Vos plus-values bientôt taxées : cauchemar en vue

La taxation de vos plus-values sur actions devient une réalité avec l’accord du nouveau gouvernement fédéral. Une “contribution de solidarité” de 10% s’appliquera bientôt sur les gains réalisés, y compris sur les cryptomonnaies. Avec à la clé, un beau cauchemar en perspective ! Complexité administrative, règles peu claires, perte de confidentialité : gros plan sur une révolution fiscale qui va compliquer la vie de bien des contribuables, entrepreneurs compris.

Accord secret ou pas, s’il y a bien un dossier du nouveau gouvernement Arizona qui n’a pas fini de faire couler beaucoup d’encre, c’est celui-là : la taxation des plus-values. Au moment d’écrire ces lignes, l’incertitude planait en effet toujours sur les contours de cette taxe. En cause : une interview du président du MR, Georges-Louis Bouchez, dans laquelle il évoque un bout de papier sur lequel il aurait convenu avec le Premier ministre, Bart De Wever (N-VA), d’une méthode pour taxer les plus-values. Selon ce document “caché”, la taxation ne concernerait pas les détenteurs d’actions depuis plus de 10 ans. De quoi susciter des remous au sein de la majorité et soulever l’indignation de l’opposition.

Alors, info ou intox ? Seule certitude : le dossier est depuis le début des négociations source de tensions entre les futurs partenaires de la coalition. Et il reviendra au ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) de proposer ce projet de loi avec tous les détails. En attendant, seul l’accord de gouvernement compte. Lequel est finalement assez peu fourni. Tout ou presque reste encore à discuter, même si le but est clair : répondre à une demande de justice fiscale visant à faire contribuer “les épaules les plus larges”. Et ce, en faveur d’un allégement de la charge sur le travail.

La fin d’une exception belge

Il est un fait que depuis l’élaboration du Code des impôts sur les revenus (CIR) en 1962, la Belgique ne taxe pas les plus-values. C’est ce que rappelle dans L’Echo l’économiste Bruno Colmant, qui voit dans l’instauration de la mesure une des plus grandes ruptures avec la philosophie de l’impôt sur les personnes physiques. “Si on ne taxe pas les plus-values en Belgique, sauf à de rares exceptions, dit-il, c’est parce que les revenus sont fortement taxés.”

À commencer bien sûr par le travail, qui est rapidement imposé à un taux marginal de 50%. Mais aussi les dividendes, qui passent d’abord par la case impôt des sociétés puis par le précompte mobilier, pour frôler eux aussi les 50% d’imposition. D’où l’idée de mettre fin à cette logique fiscale qui tient bon depuis plus de 60 ans et de frapper d’un impôt les plus-values à hauteur de 10%. Bonne nouvelle néanmoins, un montant de 10.000 euros par an est exonéré, afin de “ne pas imposer de charges supplémentaires aux petits investisseurs”, précise l’accord de gouvernement.

La cible est cependant fort large. Sont visés les gains réalisés sur toute une série d’actifs financiers (actions, etc.), y compris les cryptomonnaies. Les actionnaires de PME sont aussi concernés. En cas de participation importante dans une société (minimum 20%, ce qui est souvent le cas dans les PME), un tarif progressif viendra atténuer l’imposition. La plus-value réalisée sera exonérée à concurrence d’un million d’euros. Ensuite, la taxation ne vaudra que pour l’avenir. Les plus-values dites “historiques”, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la taxe (le 1er janvier 2026, selon toute vraisemblance), ne seront pas prises en compte. Enfin, les moins-values pourront être déduites, mais avec deux restrictions : il ne sera pas possible de les reporter d’une année à l’autre et il devra s’agir d’une même catégorie de revenus.

Flou artistique

Voilà pour le fonctionnement de la taxe. Sur papier, du moins. Car en pratique, le dispositif compliquera assurément la vie de bien des contribuables, des épargnants aux investisseurs en passant par les chefs d’entreprise.

“C’est un cauchemar administratif qui s’annonce”, tranche Bruno Colmant. “Un flou artistique demeure sur certaines modalités d’application de la future cotisation, alerte Thierry Litannie. Les textes français et flamands de l’accord divergent. Des discussions ardues entre partenaires de la coalition sont à craindre au moment de la mise en œuvre pratique de cette future cotisation de solidarité”, prédit l’avocat fiscaliste désormais associé au sein du cabinet Andersen.

Comment sera déterminée la plus-value taxable : est-ce le prix moyen d’acquisition qui sera pris en compte ou va-t-on appliquer une autre méthode (last in, first out ou first in, first out) ? “On se dirige vers de grosses difficultés”, prévient Grégory Homans, avocat spécialisé en droit fiscal chez Dekeyser & Associés, citant l’exemple de deux actions Ackermans & van Haaren, achetées respectivement à 260 et 300 euros, dont une est revendue quelques années plus tard au prix de 350 euros. “Sur quelle plus-value se basera la taxe ?”, se demande l’avocat. Sur la différence entre le prix de vente et le dernier prix d’achat, soit 50 euros ? Sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de la première action acquise, soit 90 euros ? Ou encore sur la différence entre le prix de vente et le prix moyen d’achat des actions, soit 70 euros. “L’accord du gouvernement est muet à ce sujet”, note Grégory Homans, pour qui il faudra être attentif aux textes de loi déposés au Parlement en espérant que des précisions seront apportées, à ce sujet notamment.

Difficultés techniques

Car de nombreux points restent à trancher, effectivement. On ne sait rien, par exemple, du sort de certains actifs, notamment détenus par le biais d’un contrat d’assurance type branche 21 ou 23. “Il n’est pas exclu que le gouvernement les englobe afin de pouvoir atteindre ses objectifs budgétaires assez ambitieux de 500 millions de recettes par an en rythme de croisière. Ceci ne ferait pas les affaires du secteur des assurances! ”, avance Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law.

Dans un autre registre, les spécialistes de la gestion de patrimoine se demandent si les compteurs seront remis à zéro en cas de donation ou de succession ? Quid aussi d’une éventuelle exit tax pour les contribuables qui déplaceraient leur résidence fiscale à l’étranger ? Sans oublier, bien sûr, les banques : quel rôle vont-elles être amenées à jouer ? Pour Grégory Homans, “chaque banque devra a priori adresser un relevé reprenant plus-values et moins-values au contribuable, qui réalisera ensuite les calculs, ainsi que la consolidation requise avant de reprendre l’éventuelle plus-value ainsi définie dans sa déclaration fiscale.” Et comme un contribuable peut avoir des comptes-titres auprès de plusieurs établissements, c’est la consolidation de ces relevés bancaires qui conduira au montant net des plus-values réalisées.

“Il en ira de même pour un compte à l’étranger, il faudra demander à sa banque le même type d’attestation ou établir soi-même ses relevés permettant de reprendre l’éventuelle plus-value ainsi définie dans sa déclaration fiscale”, relève Patricia Di Croce, directrice de l’ingénierie patrimoniale à la banque Edmond de Rothschild.

La mesure va devoir aussi être intégrée dans la législation fiscale et interagir avec d’autres dispositifs plus anciens, comme la taxation au taux de 33% des plus-values qui ne relèvent pas de la gestion normale d’un patrimoine privé. Attention ! Car à partir du moment où les banques révéleront le nombre de plus-values et de moins-values, et donc le nombre de transactions, le fisc pourrait disposer d’une bien meilleure vue sur la manière dont vous gérez votre portefeuille d’actifs. Et s’il estime que vos transactions sont trop fréquentes, il pourrait ne plus vous considérer comme “un bon père de famille” dans la gestion de votre patrimoine et requalifier vos opérations. Auquel cas, ce ne serait plus le taux de 10%, mais bien celui de 33% qui s’appliquerait, voire 50% si vos achats et ventes de titres ressemblent à une activité professionnelle.

Bref, “cette nouvelle cotisation de solidarité ne remplace pas le risque de taxation au titre de revenus divers ou professionnels, elle s’y ajoute !”, souligne Thierry Litannie. Même analyse chez Denis-Emmanuel Philippe pour qui “un investisseur en cryptos pourrait parfaitement voir ses gains taxés à 33%, et donc pas au taux de 10%, au titre de revenus divers, voire à 50% au titre de revenus professionnels, en fonction de son profil. Les partenaires de la nouvelle coalition devront trouver une réponse à la question de savoir comment la nouvelle taxe s’articulera avec les régimes existants”, pointe l’avocat. Ce faisant, regrette l’économiste Philippe Defeyt, “il est dommage, une fois de plus, de manquer de cohérence dans notre fiscalité”.

Actionnaires de PME

Mais là où les choses risquent de se corser encore un peu plus, c’est pour la taxation des plus-values sur les actions qui ne sont pas cotées en Bourse. “Le vrai problème de cette nouvelle taxe, c’est pour les sociétés non cotées, explique Bruno Colmant. Pour ces titres, la difficulté est évidente, car leur prix n’est pas déterminé de manière continue par un marché boursier réputé “efficient”. Quel sera le montant de la taxation ? Pour calculer une plus-value d’un titre non coté, prolonge l’économiste, il faut un prix de cession, qui sera constaté lors de la transaction, bien qu’il soit souvent conditionnel dans les entreprises non cotées. Mais il faut aussi un point de départ, qui sera probablement fixé au 1^er janvier 2026. Or, comment déterminer cette valeur de référence à cette date sans la référence d’un cours de Bourse ? Idéalement, il faudrait imaginer une ou plusieurs méthodes permettant d’établir une base fiscale incontestable. Et là, c’est la bouteille à encre.”

Valoriser une entreprise familiale dans le cadre d’une cession est en effet un exercice complexe, embraye Patricia Di Croce : “Cela ne dépend pas uniquement de critères objectifs et comptables, mais aussi d’autres facteurs plus subjectifs tels que la conjoncture économique, la position concurrentielle de l’entreprise dans son secteur d’activité, le nombre d’acheteurs en lice, le degré d’urgence de la cession ou les raisons pour lesquelles l’entreprise est vendue. Par exemple, si la cause est liée à une longue maladie ou au décès inopiné du dirigeant, cela se traduira souvent par une décote sur le prix. Dans certains cas, cela n’a même rien de rationnel. La valeur d’une entreprise est alors tout simplement le prix que l’acheteur est prêt à payer pour racheter un concurrent.”

La difficulté sera aussi de déterminer la valeur, dite “de départ”, qui servira de référence pour le calcul de la plus-value. “Si la date de référence à prendre en compte est celle de l’entrée en vigueur de la taxe, reprend Patricia Di Croce, il faut espérer que les textes législatifs préciseront une méthode de calcul sur base de critères objectifs. Sans valeur de référence claire et indiscutable, le calcul de la taxe risque bien d’être une équation à deux variables.” Manière de dire que comptables et experts fiscaux ne devraient pas chômer.

Pour Denis-Emmanuel Philippe, “faire valoriser sa PME par un réviseur d’entreprise devrait entraîner un coût non négligeable pour le contribuable, dont il se passerait bien !”. Ce dernier ajoute “qu’on peut s’attendre à ce que certains entrepreneurs vendent leur participation avant l’entrée en vigueur de la taxe”.

Règles différentes

La perspective est d’autant plus réelle que les règles sont différentes selon que les vendeurs détiennent plus ou moins de 20% d’une société. Si la participation est inférieure à 20%, la taxation se limitera, comme pour les petits investisseurs, à 10% avec un montant immunisé de 10.000 euros. Seules les personnes physiques détenant des participations de plus de 20% seront éligibles à l’exonération fixée à un million d’euros et aux taux réduits progressifs : les plus-values comprises entre 1 et 2,5 millions ne seront taxées qu’à hauteur de 1,25%. Les actionnaires qui réalisent une plus-value entre 2,5 et 5 verront le taux passer à 2,5%, et pour ceux qui gagneront entre 5 et 10 millions, le taux grimpera à 5%. Ce n’est que lorsque la plus-value dépassera 10 millions d’euros que le taux plein sera appliqué.

Traduction : le chef d’entreprise qui a créé sa petite société dans un but notamment fiscal ne sera pas considéré comme un contribuable aux épaules plus larges, sauf si la plus-value qu’il réalise suite à la vente de sa société dépasse plusieurs millions d’euros.

“Tout cela suscite des réflexions chez nombre de chefs d’entreprises qui envisagent des cessions avant l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure. Et ce, même si la grande majorité d’entre eux détiennent plus de 20% des actions de leur société et sont donc visés par l’exemption”, observe Thierry Litannie dans sa clientèle. Il ajoute : “Les fondateurs de start-up, dont l’actionnariat est souvent dilué avec l’entrée d’investisseurs tiers injectant les fonds nécessaires au développement de l’entreprise avant une cession ultérieure, doivent par contre veiller à conserver au moins 20% du capital, s’ils veulent bénéficier de l’exemption.”

Autrement dit, “deux types d’actionnaires sont ménagés : les petits investisseurs via l’exonération de 10.000 euros et les actionnaires de PME avec une participation supérieure à 20%, résume Denis-Emmanuel Philippe. On peut d’ailleurs se demander si la différence de traitement entre ces deux types d’actionnaires, selon que leur pourcentage de détention, passera le cap de la Cour constitutionnelle. Cela ne va, selon moi, pas de soi… On peut s’attendre à ce que des recours soient introduits devant la Cour constitutionnelle…”

Mauvais signal

Pour cette raison et toutes les autres évoquées plus haut, l’État fédéral ne devrait récolter qu’une partie des 500 millions qu’il escompte avec cette taxation des plus-values.

“Il est rare qu’une mesure arrive à un chiffre rond comme celui de 500 millions d’euros de rendement de la taxe présentée, soutient Philippe Defeyt. En réalité, le gouvernement ne dispose pas des données nécessaires à l’estimation des recettes escomptées par cette taxation des plus-values. La mesure met fin à une longue exception belge. Ce type d’impôt sur les plus-values d’actifs financiers détenus par des particuliers n’existe pas dans notre droit à ce jour. Il s’agit d’un domaine tout à fait nouveau. Comment va-t-on tenir compte des plus-values antérieures qui sont censées être effacées pour établir le montant de la taxe, par exemple ? L’accord de gouvernement ne fournit aucune précision sur cette question.”

Bruno Colmant, qui est pourtant l’un des pères de la taxe sur les comptes-titres, ne se montre guère plus enthousiaste. Pour lui, il est évident que cette taxe manquera sa cible. “Les grandes familles, elles, ne vendent jamais leurs titres, mais les transmettent”. Idem pour les rentiers, ajoute l’ancien banquier, “ils vivent des revenus de leurs titres et n’ont pas besoin de réaliser de plus-values.”

Selon lui, cette taxation va pénaliser l’épargnant qui décide d’investir au profit de celui qui place ses économies sur un compte d’épargne sans risque. On peut donc craindre que le rendement supplémentaire que l’État dégagera d’une taxation des plus-values ne suffira pas à compenser les pertes de recettes qui résulteront d’une mesure dont un des principaux effets sera d’encore davantage décourager ceux qui souhaitent investir. Alors qu’ils ont accepté de prendre des risques, ce sont essentiellement eux qui sont susceptibles d’être imposés s’ils se lancent dans une affaire profitable.

Car qu’est-ce qu’une plus-value, prolonge Philippe Defeyt ? “Pour un économiste, c’est un revenu, mais la taxation devrait s’appliquer sur le revenu réel, c’est-à-dire dont on a déduit l’inflation. Prenez un actif qui aurait pris 25% de valeur, alors que dans le même temps les prix auraient augmenté de 30%. Dans ce cas-là, pour un économiste, il n’y a pas de plus-value réelle et donc pas de taxe. Si j’avais été à la place de Georges-Louis Bouchez, j’aurais insisté sur le fait d’imposer les plus-values réelles plutôt que sur d’autres points moins importants.”

Même constat chez Bruno Colmant pour qui il est évident que l’idée d’une taxation des plus-values prévoyant une exonération pour les titres détenus pendant 10 ans s’annonce particulièrement dommageable pour l’investissement à risque. Le pays a pourtant un grand besoin de ce dernier pour financer les entreprises. “Pour les titres cotés, cela signifie qu’un investisseur devrait conserver ses actions 10 ans pour éviter la taxation : une demi-génération ! Un délai totalement incompatible avec le rôle même de la Bourse, qui est d’assurer la liquidité des valeurs mobilières.”

L’économiste va même encore plus loin. Selon lui, la Bourse pourrait même se voir désertée. Et pas uniquement par les particuliers. “Si l’on applique également ce délai aux actions de sociétés non cotées, ces dernières ne se mettront plus en Bourse. Pourquoi ? Parce qu’une cotation en Bourse déclenche une plus-value taxable, avec des taux de taxation qui diffèrent selon le pourcentage d’actionnariat dans l’entreprise pour des personnes physiques. Et une fois cotée, cette entreprise n’intéressera aucun investisseur, puisqu’il faudrait conserver ses titres 10 ans pour éviter la taxation. Bref, “on va tuer la Bourse !”, assène Bruno Colmant.