Renforcer le “ruling”, une proposition de loi de Joy Donné (N-VA)

Le député fédéral plaide pour un renforcement de la sécurité juridique des décisions prises par le SDA (Service des décisions anticipées).

Renforcer la sécurité juridique des décisions anticipées en matière fiscale. Telle est la proposition de loi du député N-VA Joy Donné. “L’idée est d’éviter la remise en cause d’un ruling par les services de contrôle de l’administration fiscale en précisant les exceptions qui permettent de déroger au caractère contraignant de celles-ci”, situe le parlementaire flamand.

En près de 20 ans d’existence, plus de 12.000 décisions anticipées, ou rulings, ont été rendues par le Service des décisions anticipées (SDA), service autonome logé au sein du SPF Finances. Tant des grandes entreprises, des PME, des organismes soumis à l’impôt des personnes morales que des particuliers ont fait appel au SDA pour négocier un accord avec le fisc. Mais de plus en plus de dossiers donnent lieu à des discussions entre le SDA et les services de contrôle du SPF Finances (en particulier l’Inspection spéciale des impôts) malgré la délivrance d’une décision anticipée. Cinq dossiers ont ainsi été contestés en 2019 et 11 dossiers en 2020. Et sur les six dossiers pour lesquels aucun accord n’a été trouvé, des réclamations sont encore pendantes pour quatre d’entre eux, tandis qu’un dossier a même atterri devant les tribunaux. Une tendance qui inquiète Joy Donné. D’où sa proposition d’amender légèrement le cadre actuel pour le rendre encore plus étanche. “Lorsqu’une entreprise ou un particulier a trouvé un accord avec le fisc, ce dernier ne peut pas manger sa parole et revenir en arrière sur ce qui a été convenu. C’est particulièrement dommageable en matière de sécurité juridique pour le contribuable, mais aussi pour la réputation de notre pays. Les investisseurs étrangers attendent d’un pays que les autorités fiscales ne se contredisent pas. On ne peut pas changer les règles du jeu en cours de route. Une fois qu’un ruling a été accepté, il faut le respecter”, dit-il.

Interprétations restrictives

L’initiative du député témoigne en réalité d’une problématique plus large. Des divergences de vue entre les services opérationnels et le SDA en ce qui concerne la légalité, mais aussi l’exécution des décisions anticipées, apparaissent en effet au grand jour depuis quelque temps. En cause, l’autonomie dont dispose le SDA, que certains rêvent de faire rentrer dans le rang. Or, “le SDA est un service qui fonctionne bien, soutient Joy Donné. Il est totalement gratuit, transparent et accessible à chaque contribuable. Les demandes sont traitées rapidement et dans le respect des lois fiscales. Nombre de praticiens s’inquiètent de voir l’administration les interpréter de manière de plus en plus restrictives.” Une tendance qui, selon Joy Donné, s’observe également dans d’autres domaines de la fiscalité où on remarque que l’administration voit de plus en plus d’un mauvais oeil certains avantages fiscaux.