Deux lois de 2018 ainsi que deux arrêtés royaux de mars 2019 ont renforcé et modifié le droit à un congé en cas d’adoption d’un enfant.
Les règles décrites ci-après s’appliquent aux congés d’adoption dont la demande a été introduite auprès de l’employeur à partir du 1er janvier 2019. Elles portent essentiellement sur la durée et l’introduction de la demande du congé et prennent en compte l’hypothèse de l’adoption internationale.
Durée
Le travailleur qui adopte un enfant mineur a droit à un congé d’adoption pendant une période ininterrompue de six semaines maximum et cela, quel que soit l’âge de l’enfant mineur.
Un allongement progressif de la durée est en outre prévu. Le congé d’adoption de six semaines par parent adoptif est allongé de la manière suivante :
– de 1 semaine à partir du 1er janvier 2019
– de 2 semaines à partir du 1er janvier 2021
– de 3 semaines à partir du 1er janvier 2023
– de 4 semaines à partir du 1er janvier 2025
– de 5 semaines à partir du 1er janvier 2027.
Attention, le travailleur ne pourra bénéficier de cet allongement progressif qu’à une double condition :
– la demande de congé est introduite au plus tôt à partir de l’entrée en vigueur de la période d’allongement concernée;
– le congé prend cours au plus tôt à partir de la même date d’entrée en vigueur.
S’il y a deux parents adoptifs, ceux-ci se répartissent entre eux les semaines supplémentaires.
Dans l’hypothèse où le travailleur utilise le droit aux semaines supplémentaires, il doit fournir à son employeur, au plus tard au moment où le congé d’adoption prend cours, une déclaration sur l’honneur attestant, selon le cas, de la répartition de ces semaines entre les deux parents adoptifs ou de l’attribution de ces semaines au seul parent adoptif qui utilise ce droit.
Important ! La durée maximale du congé d’adoption est doublée lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d’une affection grave (d’au moins quatre points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale ou d’au moins neuf points dans l’ensemble des trois piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales).
La durée maximale du congé d’adoption est, par ailleurs, allongée de deux semaines par parent adoptif en cas d’adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs.
Introduction de la demande
Le travailleur qui souhaite faire usage de son droit à un congé d’adoption doit en avertir son employeur au moins un mois à l’avance, soit par lettre recommandée, soit par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur au titre d’accusé de réception. Ce délai d’un mois peut être réduit d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur.
Et en cas d’adoption internationale ?
Comme par le passé, le congé d’adoption doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.
Cependant, s’il s’agit d’une adoption internationale, le congé d’adoption peut déjà prendre cours dès le lendemain de l’approbation, par l’autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l’enfant à l’adoptant (conformément à l’article 361-3, 5° ou l’article 361-5, 4° du Code civil), afin d’aller chercher l’enfant dans l’Etat d’origine en vue de son accueil effectif dans la famille.
Il est également prévu qu’en cas d’adoption internationale, les indemnités à charge de la mutuelle sont également accordées lorsque le travailleur se trouve en dehors du territoire belge, pour autant qu’il remplisse les conditions d’octroi des indemnités du congé d’adoption.
Par Catherine Legardien, legal expert chez Partena HR.
