Déclaration à l’impôt des personnes physiques: cherchez l’exception à la règle

On le sait, notre pays se caractérise par une lourde pression fiscale sur le travail. Pour ne pas payer trop d’impôts tout en évitant les amendes et autres majorations, autant bien connaître les exceptions à la règle.

Il ne reste que quelques jour pour compléter votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, du moins si vous utilisez Tax-on-web. Ceux qui tiennent à leur déclaration papier ont déjà du la rendre le30 juin dernier. Et dans certaines situations, il est préférable de ne pas s’y prendre à la dernière minute – par exemple si vous êtes indépendant débutant et devez compléter pour la première fois la partie 2, le formulaire de déclaration complémentaire pour indépendants. Petit florilège de situations particulières.

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Les parents ne doivent pas remplir de déclaration pour leurs enfants à charge? C’est exact, à deux exceptions près. Les enfants qui ont reçu pour plus de 8.990 euros de pension alimentaire imposable en 2020 doivent en effet rentrer une déclaration. Et ce, quel que soit leur âge. Attention: pour ceux de moins de 12 ans, cette déclaration ne peut être remplie par Tax-on-web. Veillez par conséquent à demander à temps votre formulaire de déclaration auprès du bureau local des contributions.

Des enfants qui ont travaillé dans le cadre d’un job d’étudiant doivent également remplir une déclaration. En l’absence de proposition de déclaration simplifiée, la déclaration doit être demandée pour le 1er juin. Mais cela ne signifie pas nécessairement que l’enfant devra payer des impôts sur ces revenus. En 2020, les étudiants pouvaient percevoir 12.842,85 euros sans être imposés – du moins s’ils n’ont pas d’autres revenus imposables.

Les parents aussi risquent de payer davantage d’impôts si leurs enfants gagnent “trop”. Dès qu’un étudiant jobiste touche plus de 7.045 euros bruts, il n’est en effet plus considéré comme à charge ou financièrement dépendant. Pour les enfants de parents isolés ou les enfants lourdement handicapés, le seuil est plus élevé.

A la suite de la crise sanitaire, l’Etat a cependant créé plusieurs exceptions à la règle. Ainsi, les revenus du deuxième trimestre 2020 ne sont-ils pas pris en compte pour déterminer si des étudiants sont toujours à la charge de leurs parents. Pour les jobistes qui ont travaillé dans la santé ou l’enseignement, les revenus du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021 ne sont également pas pris en compte pour les impôts des parents.

Ceux qui sont à la retraite n’échappent pas à la déclaration obligatoire. Jusqu’à l’an dernier, les pensionnés recevaient de l’Office fédéral des pensions une fiche sur laquelle figuraient les montants imposables et le précompte retenu. Désormais, ces fiches ne doivent plus être fournies qu’à un nombre réduit de pensionnés, dont ceux qui remplissent leur déclaration sur papier. Les autres peuvent consulter leur fiche en ligne dans leur dossier personnel de myminfin.be ou mypension.be.

Depuis 2012, l’énorme majorité des pensionnés reçoivent par ailleurs une proposition de déclaration simplifiée. Si les données qui figurent dans cette proposition correspondent à la fiche de pension, ils n’ont rien d’autre à faire. Attention, qui ne reçoit pas de proposition doit toutefois prendre l’initiative. Certains contribuables, parce qu’ils cessent subitement de la voir arriver après en avoir reçu une pendant des années, ont tendance à l’oublier. Ce peut, par exemple, être le cas après le décès d’un conjoint – comme de manière générale en cas de modification dans la situation personnelle de personnes qui travaillent.

En Flandre, le gagnant de l’émission de télévision De Mol (“La taupe”), diffusée sur Vier, remportera cette année une cagnotte historiquement basse de 18.240 euros. En 2019, le vainqueur avait encore reçu plus de 34.000 euros, près du double… Selon la porte-parole du SPF Finances Francis Adyns, un tel prix est exonéré d’impôts: “En principe, les prix remportés dans le cadre de concours publicitaires organisés ou annoncés par la presse, la radio et la télévision ne constituent pas des revenus imposables.” D’autres revenus de la même catégorie sont d’ailleurs exonérés d’impôts: les gains d’une tombola ou d’une loterie, y compris la Loterie nationale, les concours de pronostics, les paris sur les courses de chevaux, les jeux de casino, etc.

Il est évidemment impossible d’être un professionnel du Lotto ou des tombolas. Qu’en est-il alors des gains des sportifs et des musiciens professionnels? Les finalis- tes du Concours Reine Elisabeth, par exemple, remportent des prix (25.000 euros pour le premier lauréat). Si le musicien est belge, il sera imposé en Belgique. Si c’est un musicien étranger qui remporte le concours, il devra également – dans la plupart des cas – payer des impôts en Belgique. Sauf si une convention préventive de double imposition prévoit le contraire. “La plupart de ces conventions disposent que l’ ‘Etat de prestation’ a la droit d’imposer les revenus liés à des prestations de musicien et que c’est à l”Etat de résidence’ du musicien qu’il revient d’éviter la double imposition, poursuit Francis Adyns. Parfois, il est même prévu que l’Etat de résidence n’évitera la double imposition qu’à condition que le revenu soit effectivement imposé dans l’Etat de prestation.”

Une telle clause figure dans la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Japon. Ce n’est pas un détail quand on sait que nos sportifs qui remporteront une médaille ou un diplôme olympique (top huit) aux Jeux olympiques de Tokyo cet été recevront un prix du Fonds Baillet Latour. Une médaille d’or rapportera ainsi 50.000 euros dans un sport individuel et 12.500 euros dans un sport d’équipe. Mais le Japon, qui aura donc le droit d’imposer ce montant, a introduit spécialement pour les Jeux une exonération des revenus liés aux prestations sportives des participants. Reste que Francis Adyns ne parle pas d’exonération pour les médaillés: ces revenus sont “en principe” imposables. “La qualification fiscale dépendra des circonstances factuelles et juridiques propres au cas”, répond-il de manière assez ambiguë. Le Comité olympique et interfédéral belge (COIB) s’est lui aussi montré incapable de donner une réponse définitive…

En 2020, dans le régime des activités complémentaires exonérées, il était possible, sous certaines conditions, de percevoir jusqu’à 6.340 euros sans devoir payer d’impôt et de cotisations sociales. Mais ce régime a été annulé l’an dernier par un arrêt de la Cour constitutionnelle. Pour l’économie collaborative, l’ancien système est réintroduit depuis le 1er janvier 2021, si bien que les revenus sont soumis de facto à un taux d’imposition de 10%. Il s’agit en effet de revenus divers soumis à un taux d’imposition de 20%, mais dont le montant brut peut être réduit de 50% de frais forfaitaires. Ceux qui percevront plus de 6.390 euros via une plateforme agréée de l’économie collaborative en 2021 verront en revanche leurs revenus requalifiés en revenus professionnels, sur lesquels les taux d’imposition normaux de 25 à 50% sont d’application selon la tranche de revenus à laquelle ils correspondent. Depuis le 1er février 2021, les plateformes collaboratives doivent prélever 10,7% de précompte professionnel.

Pour le milieu associatif – mais uniquement pour 2021 et uniquement pour le secteur sportif- , une solution a été trouvée qui permet par exemple aux entraîneurs de jeunes de toujours bénéficier du même taux préférentiel. “Un avant-projet de loi prévoit une extension possible au secteur socioculturel”, ajoute Francis Adyns, citant la décision prise au conseil des ministres du 7 mai dernier. De plus, le régime des activités complémentaires faiblement imposées sera sans doute prolongé tant pour le secteur sportif que pour le secteur culturel.

Les indépendants qui travaillent en société savent qu’il existe plusieurs manières de transférer des fonds de la société vers leur patrimoine privé. Les salaires versés par la société sont imposés aux taux ordinaires de l’impôt des personnes physiques (25 à 50%). Sur les dividendes et les distributions de bénéfices, une société doit normalement retenir un précompte mobilier de 30% et le reverser au Trésor. Il existe cependant des possibilités de diviser cet impôt par deux. Les sociétés peuvent, par exemple, constituer une réserve de liquidation moyennant un prélèvement anticipatif de 10%. Cinq ans plus tard, il sera possible de retirer cette réserve de la société contre un précompte mobilier de 5%.

Ceux qui épargnent ou investissent paient généralement 30% d’impôts sur ces revenus. Seule exception à cette règle: les intérêts des comptes d’épargne, exonérés à concurrence de 980 euros et imposés à un taux préférentiel de 15% au-dessus de ce plafond. Les dividendes de sociétés immobilières dont le portefeuille se compose à 60% d’immobilier lié aux soins de santé bénéficient également du taux réduit de 15%. Dans le cas des assurances-vie, les revenus sont exonérés d’impôts sous certaines conditions, mais une taxe est souvent prélevée sur la prime d’assurance.

Depuis 2008, les droits d’auteur sont également considérés de manière irréfragable comme des revenus mobiliers, imposables à 15% à concurrence d’un montant brut de maximum 62.090 euros en 2020. De plus, la première tranche de revenus jusqu’à 16.560 euros peut être réduite de 50% de frais forfaitaires, et une deuxième tranche jusqu’à 33.110 euros de 25% de frais forfaitaires. Les droits d’auteur sont de plus en plus populaires, notamment dans le secteur informatique – ils ne se limitent plus aux oeuvres “artistiques”. Ils doivent cependant être indiqués dans la déclaration depuis l’année d’imposition 2013, même si un précompte mobilier a été retenu.