur sont libres d’offrir leurs services sur le territoire des autres Régions.
Conditions de contrôle
Le Conseil d’Etat a confirmé le 28 juin dernier la décision de la Région flamande de retirer, après un contrôle effectué en Région bruxelloise, l’autorisation flamande de six exploitants de LVC qui effectuaient des courses via la plate-forme Uber. La Région flamande a jugé que ces six exploitants ne respectaient pas le décret en vigueur en Flandre en assurant des services à Bruxelles. “Il est donc étonnant qu’en dépit de l’arrêt du Conseil d’Etat, Uber continue à délivrer des courses en Région bruxelloise à des exploitants flamands qui violent la réglementation flamande”, a ajouté le ministre-président bruxellois.
Toujours selon M. Vervoort, les détenteurs de licences LVC wallonnes, peuvent de même prester leur service sur le territoire des autres Régions pour autant qu’ils se conforment à leur propre législation. “Uber n’attribue ainsi aucune course aux exploitants LVC bruxellois et wallons lorsque le point de départ se situe sur le territoire flamand”, a-t-il souligné.
Au passage, le ministre-président a rappelé que les prestations taxis des autres Régions devaient également s’inscrire dans le cadre de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 mars 2012 qui a jugé conforme l’exigence faite aux exploitants de détenir une autorisation de taxis délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale lorsque le point de départ de la course se situe sur le territoire de Bruxelles-Capitale.
Cette disposition n’empêche pas un exploitant des services de taxis d’une autre Région d’entrer sur le territoire de Bruxelles-Capitale afin d’y déposer un client pris en charge en dehors du territoire bruxellois. Elle n’empêche pas non celui-ci d’entrer à Bruxelles lorsqu’il y est appelé par un client.
Cet arrêt de la Cour Constitutionnelle avait été prononcé dans le cadre des courses dispatchées par les centraux téléphoniques à des exploitants de services de taxis des autres Régions qui positionnaient leur véhicule sur le territoire Bruxellois dans l’attente d’une course. “La situation actuelle est exactement identique”, a insisté Rudi Vervoort.
D’autant que dans son arrêt du 23 novembre dernier, la Cour d’appel a qualifié les courses délivrées par Uber comme un service de taxi dans le sens de l’ordonnance bruxelloise de 1995, a-t-il encore dit.
