A travers d’adoption de la loi sur la gouvernance des données par le Parlement européen, l’UE veut faire avancer la transformation numérique. Et cela passe par davantage de partage de données entre les entreprises afin qu’elles développent de nouveaux produits et services.
Le développement du numérique est une des priorités de l’agenda européen. Et à travers l’adoption de la loi sur la gouvernance des données (DGA), l’UE veut stimuler le partage des données en Europe, et spécifiquement entre les entreprises et les start-ups.
Le but est de leur permettre d’avoir accès à davantage de données qu’elles pourront utiliser pour développer de nouveaux produits et services. Selon le Parlement européen, “le big data peut jouer un rôle clé dans la transformation numérique de l’UE” et est ” crucial pour exploiter le potentiel de l’intelligence artificielle.“
“Les possibilités sont pratiquement illimitées“, ajoute la rapporteure Angelika Niebler (Parti Populaire Européen, allemande)
Avant de partager, il faut protéger
L’un des principaux objectifs de l’UE dans cette nouvelle loi est de rendre plus sûr le partage des données et conforme à la législation sur leur protection. Car la volonté de partager davantage les données ne peut aller sans l’assurance que celles-ci ne finiront pas entre de mauvaises mains.
Le Parlement européen assure que lors des négociations avec les ministres de l’UE, les députés ont veillé à ce qu’il n’y ait “pas de failles qui permettraient aux opérateurs de pays tiers d’abuser du système“. L’institution garantit s’appuyer pour cela sur une série d’outils, comme l’anonymisation ou la mise en commun des données à des accords juridiquement contraignants conclus par les réutilisateurs.
Les députés européens disent avoir “fait pression pour tirer le meilleur parti” des données mises à disposition volontairement, “dans l’intérêt général“. Les services de partage de données de confiance seront ainsi plus visibles grâce à l’utilisation d’un logo européen commun certifiant leur conformité avec la DGA.
La loi précise que les organismes du secteur public devront éviter de créer des droits exclusifs pour la réutilisation de certaines données. Ces accords devraient être limités à une période douze mois pour les nouveaux contrats, et de deux ans et demi pour les contrats existants, afin de mettre davantage de données à la disposition des PME et des jeunes entreprises.
Notre objectif avec la DGA est de jeter les bases d’une économie des données dans laquelle les personnes et les entreprises peuvent avoir confiance. Le partage des données ne peut s’épanouir que si la confiance et l’équité sont garanties, stimulant ainsi de nouveaux modèles économiques et l’innovation sociale. L’expérience a montré que la confiance – qu’il s’agisse de la confiance dans le respect de la vie privée ou dans la confidentialité de données commerciales précieuses – est une question primordiale.
Déclaration de la rapporteure Angelika Niebler
Faciliter la vie des entreprises comme des consommateurs
Concrètement, pour les entreprises, les nouvelles règles doivent permettre la création d’espaces de données européens communs afin de mieux utiliser les données collectées dans certains domaines importants, tels que la santé, l’environnement, l’énergie, l’agriculture, la mobilité, les finances, l’industrie manufacturière, l’administration publique et les compétences.
Ainsi, les consommateurs pourraient par exemple contrôler leur consommation d’énergie plus intelligemment, ce qui peut contribuer à réduire leurs émissions. Ces règles pourraient également permettre de personnaliser la prise de médicaments.
Les nouvelles règles concernant les places de marché de données (généralement des plateformes en ligne où les utilisateurs peuvent acheter ou vendre des données) aideront les nouveaux intermédiaires à être reconnus comme des organisateurs de données de confiance.
Les règles faciliteront également la tâche des entreprises, des particuliers et des organismes publics qui souhaitent partager des données au profit de la société (altruisme des données).
Nous sommes au début de l’ère de l’intelligence artificielle et l’Europe aura besoin de plus en plus de données. Cette législation devrait permettre d’exploiter facilement et en toute sécurité les riches silos de données répartis dans toute l’UE. La révolution des données n’attendra pas l’Europe. Nous devons agir maintenant si les entreprises numériques européennes veulent avoir une place parmi les meilleurs innovateurs numériques du monde
La loi sur la gouvernance des données doit être adoptée par les pays de l’UE au Conseil avant d’entrer dans la loi.
Aurore Dessaigne
