Conseils juridiques Conseils juridiques Qui paie les crédits en cours lors d'une procédure de divorce ? Lors d'un divorce, les crédits des conjoints qui se séparent doivent continuer à être payés dans l'attente de la liquidation et du partage définitif de leurs biens. Mais lequel des deux époux doit faire le nécessaire ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Que faire si votre voiture est endommagée dans un parking payant ? Vous garez votre voiture dans un parking souterrain. Quelques heures plus tard, à votre retour, vous constatez une effraction dans votre véhicule, ou alors quelqu'un a endommagé votre voiture. Pouvez-vous déclarer l'exploitant du parking responsable ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Votre employeur peut-il vous assigner une autre fonction sans votre consentement? Votre employeur désire changer votre fonction dans sa société. Ou alors il désire faire réaliser une partie de vos tâches par quelqu'un d'autre. Devez-vous accepter cela sans rechigner? Peut-il vous obliger à accepter un autre emploi ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Grèves sauvages et retards: comment obtenir une indemnisation de la SNCB ? Les personnes qui ne peuvent pas prendre leur train lors d'une grève sauvage ou qui sont victimes d'un retard peuvent recevoir une indemnisation de la SNCB. Que faut-il faire pour l'obtenir ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Peut-on convenir d'un plus long préavis dans un contrat de travail ? Un concurrent de votre employeur vous offre un poste dans sa société. Vous envisagez d'accepter son offre, mais vous désirez néanmoins ne pas laisser tomber la période de préavis constituée chez votre employeur actuel. Comment vous y prendre ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Qui paie l'addition si vous endommagez le smartphone de votre employeur ? Votre employeur vous propose un smartphone à disposition, que vous pouvez également utiliser dans le privé. Après l'avoir laissé tomber, l'appareil ne fonctionne plus. Pouvez-vous demander que votre employeur paie la facture ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Qui paie les dégâts si un conducteur s'évanouit au volant ? Vous êtes impliqué dans un accident de la route. L'automobiliste qui a causé la collision a fait une attaque juste avant l'accident. Qui paie vos dommages, dans ce cas ?
Immo Immo Peut-on louer sa maison moins cher à son enfant ? Un de vos enfants désire se mettre en ménage avec son partenaire et vous possédez une deuxième habitation, actuellement en location. Avez-vous le droit de louer ce logement à votre enfant à un prix avantageux ? Quelles en sont les éventuelles conséquences ?
Immo Immo Comment bien résilier le bail de votre appartement pour y loger votre enfant Si vous désirez que votre enfant habite dans l'appartement ou la maison que vous possédez, il faut bien sûr d'abord mettre fin au contrat de bail avec votre locataire. Voici comment procéder, dans les règles de l'art.
Conseils juridiques Conseils juridiques Devez-vous toujours vous arrêter à un passage piéton? Un piéton est sur le point de traverser la chaussée au passage piéton. En tant qu'automobiliste, motocycliste ou cycliste, devez-vous toujours vous arrêter pour lui céder la priorité ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Sans la ceinture, êtes-vous systématiquement responsable ? Vous avez oublié d'attacher votre ceinture de sécurité et vous êtes impliqué dans un accident de la route. Risquez-vous dans ce cas d'être tenu responsable de vos dommages, même si l'autre conducteur était en tort ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Quelles règles observer au moment de prendre congé ? L'été se profile et vous n'avez toujours pas fixé vos jours de congé. Pouvez-vous les planifier vous-même, tout simplement, ou alors devez-vous vous conformer à certaines règles ?
Immo Immo Que faire si votre entrepreneur fait appel à des sous-traitants ? Vous faites appel à un entrepreneur pour la construction ou la rénovation de votre maison. L'entrepreneur peut-il à son tour travailler avec un ou plusieurs sous-traitants ? Pouvez-vous exiger qu'il exécute lui-même les travaux ?
Immo Immo Que faire si votre locataire disparaît sans laisser d'adresse ? En cours de bail, votre locataire dépose les clés de la maison louée dans votre boîte aux lettres et disparaît. Que faire dans ce cas ?
Immo Immo Pouvez-vous conserver les clés tant que votre locataire n'a pas payé la garantie ? Au moment où le contrat de bail avec votre nouveau locataire entre en vigueur, il s'avère qu'il n'est pas encore en ordre concernant la garantie locative. Pouvez-vous dans ce cas refuser de lui délivrer les clés ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Quels sont vos droits si un garagiste augmente le prix d'une voiture ? Vous commandez une nouvelle voiture auprès d'un garagiste. Entre le moment de la commande et celui de la livraison, le prix catalogue de la voiture choisie augmente. Le garagiste a-t-il le de droit de répercuter cette hausse sur votre facture ?
Immo Immo Trois choses à savoir si votre entrepreneur demande un acompte L'entrepreneur que vous avez choisi pour la construction ou la rénovation de votre habitation demande que vous lui versiez un acompte. La loi le permet-elle ? Quels sont les risques que vous encourez, en tant que maître d'oeuvre ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Peut-on modifier l'heure d'un disque de stationnement pour rester garé plus longtemps ? Vous êtes garé dans une zone où l'utilisation d'un disque de stationnement est obligatoire. A la fin de la période autorisée, vous désirez rester plus longtemps. Dans ce cas, la tentation est grande de simplement modifier l'heure du disque de stationnement. Prenez-vous un risque si vous agissez ainsi ?
Conseils juridiques Conseils juridiques La pause cigarette est-elle légale ? Depuis un certain nombre d'années, il n'est plus permis de fumer derrière votre bureau. Si vous prenez une pause cigarette, votre employeur a-t-il le droit de déduire celle-ci de vos heures de travail ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment savoir pourquoi vous avez été licencié Si votre employeur met fin à votre contrat de travail, vous pouvez en général en demander les raisons. Si votre employeur refuse de les donner ou si le licenciement était vraiment déraisonnable, vous avez parfois droit à une indemnisation.
Banque & Assurance Banque & Assurance Vos passagers sont-ils assurés en cas d'accident ? Lors d'une sortie en voiture avec votre famille, vous vous retrouvez impliqué dans un accident de la circulation. Votre partenaire ou votre enfant est blessé et transporté à l'hôpital. Qui paie les frais ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment réagir lorsqu'une ambulance vous suit ? En tant qu'automobiliste, vous constatez qu'une voiture de police ou une ambulance roule derrière vous. Êtes-vous dans ce cas obligé de vous mettre immédiatement sur le côté ? Jusqu'où devez aller ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Peut-on passer quand le feu est à l'orange ? Au moment où vous approchez d'un feu de signalisation, il passe à l'orange. Devez-vous vous arrêter ou pouvez-vous tout de même continuer à rouler ?
Immo Immo Que faire si votre locataire n'entretient pas le jardin ? Votre locataire a l'obligation d'entretenir le jardin de l'habitation que vous lui louez. Il doit tondre la pelouse, enlever les mauvaises herbes et tailler les arbres et les plantes. Comment éviter les litiges ? Que faire si votre locataire ne respecte pas cette obligation ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Voitures d'occasion: quand puis-je bénéficier d'une garantie ? Lors de l'achat d'une voiture de seconde main auprès d'un garagiste, vous avez droit à une année de garantie au minimum. Si par contre vous achetez une voiture d'occasion à un particulier, cela ne s'applique pas. Quelles sont alors les règles du jeu ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Divorce: devez-vous toujours payer une pension alimentaire ? Lors d'une séparation définitive, il arrive que votre ex demande une pension alimentaire. Quand en a-t-il (elle) le droit ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Que faire si un casse-vitesse endommage votre voiture ? Selon Touring, 70% des casse-vitesse ne sont pas conformes aux prescriptions légales. Que pouvez-vous faire si vous subissez des dommages après avoir roulé sur un tel casse-vitesse ?
Banque & Assurance Banque & Assurance Comment être assuré lorsque vous testez une voiture sur la route Vous désirez acheter une nouvelle voiture et vous faites donc un essai sur route. Êtes-vous assuré si vous avez un accident avec cette voiture ou risquez-vous de devoir payer vous-même les dommages ?
Immo Immo Lors d'une vente, qui paie le précompte immobilier ? Si vous vendez votre maison ou votre appartement, qui paie le précompte immobilier pour l'année de la vente ?
Immo Immo Un loyer peut-il être amputé si le logement nécessite des réparations ? Si des réparations sont nécessaires à la maison ou l'appartement que vous mettez en location, votre locataire ne peut généralement pas vous demander d'indemnisation pour privation de jouissance. Il est cependant important de réaliser les réparations à temps.
Conseils juridiques Conseils juridiques Qui est responsable en cas d'accident sur un parking ? Vous avez une collision avec un autre véhicule sur le parking d'une grande surface ou d'un cinéma. Applique-t-on les mêmes règles que sur la voie publique pour en déterminer la responsabilité ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Etes-vous obligé de dégager votre trottoir par temps de neige ou gel? En moyenne, il neige une vingtaine de jours par an à Uccle. Etes-vous dans ce cas obligé de déblayer votre trottoir ? Que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
Immo Immo Comment indexer correctement un loyer Il est faux de croire que le prix des loyers doit être indexé en janvier. Mais comment procéder, en tant que bailleur ?
Banque & Assurance Banque & Assurance Combien de temps faut-il conserver ses documents d'assurance ? Au fil des ans, on accumule un tas de documents d'assurances. Combien de temps faut-il les conserver ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment écourter votre préavis en cas de licenciement Si votre employeur vous a licencié et que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous n'êtes pas obligé de prester votre période de préavis jusqu'au bout. Un contre-préavis vous permet de partir plus tôt.
Immo Immo Voici comme votre locataire peut partir plus tôt après notification de résiliation anticipée Après que vous ayez résilié un bail anticipativement, votre locataire désire partir le plus rapidement possible. Il a en effet trouvé une autre maison à louer. Quels sont vos droits dans ce cas ?
Banque & Assurance Banque & Assurance En cas de 'perte totale', puis-je tout de même faire réparer ma voiture ? Vous êtes victime d'un accident et votre voiture est déclarée en 'perte totale'. Pouvez-vous tout de même demander que l'assureur du responsable paie les frais de réparation ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Peut-on se garer devant sa propre sortie de garage ? Vous désirez garer votre voiture devant la sortie de votre allée ou devant votre porte de garage. Est-ce toujours autorisé ou la police peut-elle vous infliger une amende pour cela ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Avez-vous le droit de rouler à vélo si vous avez trop bu ? Vous avez opté pour le vélo plutôt que la voiture pour vous rendre à une soirée. Mais avez-vous vraiment le droit de rouler à vélo si vous avez trop bu ? Et que risquez-vous dans ce cas ?
Immo Immo Qui choisit le notaire lors de la vente d'une habitation ? Si vous achetez ou vendez un bien immobilier, un acte notarié doit être rédigé. Qui choisit le notaire?
Immo Immo Comment réagir si votre locataire vous fait envoyer la facture d'un entrepreneur ? Votre locataire fait faire une réparation par un entrepreneur à la maison que vous lui louez. Il demande à ce dernier de vous envoyer la facture. Devez-vous la payer ?
Immo Immo Pouvez-vous faire des travaux sans l'autorisation de votre locataire ? Vous faites appel à un entrepreneur pour une réparation urgente dans une maison que vous avez mise en location. Pouvez-vous faire entrer vous-même l'entrepreneur ou avez-vous besoin de l'accord de votre locataire ?
Immo Immo Quels frais peut-on mettre à charge d'un locataire ? En tant que propriétaire d'un appartement, vous devez contribuer aux charges des parties communes de l'immeuble. Si vous louez votre propriété, vous désirez bien sûr récupérer ces frais communs auprès de votre locataire. Est-ce possible ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Trois choses à savoir avant de conduire la voiture de quelqu'un d'autre Après une petite fête de fin d'année, l'un de vos collègues ou amis a trop bu. Il vous demande de le ramener à la maison avec sa voiture. À quoi devez-vous faire attention ?
Banque & Assurance Banque & Assurance Comment être bien assuré lors d'un déménagement avec des amis Lors d'un déménagement, l'une ou l'autres des personnes qui vous aident pourraient se blesser de diverses manières. Des meubles ou des appareils ménagers pourraient aussi arriver à destination endommagés. Souscrire une assurances adéquate dans les temps peut vous épargner bien des ennuis.
Conseils juridiques Conseils juridiques Que faire si vous n'êtes pas satisfait de votre syndic d'immeuble ? Vous n'êtes pas content du syndic de l'immeuble à appartements dans lequel vous êtes propriétaire ? Les décomptes des frais qu'il envoie ne sont pas corrects selon vous ? Quand des problèmes surviennent dans l'immeuble, il fait la sourde oreille ? Quels sont vos droits dans ce cas?
Conseils juridiques Conseils juridiques En tant qu'employé, ai-je le droit d'avoir un deuxième job ? En Belgique, quelque 200.000 personnes ont un deuxième job. La plupart d'entre elles sont indépendantes à titre complémentaire. Mais en tant qu'employé, avez-vous le droit de gagner un salaire complémentaire de manière illimitée ?
Banque & Assurance Banque & Assurance Quelle assurance prendre pour une construction ou une rénovation ? Lors de la construction ou de la rénovation d'un logement, prenez une assurance TRC. De cette manière, vous évitez que les risques associés aux travaux vous retombent dessus.
Conseils juridiques Conseils juridiques Voici comment rompre votre contrat de travail Si vous désirez mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, vous devez respecter un certain nombre de règles. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer une indemnité de rupture à votre employeur.
Immo Immo Ce qu'il faut savoir sur l'acompte lors de l'achat d'un bien immobilier À l'achat d'une maison ou d'un appartement, le vendeur vous demande souvent de payer un acompte au moment de la signature du compromis. Est-ce une obligation légale ? Quelles sont les précautions à prendre ?
