La réforme kafkaïenne des droits d’auteur

Le texte modifiant le régime des droits d’auteur reste particulièrement flou et nécessite rapidement des éclaircissements de la part du ministre Vincent Van Peteghem.

Après plusieurs semaines de négociations tendues entre partenaires de la majorité, la réforme de la fiscalité sur les droits d’auteur portée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) est enfin bouclée. Son objectif, rappelons-le, était de durcir les conditions d’accès à cette niche fiscale (taxation des droits d’auteur au taux favorable de 15%) dans laquelle se sont engouffrées pas mal de professions depuis sa mise en place en 2008.

Résultat des courses: un texte qui manque singulièrement de clarté, selon les spécialistes. “En effet, on ne sait toujours pas si le projet de réforme qui se rapporte à des oeuvres littéraires ou artistiques modifie fondamentalement ou pas le champ d’application du régime, estime Pierre-François Coppens, conseiller fiscal et maître de conférences à l’UCLouvain (Fucam). Autrement dit, on ne sait toujours pas si ces oeuvres littéraires ou artistiques incluent les créations des architectes, des graphistes et des développeurs de softwares.” Et donc, si le secteur de l’IT est préservé, comme le soutient le MR. Car plusieurs conditions supplémentaires sont prévues qui peuvent restreindre le nombre de professions bénéficiaires. “La première mouture du projet de loi n’a pas été modifiée d’une ligne à ce niveau-là, poursuit Pierre-François Coppens. Il est impératif que des précisions soient rapidement apportées par le ministre qui présentera prochainement le texte au Parlement, à moins que celui-ci soit savamment flou pour permettre aux contrôleurs d’avoir leur propre appréciation dans l’application de la loi”, se demande le fiscaliste.

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Plafond et limites

Par ailleurs, le gouvernement a choisi de serrer la vis en limitant la partie de la rémunération déclarée en droits d’auteur à 50% de la rémunération totale pour l’exercice d’imposition 2024, à 40% en 2025 et à 30% en 2026. Le forfait de charge est aussi diminué. Les plafonds actuels, qui sont de 10.000 euros non indexés (pour le forfait de 50%) et de 20.000 euros (pour le forfait de 25% ), seront réduits de moitié. Pour Pierre-François Coppens, on peut comprendre ces nouvelles limites qui canalisent certains abus qui se sont effectivement développés au fil des années. “D’autant que ces limites vont se faire de manière progressive et que les montants restent acceptables”, juge-t-il, craignant toutefois que les contrôles fiscaux actuels s’inspirent déjà de toutes ces nouvelles règles, qui ne commenceront en réalité à s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2024 en raison d’une période transitoire prévue par le projet de loi.

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