Il est légalement prévu, en Belgique, qu’on ne puisse pas reporter les 20 jours de congé légaux au-delà de l’année civile durant laquelle ils doivent être pris (période de référence). Même en cas d’incapacité de travail. Pourtant un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 10 septembre 2009 affirme le contraire.
Il est légalement prévu, en Belgique, qu’on ne puisse pas reporter les 20 jours de congé légaux au-delà de l’année civile durant laquelle ils doivent être pris (période de référence). Même en cas d’incapacité de travail. Pourtant un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 10 septembre 2009 affirme le contraire. La Belgique ne s’est pas encore conformée à la législation européenne de 2003. Ce qui place l’employé -et l’employeur- dans une situation d’insécurité juridique inconfortable.
Selon la Cour de Justice, un employeur ne peut pas empêcher l’un de ses travailleurs de reporter ses congés annuels légaux si une incapacité de travail survenue avant ou pendant la période fixée préalablement pour prendre ses congés annuels empiète sur ses jours de congés légaux. La Cour de Justice consacre ainsi le droit au congé annuel payé comme un principe de droit social communautaire revêtant une importance particulière.
Or, en Belgique, on construit ses droits aux congés annuels sur base d’une année de référence, soit l’année civile qui précède l’année des vacances. Sur base des jours comptabilisés, on obtient en général 20 jours légaux par an pour un temps plein, à prendre l’année qui suit. Le report n’est pas possible. En tout cas pour ce qui concerne les jours de congés légaux.
Que peut-on faire ? Bizz détaille, dans son édition de février, cette question.
