“Un arrêt qui montre le rôle de contre-pouvoir particulièrement essentiel du Conseil d’État”

Dans un article publié sur le site de Justice en ligne, David Renders, professeur à l’Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles est revenu sur le très commenté arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre qui a provoqué la réouverture immédiate de tous les espaces culturels intérieurs. L’occasion de rappeler comment saisir cette juridiction administrative et de rappeler son rôle dans notre Etat démocratique.

On a fini par prendre l’habitude depuis bientôt deux ans que les conférences de presse du Codeco, petit nom du Comité de concertation, annoncent rarement de bonnes nouvelles. Si à chaque fois, les mesures décidées sont critiquées ici et là, avec certains secteurs râlant plus que d’autres en fonction de l’impact qu’ils subissent et qu’une partie de la population remet en question la logique des choix effectués, il y avait toujours des personnes pour défendre ou au moins justifier la nécessité, l’intérêt et la pertinence des nouvelles règles qui allaient entrer en vigueur.

A ce titre, la conférence du 22 décembre marque une rupture dans l’adhésion aux mesures qu’avait (ou à contre-coeur) une grande partie de la population. Quelques minutes après, chacun dénonçait à tour de rôle le manque de logique de ce qui allait figurer dans le nouvel arrêté royal. Même les experts consultés afin d’établir les nouvelles règles souhaitaient se désolidariser des choix du Gouvernement fédéral.

Quelques jours plus tard, le 28 décembre, le Conseil d’Etat publiait un arrêt qui renvoyait le Gouvernement De Croo à ses études. La juridiction administrative avait été saisie le jour de Noël par le coproducteur d’un spectacle à l’affiche du Centre culturel d’Auderghem. Le miracle de Noël avait donc eu lieu et le requérant semait, sans s’être posé la question, la graine d’une décision qui pourrait faire jurisprudence dans les prochains jours et semaines.

Dans un article publié sur le site de Justice en ligne,David Renders, professeur à l’Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles est revenu sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre qui a provoqué la réouverture immédiate de tous les espaces culturels intérieurs.

Le professeur commence tout d’abord par rappeler comment se prennent désormais les mesures destinées à enrayer la pandémie de coronavirus dans notre pays. La controversée “loi pandémie” du 14 août 2021 est entrée en vigueur le 4 octobre dernier. Elle ne confie désormais plus la responsabilité des mesures à prendre qu’au (ou la ) Ministre de l’Intérieur. “Les règles destinées à combattre le COVID sont prises par le Gouvernement fédéral tout entier” par la voie d’un arrêté royal. Avant de décider de mesures, le pouvoir exécutif fédéral doit d’abord consulter l’avis d’experts et ensuite réunir le fameux Comité de concertation ou Codeco pour les intimes. C’est en suivant cette procédure que le 21 décembre dernier, les experts ont d’abord émis leur avis dans un rapport avant que le Codeco ne se réunisse le 22. Le lendemain, le Gouvernement fédéral adoptait l’arrêté royal contenant l’éventail de nouvelles mesures qui allaient entrer en application le 26 décembre.

LES EXPERTS LÂCHENT LES DECIDEURS POLITIQUES

L’interdiction de présence de public pour les sports en plein air comme le football ou le cyclo-cross ainsi que la fermeture pure et simple des lieux clos destinés à la culture, notamment les théâtres et les cinémas figurent dans au menu du nouvel arrêté royal. Les critiques à la sortie de la conférence de presse du Codeco n’émanent pas que de la population, mais aussi des experts consultés qui affirment ne pas avoir préconisé de telles mesures tant que le virus et son nouveau variant ne mettaient pas à mal le système des soins de santé et les unités de soins intensifs en particulier.

Beaucoup estiment que, cette fois, le Gouvernement a perdu l’adhésion de la population et le secteur culturel décide d’entrer en rebellion contre les nouvelles règle. Sans doute par opportunisme, une partie du monde politique, y compris dans la majorité fédérale, percevant le malaise de la situation, se désolidarise des décision du Codeco. Pourtant, lorsque la cheffe du groupe cdH Catherine Fonck dépose une motion le 23 décembre à la Chambre, ils sont beaucoup moins nombreux à joindre les actes à la parole.

C’est d’abord par une certaine désobéissance civile que se manifestent les premières oppositions aux nouvelles mesures. Comme l’explique David Renders, cette attitude n’était pas acceptable vu les outils juridiques à disposition de tout un chacun. “Diverses autorités, exécutives comme judiciaires, annoncent qu’elles ne contribueront pas au respect de l’arrêté royal. Une attitude difficilement admissible dans un État de droit où les institutions publiques sont tenues d’assurer la pleine et correcte application de la règle de droit et où il existe des procédures permettant à tout un chacun de contester toute mesure qu’il ou elle penserait irrégulière et qui lui causerait préjudice.”

Plutôt que de risquer une éventuelle sanction en décidant de rester ouvert et pour ne pas se contenter de brasser du vent sur les réseaux sociaux, l’inititateur d’un projet de fin d’année ayant financé sur ses fonds propres la mise sur pied d’une revue divertissante (sur le modèle de celle très connue du Théâtre des Galeries) saisit le Conseil d’Etat au bénéfice de la procédure d’extrême urgence.

LE CONSEIL D’ETAT ACCESSIBLE A TOUTES ET TOUS SOUS CERTAINES CONDITIONS

“Une procédure accessible à tout pouvoir public, toute entreprise, toute association et même tout citoyen. Le demandeur peut réclamer à la juridiction administrative de suspendre l’exécution d’un règelement ou d’une décision prise par n’importe quelle administration du pays”, explique David Renders.

“La suspension, c’est la neutralisation provisoire des effets de la mesure prise ou, si l’on préfère, sa paralysie momentanée, le temps que le Conseil d’État décide, un peu plus tard – au bénéfice d’une instruction “au fond”, comme on dit -, si la mesure doit être annulée, c’est-à-dire définitivement censurée et même réputée n’avoir jamais existé.”, poursuit le professeur à l’UCL.

Le requérant doit cependant réunir trois conditions pour que la juridiction administrative accueille la demande dans le cadre de cette procédure exceptionnelle.

Premièrement, parce qu’il demande au Conseil d’Etat d’intervenir rapidement, le requérant doit lui-même agir rapidement. Deuxièmement, un péril imminent ou préjudice grave doit être démontré par le réquérant. Enfin, troisièmement, l’acte contesté doit être à première vue illégal, c’est-à-dire contraire à une règle ou à un principe juridique que l’auteur de cet acte devrait, en principe, respecter.

“Dans le cas d’espèce, le requérant a saisi le Conseil d’État le 25 décembre, soit deux jours après que l’arrêté litigieux a été pris et le lendemain du jour où il a été publié au Moniteur belge. Par son arrêt du 28 décembre 2021, la juridiction a, en conséquence, considéré que le requérant avait fait toute diligence pour la saisir.”, explique David Renders. La première condition exigée est donc remplie.

Pour le péril imminent, l’arrêt est un peu plus nuancé. “Le Conseil d’État juge que le préjudice moral invoqué pour le requérant, “ne pouvoir présenter, en fin d’année, un spectacle de fin d’année dans lequel il s’était tant investi”, ne rencontre pas l’exigence du péril imminent.”, cite l’avocat avant de préciser qu’il n’en était pas de même pour le préjudice économique.“Le juge administratif est d’avis que le préjudice économique allégué répondait à la condition requise.”

Enfin, et c’est sans doute le point le plus important, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté royal pris par le Gouvernement fédéral était illégal à première vue. “La juridiction souligne que les experts n’avaient pas, au moins dans un premier temps, estimé la mesure critiquée nécessaire au vu de la situation d’urgence sanitaire du moment. Elle observe aussi que le Gouvernement fédéral n’a pas expliqué pourquoi il s’était départi de l’avis des experts sur ce point ni pourquoi il a pu considérer que la mesure finalement prise était nécessaire, adéquate et proportionnelle au regard de l’objectif poursuivi, à savoir protéger la population contre la propagation du virus.”, détaille David Renders dans son article.

Dans sa conclusion, l’arrêt du Conseil d’Etat affirme que n’étant pas “objectivement et raisonnablement justifiée dans son principe et dans son ampleur”, la mesure contestée doit être suspendue sur-le-champ.

UN ARRÊT INSTRUCTIF A PLUS D’UN TITRE

Au delà de son côté retentissant et de l’onde de choc qu’il a provoqué sur la scène politique belge, cet arrêt révèle certaines choses sur notre système démocratique. “Il montre le rôle de contre-pouvoir particulièrement essentiel que le Conseil d’État est appelé à exercer en Belgique puisqu’il aura permis à une personne, tout en présentant à la juridiction son cas personnel, d’obtenir ni plus ni moins que la neutralisation d’une mesure applicable à tout un secteur — le secteur culturel –, qui plus est dans un délai record, en plein milieu des fêtes de fin d’année.”, estime David Renders. Le Conseil d’Etat ne s’est pas non plus contenté de régler que le segment culturel spécifique du requérant puisque par effet domino, le Gouvernement a été contraint de revoir sa copie pour les cinémas et les autres lieux du monde culturel alors que la demande initiale ne concernait que les théâtres. “Un arrêté royal a d’ailleurs été adopté à cet effet, qui date du 29 décembre 2021. Cela montre la force de persuasion du raisonnement juridique, quand il est clair, rigoureux, argumenté et juste, comme c’est le cas en l’espèce.”, ajoute l’avocat et professeur à l’Université catholique de Louvain.

Même s’il n’est pas possible de fermer le Conseil d’Etat comme certains le suggéraient avec un brin d’humour et d’ironie à Frank Vandenbroucke peu après la publication de l’arrêt du 28 décembre, David Renders rappelle que la juridiction administrative pourrait faire l’objet d’une réforme qu’il conviendra de surveiller pour éviter que le Conseil d’Etat perde son rôle essentiel, notamment de contre-pouvoir. “Au regard du rôle majeur que le Conseil d’État joue dans un État démocratique comme le nôtre, il reste à formuler l’espoir que les projets de réforme de cette juridiction, qui seraient actuellement en préparation au cabinet de la Ministre de l’Intérieur, ne portent pas atteinte à l’effectivité de ses missions, spécialement celles de garantir nos libertés et de promouvoir la légalité de l’action administrative.”, conclut David Renders.