Comme chaque année à cette période, les déclarations d’impôt arrivent chez les contribuables ou des invitations à faire une déclaration par voie électronique leur sont transmises. Il en est ainsi parce que l’impôt sur les revenus, comme pratiquement tous les autres, est conçu sur une base “déclarative” : l’Etat a le privilège d’exiger de ses débiteurs d’impôts qu’ils lui fournissent d’eux-mêmes les bases imposables qui lui permettront d’établir sa créance.
Il est essentiel, pour les contribuables, de remplir cette obligation de manière scrupuleuse, et en respectant les délais légaux. Cela leur permet, d’une part, d’éviter des sanctions qui peuvent être élevées, et d’autre part, cela a une incidence essentielle au niveau de la charge de la preuve.
Le délai figure sur la déclaration. Il expire en général le 30 juin. Il est habituel que, pour les déclarations électroniques, quelques semaines supplémentaires soient accordées par l’administration. Il arrive aussi que ce dernier délai soit encore prolongé de quelques jours en raison de la surcharge du système informatique du fisc dans les derniers jours du délai. Enfin, les professionnels de la fiscalité (experts comptables, conseillers fiscaux) disposent de délais plus importants pour rentrer, nécessairement par voie électronique, les déclarations de leurs clients. Ce délai est souvent fixé à la fin octobre.
Quelle que soit la formule choisie, le délai doit être respecté. Celui qui n’a pas déposé sa déclaration (papier) fin juin peut encore se rattraper en la rentrant sous une forme électronique ; s’il ne l’a pas fait en juillet, il peut encore s’adresser à un professionnel. Mais en cas de retard, les sanctions s’appliquent, indépendamment de l’importance de celui-ci : un jour en retard, c’est en retard.
Il est aussi possible, pour le contribuable, de demander “pour de justes motifs” un délai complémentaire à l’administration. Il faut bien sûr demander ce délai avant l’expiration du délai initial, et, si le délai a été demandé par téléphone, s’en ménager une preuve écrite. L’administration accorde assez aisément ce genre de délai pour autant qu’un motif sérieux soit invoqué (séjour à l’étranger, surcharge justifiée de travail, maladie grave, difficulté à obtenir des pièces justificatives), mais il appartient au contribuable de faire la démarche nécessaire, en temps utile, pour obtenir ces délais.
Celui qui ne rentre pas sa déclaration à temps s’expose à des sanctions. Celles-ci sont les mêmes que si la déclaration est inexacte. Il peut s’agir d’une amende administrative ou d’accroissements d’impôts, c’est-à-dire d’un supplément d’impôt dont le taux peut être de 10 à 200 % du montant de celui-ci. Il va de soi que ces sanctions doivent être motivées et être fixées en proportion de la faute commise. Le simple oubli, non frauduleux, par exemple d’une personne qui n’a plus aucun impôt supplémentaire à percevoir, voire même qui a droit à un remboursement de précompte, ne peut être sanctionné aussi lourdement que l’omission systématique, souvent commise plusieurs années consécutives par une personne qui espère, le plus souvent naïvement, échapper à toute obligation de payer un impôt, parce qu’elle ne déclare rien. Souvent, le premier oubli n’est pas sanctionné.
Un barème est d’ailleurs prévu à cet effet par arrêté royal, pour faire la distinction entre les contribuables de bonne et de mauvaise foi. De plus, c’est toujours le juge qui, en dernière instance, apprécie le niveau de la sanction.
Outre les sanctions pécuniaires, il en est toutefois une autre qui doit rendre les contribuables conscients du fait qu’en rentrant leur déclaration dans les délais, ils protègent en réalité leurs propres intérêts. Il s’agit de la “taxation d’office” : le contribuable qui ne remplit pas sa déclaration fiscale à temps s’expose à être taxé d’office et ce même la première fois, sur la base des indications en possession du fisc. Mais, lorsqu’il y a taxation d’office, la charge de la preuve est inversée. Alors qu’en principe la charge de la preuve incombe à l’administration, il n’en est plus de même en cas de taxation d’office. Celui qui est taxé d’office, doit, sauf arbitraire, faire lui-même la preuve de ses revenus imposables. Cette sanction est souvent la plus lourde, parce qu’elle place le contribuable dans une situation très difficile dans ses discussions avec l’administration. Prouver que l’on n’a pas perçu plus que le montant fixé par l’administration relève le plus souvent de la gageure. Respecter la loi, et donc les délais qu’elle fixe, est par conséquent la meilleure manière de se défendre face au fisc.
THIERRY AFSCHRIFT
