Plafonnement du prix du gaz en Europe: une arme inutilisable

La Commission européenne a annoncé qu’elle allait plafonner le prix du gaz. Mais les conditions pour appliquer ce plafonnement sont si drastiques que cette mesure, si elle est entérinée aujourd’hui par les différents pays membres, risque de n’être jamais déployée.

Les ministres de l’Énergie se réunissent à nouveau jeudi à Bruxelles pour discuter une proposition législative visant à instaurer un plafonnement des prix du gaz. Une fois approuvée, elle prendrait effet le 1er janvier pour un an. La commission disposerait donc d’une arme permettant de se défendre au cas où le prix du gaz repartirait complètement dans les tours comme en août.

Un pétard mouillé

Ce mécanisme, officiellement appelé “mécanisme de correction du marché”, devrait plafonner pour un an les prix des contrats mensuels (pour livraison le mois suivant) sur le marché néerlandais de référence TTF. Il n’entrerait en vigueur que lorsque le prix dépasseraient 275 euros/MWh pendant deux semaines consécutives sur le TTF, et à condition qu’ils soient au moins supérieurs de 58 euros au “prix mondial moyen de référence” du gaz naturel liquéfié (GNL) pendant dix jours. Si ces deux conditions sont réunies, aucun contrat ne peut être conclu. Mais voilà, ces deux conditions ne sont pas vite remplies. Même lors période folle de fin août, quand les vingt-sept se faisaient concurrence pour remplir leurs réserves et que les prix ont atteint les 320 euros/MWh. Si les contrats mensuels ont effectivement dépassé les 275 euros/MWh, ils ne l’ont pas fait suffisamment longtemps. Par ailleurs, les prix sont fortement redescendus depuis et évoluent actuellement autour de 120 euros. Et il y a encore un autre bémol : si des risques pour la sécurité d’approvisionnement apparaissent ou si le plafonnement des prix entraîne une instabilité des marchés de l’énergie ou une augmentation de la demande de gaz, la Commission peut immédiatement suspendre le plafonnement des prix.

La mesure a donc tout du pétard mouillé. La mollesse de la mesure ne devrait cependant pas étonner outre mesure puisque tous les membres de la Commission européenne n’étaient pas forcément demandeurs d’une telle mesure. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a ainsi subi une forte pression de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Danemark qui craignent qu’une intervention sur les prix se traduise par un nombre insuffisant de navires de transport de GNL à destination de l’UE d’ici 2023, lorsque l’économie chinoise reprendra son plein essor.

Va-t-elle être validée ?

Par ailleurs, il ne s’agit pour l’instant encore que d’une proposition puisqu’elle doit encore être entérinée. Il existe toujours un risque qu’elle ne soit pas validée par les 15 États membres, car mercredi plusieurs pays ont déjà fait savoir leur mécontentement. La ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera, a qualifié de “plaisanterie” le mécanisme souhaité par Bruxelles. “Ce que cette proposition va générer est à l’opposé de l’effet recherché: elle va provoquer une augmentation plus importante des prix, mettant en péril toutes les politiques de maîtrise” de l’inflation, a poursuivi la ministre, accusant la Commission de “se payer la tête du monde”. A sa suite, le ministère français de la Transition énergétique a critiqué un dispositif “insuffisant, qui ne répond pas à la réalité du marché”. “Il faut que la Commission propose un texte opérationnel, pas simplement un texte qui fait de l’affichage politique et qui peut avoir potentiellement des effets pervers ou nuls”, a tancé le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher. “C’est un filet de sécurité qui est très très bas, il faut avoir fait une bonne chute libre avant d’être dedans”, raille-t-on encore dans l’équipe de Mme Pannier-Runacher.

En Belgique aussi le “mécanisme de correction du marché” a fait sourciller. “C’est inacceptable, la crise énergétique bouleverse notre société. L’explosion des prix exerce une pression énorme sur le pouvoir d’achat, tandis que les entreprises du secteur de l’énergie réalisent d’énormes bénéfices. Les mesures actuelles du gouvernement fédéral aident à faire face à la tempête initiale, mais elles sont insuffisantes et seulement temporaires”, a déclaré le syndicat chrétien ACV. C’est pourquoi le syndicat souhaite que le gouvernement fédéral fasse tout son possible pour parvenir à un “vrai” plafonnement européen des prix. “Sinon, le gouvernement devrait prendre ses responsabilités et imposer lui-même un plafond de prix plus bas afin que les gens puissent payer leurs factures”. Le syndicat chrétien néerlandophone indique qu’il examinera très prochainement avec les autres syndicats les actions possibles dans les semaines à venir “pour faire respecter un véritable plafond de prix”.

Deux autres dossiers vont venir plomber les débats

Deux autres dossiers risquent aussi de jouer les trouble-fêtes, précise encore le Standaard. Ainsi est toujours sur la table l’organisation d’achats groupés sur les marchés internationaux du gaz. Cela demanderait une plus grande solidarité entre les États membres en cas de pénurie et le développement d’un nouvel indice pour le GNL à côté du TTF. Le second dossier qui risque de pourrir l’ambiance est la simplification des procédures d’autorisation pour les projets d’énergie renouvelable afin de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles.