Un de vos enfants désire se mettre en ménage avec son partenaire et vous possédez une deuxième habitation, actuellement en location. Avez-vous le droit de louer ce logement à votre enfant à un prix avantageux ? Quelles en sont les éventuelles conséquences ?
Un de vos enfants emménage et vous désirez lui donner une petite impulsion financière en lui louant une maison ou un appartement dont vous êtes propriétaire, à un loyer bon marché. Est-ce possible ?
Vous choisissez vous-même le prix
Si vous louez une maison ou un appartement, vous choisissez vous-même le prix auquel vous le faites. Vous n’êtes donc pas obligé de demander un loyer conforme au prix du marché. Vous ne devez en outre pas demander de garantie locative si vous ne le désirez pas. Cela vaut également si vous louez l’habitation à votre enfant ou à toute autre personne, de la famille ou non. Le fisc ne fera également aucune difficulté pour une telle location de maison ou d’appartement.
Discussions en cas de décès
A votre décès, cette location peut toutefois mener à des discussions entre vos héritiers. Vos autres enfants pourraient notamment dire qu’il s’agit d’une sorte de donation. Cela signifie que l’enfant qui a pu vivre dans votre maison à bon prix risque ultérieurement, à votre décès, de devoir débourser de grosses sommes d’argent. En fin de compte, cet enfant risque de devoir payer une indemnité aux autres héritiers pour cet avantage.
Mettez correctement fin à la location
Si votre maison ou appartement est encore loué, vous devez dans ce cas mettre fin au bail de location. Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis de six mois. Vous trouverez ici plus d’informations à ce sujet.
