Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a présenté la première phase de sa réforme fiscale. Voici les changements qu’il propose pour les entreprises.
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a fait sa proposition de réforme fiscale aux partenaires de la majorité, après des mois de travail et de consultations. Outre l’augmentation des salaires pour la classe moyenne, le ministre a aussi proposé des changements pour les entreprises, « le moteur de notre économie et de nos emplois », selon sa note sur la première phase de sa réforme fiscale que nous avons pu consulter.
« Les défis de nos entrepreneurs sont les défis de toute la société. La succession de la crise de covid, de la crise énergétique, de la hausse de l’inflation et de l’inégalité des conditions de concurrence internationale exerce une pression sur le modèle économique de nombreuses entreprises. Il est important que nous leur offrions un système fiscal clair et efficace, soucieux de prévisibilité et de sécurité juridique. Cela implique également de prendre en main les mesures fiscales existantes afin de garantir leur viabilité à long terme et leur caractère abordable », estime le ministre.
Il désire introduire un impôt minimum pour les multinationales. « De cette manière, nous veillons également à ce que des conditions de concurrence équitables soient créées pour nos entreprises belges », déclare Van Peteghem. L’Europe a prévu une imposition de 15% pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Vincent Van Peteghem émet encore plusieurs propositions :
- Eviter la double imposition des bénéfices provenant des sociétés de groupe
- Réformer la déduction RDT (Revenus Définitivement Taxés) en une exonération
- Garder les mesures de soutien fiscale pendant les crises de covid et de l’énergie et prolonger la période d’application des zones d’aides
- Réformer la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe
- Réformer les régimes des cadres étrangers
- Déduire les frais majorés pour les bornes de recharge des voitures de société électriques
- Déduire les investissements pour les camions sans émissions carbone et d’infrastructure de recharge
Le ministre dit vouloir « encourager les entreprises à investir aujourd’hui pour les défis de demain », notamment via un renforcement de la déduction pour investissement, avec une politique de durabilité, sans en préciser les contours.
Dans ce contexte, la déduction pour investissement de base et la déduction pour investissement en R&D sont maintenues. Pour les investissements durables, la déduction est sensiblement accrue.
Le ministre met, par ailleurs, en place un système d’amortissements accélérés (doubles), en plus de la déduction pour investissement.
Soutien à l’innovation
En outre, le crédit d’impôt pour la R&D est étendu aux investissements durables.
Les entreprises qui innovent doivent pouvoir continuer à bénéficier d’un soutien, estime encore Van Peteghem. Dans ce but, la déduction pour innovation est réformée.
La sécurité juridique dans le recours à la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement et celle des décisions anticipées pour les entreprises (“ruling”) est renforcée.
