La Cour européenne de justice donne tort à la Belgique dans la saga des “excess profit rulings”. Ce sont bien des aides d’Etat. L’affaire revient au tribunal pour jugement sur le fond.
C’est une véritable saga avec de multiples rebondissements qui dure depuis 2016. Petit rappel des faits. En 2005, la Belgique instaurait le système des excess profit rulings. Par ce système, une filiale belge d’une multinationale pouvait déduire de sa base imposable les bénéfices excédentaires qu’elle réalise chez nous en raison de son caractère international.
Dans les faits, ces filiales bénéficiaient d’une décision anticipée (ruling) leur garantissant une taxation plus favorable. Clairement, par ce système, la Belgique espérait attirer chez nous de grands groupes en leur promettant une fiscalité avantageuse.
En 2016, la Commission européenne a jugé que ces excess profit rulings étaient en réalité des aides d’Etat déguisées et illégales. Elle a ainsi condamné la Belgique à récupérer près de 700 millions d’euros auprès de 36 entreprises établies sur le territoire.
Inquiète pour son image, la Belgique décide alors de contester cette condamnation auprès du Tribunal de l’Union européenne (TUE). Surprise, ce dernier lui a donné raison. Sans juger sur le fond (la légalité des avantages octroyés), le TUE a estimé que ces excess profit rulings n’étaient pas un système organisé d’aides d’Etat. Saisie d’appel par la Commission, la Cour de justice de l’UE (CJUE), la plus haute instance judiciaire européenne, vient de contredire le TUE: il s’agit bien d’une aide d’Etat.
La CJUE intime donc au tribunal de juger sur le fond. L’affaire est loin d’être terminée mais elle est suivie dans toute l’Europe, notamment en raison des aides publiques qui vont être bientôt octroyées dans le cadre du pacte vert européen et du fonds de relance.
