Mauvaise surprise pour les exilés fiscaux venus de l'Hexagone. La convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France, signée le 9 novembre dernier, contient une nouveauté, passée plutôt inaperçue, qui ne fera guère leur bonheur. Son entrée en vigueur, probablement en 2023, voire en 2024, permettra en effet à la France de taxer les plus-values sur des participations substantielles (détention de plus de 25%) dans des sociétés françaises réalisées par des résidents belges, et ce à un taux de 12,8%.
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Mauvaise surprise pour les exilés fiscaux venus de l'Hexagone. La convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France, signée le 9 novembre dernier, contient une nouveauté, passée plutôt inaperçue, qui ne fera guère leur bonheur. Son entrée en vigueur, probablement en 2023, voire en 2024, permettra en effet à la France de taxer les plus-values sur des participations substantielles (détention de plus de 25%) dans des sociétés françaises réalisées par des résidents belges, et ce à un taux de 12,8%."On vise clairement les exilés fiscaux français qui viennent réaliser leurs plus-values sur actions en Belgique", confirme Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste au cabinet Bloom Law. Seules sont bien entendu visées les plus-values réalisées après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention. Mais tant les "anciens" que les "nouveaux" exilés fiscaux sont visés. En effet, "la clause ne vise pas uniquement les Français qui viendraient s'établir en Belgique après 2023 ou 2024 mais bien les plus-values réalisées après 2023 (ou 2024) par des résidents qui ont quitté la France pour venir s'établir en Belgique il y a plusieurs années et qui, donc, pourraient ainsi être taxables en France", relève Denis-Emmanuel Philippe, soulignant que l'Etat français se réserve en plus le pouvoir d'imposer les plus-values jusque sept années après le déménagement. Ce sera le cas, par exemple, d'un résident français qui a acquis une participation substantielle dans une société française en 2015, qui devient résident fiscal belge en 2021 et qui réalise une plus-value lors de la cession d'une participation dans une société française en 2027. "La plus-value pourra être imposable dans son intégralité en France suivant la nouvelle convention", selon Denis-Emmanuel Philippe. Ces nouvelles règles du jeu auront-elles un impact sur l'exil des Français fortunés vers la Belgique? "N'oublions pas que la réalisation de plus-values sur actions en exonération d'impôt est l'une des principales raisons pour lesquelles certains Français ont décidé de venir s'établir chez nous, rappelle Denis-Emmanuel Philippe. S'ils se font rattraper par le fisc français lorsqu'ils réalisent leurs plus-values sur actions, jusqu'à sept ans après leur déménagement, ils pourraient décider de rester en France, voire de partir vers des Etats à la fiscalité plus douce qui n'ont pas conclu avec la France une convention fiscale prévoyant pareille clause, très favorable pour le fisc français." Par ailleurs, ajoute le fiscaliste, "les allégements fiscaux adoptés par le président Macron en matière de fiscalité du patrimoine - transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et instauration de la flat tax sur les revenus de l'épargne - et le rehaussement de la fiscalité du patrimoine belge - augmentation du précompte mobilier sur les dividendes et intérêts à 30% depuis 2017 - ont déjà dissuadé pas mal de Français de venir s'établir en Belgique."