Plus de prescription pour la fraude fiscale

Le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude fiscale, John Crombez, va modifier la loi pour que les affaires de fraude fiscale ne puissent plus être prescrites, lit-on samedi dans L’Echo.

Il s’agit d’une mesure de son plan d’action 2012-2013 contre la fraude fiscale et sociale. Concrètement, une seule phrase sera ajoutée au code des impôts: le délai de prescription ne commencera à courir que lorsque « l’impôt dû aura été effectivement et définitivement payé ». Le secrétaire d’État veut mettre fin, via cette modification, aux « discussions sans fin qui ont été menées sur les procès de fraude fiscale ».