Déclaration à l’impôt des personnes physiques: voici les nouveaux codes

Heures supplémentaires, prêts Proxi ou Coup de pouce, versements anticipés, comptes-titres, etc.: voici les grandes nouveautés de la déclaration 2021 de l’IPP.

La nouvelle déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) est arrivée. Vingt nouveaux codes viennent grossir ses versions wallonne et bruxelloise, et 18 sa version flamande. La quasi-totalité des nouveautés concerne les mesures de soutien liées à la crise du coronavirus.

Heures supplémentaires exonérées

L’an dernier, certains travailleurs ont pu effectuer des heures supplémentaires sur base volontaire dans le contexte de la crise sanitaire – entre le 1er avril et le 30 juin dans les secteurs “critiques” et entre le 1er octobre et le 31 décembre dans les secteurs “cruciaux”. Leurs rémunérations sont exonérées d’impôt jusqu’à un maximum de 120 heures supplémentaires. Il faut les renseigner dans la nouvelle rubrique IV.A. 11. a (codes 1306-52 et 2306-22), tout comme le nombre d’heures dans la rubrique IV.A. 11. b (codes 1307-51 et 2307-21).

“Les dirigeants d’entreprise qui ont effectué, sous l’autorité d’un employeur, de telles heures supplémentaires, entrent aussi en ligne de compte pour l’exonération, précise Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. On a ajouté pour eux les rubriques XVI.6. a (codes 1403-52 et 2403-22) et XVI.6. b (codes 1404-51 et 2404-21). Attention, cette mesure ne concerne pas les dirigeants d’entreprise indépendants.”

Réduction pour nouvelles actions

A l’été 2020, une nouvelle réduction d’impôt a été mise en place au niveau fédéral pour soutenir les entreprises frappées par la crise du coronavirus. Cela concerne les PME dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 30% entre le 14 mars et le 30 avril 2020, par rapport à la même période en 2019. Si vous avez souscrit, en tant que particulier, de nouvelles actions ou parts d’une entreprise dans le cadre d’une augmentation de capital entre le 14 mars et le 31 décembre 2020, vous bénéficiez d’un avantage fiscal. Les montants doivent avoir été libérés avant la fin de l’année, et vous devez en outre les conserver pendant cinq ans.

“Pour cet investissement, de maximum 100.000 euros, vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt de 20%, ajoute Jef Wellens. Vous le mentionnez dans la nouvelle rubrique X.II.I (codes 1345-13 et 2345-80). La partie de la réduction d’impôt qui ne peut être déduite pour cause d’impôt insuffisant est reportée sur l’une des trois années suivantes.”

Prêt Win-win en Flandre

La Flandre a mis en place le prêt Win-win en 2006. Les particuliers qui prêtent jusqu’à 50.000 euros à une entreprise ou à un indépendant ayant son siège ou une succursale en Région flamande bénéficient chaque année d’un crédit d’impôt de 2,5% du montant prêté, et aussi longtemps que dure le prêt. Pour les prêts Win-win conclus à partir du 7 octobre 2020, la limite a été portée à 75.000 euros. La durée du prêt, fixée à huit ans, a été assouplie et est désormais variable entre cinq et dix ans. Ces modifications n’ont cependant pas d’incidence sur les rubriques XI.1. a (codes 3377-18 et 4377-85) et XI.1. b (codes 3378-17 et 4378-84).

Si l’entreprise ou le travailleur indépendant ne rembourse pas le prêt ou ne le rembourse pas intégralement (pour cause de faillite par exemple), le prêteur peut récupérer 30% de la partie perdue du prêt. Cela se fait par le biais d’un crédit d’impôt unique que l’on sollicite à la rubrique XI.2. b (codes 3379-16 et 4379-83). Pour les prêts contractés entre le 15 mars et le 31 décembre 2020, ce crédit a été porté à 40%. La nouvelle rubrique XI.2. a (codes 3368-27 et 4368-94) a été ajoutée à cet effet.

“Le capital Win-win ou part des amis, un autre instrument fiscal avec lequel la Flandre encourage l’investissement dans de nouvelles actions d’entreprises, n’est opérationnel que depuis février 2021, note Jef Wellens. C’est pourquoi il ne se retrouve pas encore dans la nouvelle déclaration fiscale.”

Prêt Coup de pouce en Wallonie

La variante wallonne du prêt Win-win est le prêt Coup de pouce. Le montant maximum était de 50.000 euros jusqu’à la fin de l’année dernière. Le prêt donne droit à un crédit d’impôt de 4% du montant prêté pendant les quatre premières années, et de 2,5% par la suite. “Pour les premiers prêts conclus depuis leur introduction en 2016, ces quatre années sont désormais écoulées, précise Jef Wellens. De ce fait le cadre XI de la déclaration wallonne a été modifié.”

Le solde des prêts Coup de pouce conclus à partir de 2017 doit être renseigné aux rubriques XI.1. a (codes 3384-11 et 4384-78) et XI.1. b (codes 3386-09 et 4386-76). Les prêts plus anciens relèvent des rubriques XI.2. a (codes 3387-08 et 4387-75) et XI.2. b (codes 3388-07 et 4388-74).

Pour information: depuis 2021, le prêt Coup de pouce prévoit un montant maximal plus élevé (jusqu’à 125.000 euros) et un crédit d’impôt unique de 30% en cas de non remboursement. Mais cette modification ne figure pas encore dans la déclaration fiscale en cours.

Prêt Proxi à Bruxelles

La Région bruxelloise a introduit le prêt Proxi dans le cadre de la pandémie. “Les particuliers peuvent temporairement prêter jusqu’à 75.000 euros à une entreprise ou à un indépendant depuis le 15 octobre 2020, indique Jef Wellens. Cela leur donne droit à un crédit d’impôt de 4% du montant prêté pendant les trois premières années, et de 2,5% par la suite.” La demande se fait à la rubrique XI. 1 (codes 3392-03 et 4392-70).

Si le prêt n’est pas remboursé en raison, par exemple, d’une faillite, un crédit d’impôt unique de 30% est prévu à la rubrique XI. 2 (codes 3393-02 et 4393-69).

Versements anticipés

Les travailleurs indépendants qui effectuent des versements anticipés bénéficient d’une réduction de leurs impôts. En raison de la crise sanitaire, les pourcentages des réductions accordées pour ces versements ont été légèrement augmentés, passant de 2 à 2,25% (pour les paiements effectués au troisième trimestre) et de 1,5 à 1,75% (faits au quatrième trimestre). Le montant total des versements anticipés réalisés en 2020 est à renseigner au cadre XII (codes 1570-79 et 2570-49).

Ce cadre comporte également quatre nouveaux codes au moyen desquels vous devez indiquer si, du 12 mars au 31 décembre 2020, vous avez eu des liens ou des intérêts dans des paradis fiscaux (codes 1583-66 et 2583-36) ou non (codes 1584-65 et 2584-35). Si c’est le cas, vous n’êtes pas éligible aux nouveaux taux de réduction d’impôt. A noter que cette exclusion porte également sur l’application de certaines autres mesures de soutien liées à la crise du coronavirus.

Comptes-titres multiples

Auparavant, vous deviez indiquer au cadre XIII de votre déclaration d’impôt si vous étiez titulaire de plusieurs comptes-titres. Ce n’est plus le cas. “La Cour constitutionnelle a annulé la taxe d’origine sur les comptes-titres, explique Jef Wellens. L’annulation s’applique à partir du 1er octobre 2019. Même si une nouvelle taxe sur les comptes-titres a été introduite en 2021, l’obligation de déclarer plusieurs comptes-titres n’apparaît plus dans la déclaration. La nouvelle taxe vise le compte-titres lui-même, et non plus la personne qui en est titulaire.”

Reprise de la déduction pour perte anticipée

Les indépendants pouvaient déjà, dans leur précédente déclaration fiscale, déduire de leurs revenus de 2019 leurs pertes professionnelles estimées pour 2020, sous forme de bénéfices ou gains exonérés. Afin d’éviter que les pertes ne soient comptées deux fois – d’une part l’estimation en tant qu’exonération des revenus de 2019 ; d’autre part les pertes réelles en tant que déduction des revenus de 2020 – , ils doivent renseigner l’exonération demandée l’année précédente aux rubriques XVII.2. a (codes 1635-14 et 2635-81) et XVIII.5. a (codes 1660-86 et 2660-56).