Premier recours contre la “fairness tax” du gouvernement fédéral

(Belga) La “fairness tax” (ou taxe d’équité) conçue par le gouvernement fédéral pour réduire l’effet d’aubaine que permet la déduction des intérêts notionnels est attaqué en justice six mois après sa création. La société Fortum Project Finance, filiale belge de l’énergéticien finlandais Fortum, vient en effet de déposer un recours contre cette taxe devant la Cour constitutionnelle, rapporte mercredi l’Echo.

En Belgique, des sociétés qui engrangent des bénéfices ne paient pas, ou peu d’impôts grâce à des déductions qu’elles font pour réduire leur base imposable. Elles peuvent notamment déduire des intérêts notionnels, calculés en pourcentage de leurs capitaux propres. En juillet 2013, le gouvernement fédéral a introduit la “fairness tax” dans le but que ces sociétés-là paient une sorte d’impôt minimum dès lors qu’elles versent un dividende. Le recours déposé par Fortum évoque l’égalité et la non-discrimination en matière fiscale, la directive européenne mère-filiale, le calcul de l’impôt, des “notions non définies” et une différence de traitement en matière de revenus exemptés de déductions fiscales, de versements anticipés et autres”. Interrogé sur ce qui fonde cette action, le porte-parole du groupe finlandais a répondu que “Fortum voudrait analyser le problème dans une perspective légale européenne et vérifier que la fairness tax est conforme avec toutes les directives européennes”. Le porte-parole a laissé entendre que d’autres compagnies se posaient les mêmes questions. D’autres recours pourraient donc être déposés à l’avenir. (Belga)