La nouvelle taxe sur les plus-values ne doit pas cacher la forêt. Bien avant le nouveau round de discussions budgétaires qui vise à trouver 16 milliards d’économies supplémentaires, le gouvernement avait déjà décidé de serrer la vis et d’alourdir, via une série de mesures peu visibles, la facture fiscale pour toute une série de contribuables : familles, indépendants, investisseurs. Derrière le maigre relèvement du minimum non imposable, c’est en réalité une hausse d’impôt déguisée qui se profile à l’horizon.
L’heure approche. Malgré l’opposition des libéraux francophones, la Belgique instaurera, d’ici quelques mois, une taxe de 10% sur les plus-values mobilières. Très médiatisé et largement commenté, le nouvel impôt vise à renforcer la contribution des “épaules les plus larges” à l’effort budgétaire en s’attaquant à un domaine traditionnellement moins taxé que le travail. Mais derrière ce coup de projecteur, qui pourrait se transformer en véritable catastrophe pour les épargnants, se cachent bien d’autres ajustements fiscaux. Des ajustements qui forment une augmentation d’impôt tout aussi réelle, mais peu visible car éparpillée et graduelle.
Lire aussi| Tout savoir sur la taxation de vos plus-values
Dès cette année, une série d’avantages vont en effet disparaître ou s’éroder : suppression de la déductibilité des intérêts immobiliers, réduction progressive de la déduction des rentes alimentaires, fin de la déductibilité des frais de carburant (essence, diesel, gaz naturel), nouvelle taxe de 5% sur les sicav RDT, extension de l’exit tax aux transferts de domicile ou de siège, avec taxation des plus- values latentes, gel de certains barèmes, disparition du quotient conjugal, etc. Sans oublier des coupes dans une quinzaine de réductions d’impôt : dons aux associations, assurance protection juridique, bornes de recharge, plan PC privé, etc.
Intérêts immobiliers
Parmi les exemples les plus parlants de ces réformes engagées par le gouvernement De Wever figurent les intérêts hypothécaires. Fini de déduire de ses revenus imposables les intérêts liés au remboursement d’emprunts immobiliers. Fini d’alléger sa facture fiscale de la sorte.
Jusqu’ici, la mesure s’appliquait non seulement à la résidence principale, mais aussi aux logements secondaires et aux biens locatifs. À partir de 2025, dès cette année donc, c’en sera fini. La possibilité disparaîtra complètement pour tous les logements autres que la résidence principale, y compris pour les crédits en cours. Les intérêts qui étaient jusqu’à présent déductibles ne le seront donc plus, même pour des contrats anciens.
“C’est bien évidemment une catastrophe pour les investisseurs immobiliers fortement endettés qui comptent sur le montant de leurs loyers pour rembourser leurs emprunts bancaires, lance l’avocat Thierry Litannie (Andersen). Ils devront dès lors trouver la trésorerie nécessaire pour faire face au paiement de l’impôt ou prendre d’autres dispositions consistant notamment en la vente de certains de leurs immeubles ou, à tout le moins, leur transfert dans une société immobilière. On peut se demander si le législateur a bien réfléchi aux conséquences pratiques de ses choix.”
Suppression particulièrement brutale
Pour Pierre-François Coppens, conseiller fiscal et auteur d’un récent livre sur les niches fiscales, cette suppression risque en effet de s’avérer particulièrement brutale dans certains cas.
“J’ai fait le calcul pour mes clients : cela représente en moyenne un mois de loyer perdu par an. L’impact est énorme, surtout pour le petit indépendant qui achète un appartement pour compléter sa pension de 1.300 euros. Il n’a pas ‘les épaules les plus larges’, et pourtant, il se retrouve frappé comme s’il en faisait partie. Entre le précompte immobilier, les charges, les travaux énergétiques obligatoires (PEB) et l’impossibilité de déduire quoi que ce soit, la mesure pèse lourd. Certes, un propriétaire de plusieurs immeubles pourra l’absorber, mais pour le petit investisseur, le coup est direct et potentiellement déstabilisant.”
Contrat déchiré
D’accord, mais un État surendetté doit-il continuer à financer les secondes résidences ? La question est légitime. Sauf que, souligne l’économiste Bruno Colmant, la mesure frappe des situations déjà établies : des contrats en cours, des investissements de long terme. “Historiquement, la fiscalité immobilière a toujours respecté le principe de continuité : un avantage fiscal acquis au moment de la signature du contrat était maintenu. Rompre avec ce principe n’affecte pas seulement le calcul de l’impôt, mais remet en cause la prévisibilité financière sur laquelle les citoyens se basent pour planifier leur vie et leurs investissements”, déplore-t-il, soulignant également la dimension morale de la décision.
“Légalement, on ne peut pas parler de rétroactivité. Mais sous l’angle moral et financier, cela en a tous les effets. Pire encore, cette mesure sape la confiance que l’on peut avoir en l’État. La fiscalité n’est pas qu’un outil de collecte de revenus : c’est le lien souverain fondamental entre l’État et ses citoyens, un véritable contrat qu’un pays signe avec lui-même. Ne pas respecter ce contrat, c’est envoyer un message inquiétant sur la stabilité des règles et sur la fiabilité du cadre fiscal, estime Bruno Colmant. Il pointe également un problème démocratique : “Aucun des partis n’avait proposé ces mesures lors des élections. Les citoyens ont donc voté sans avoir connaissance de ces changements, ce qui pervertit le processus démocratique et la confiance que l’on peut avoir dans les engagements pris par les gouvernants.”
“Aucun des partis n’avait proposé ces mesures lors des élections. Les citoyens ont donc voté sans avoir connaissance de ces changements.” – Bruno Colmant, économiste
Couples séparés
Cette rétroactivité économique, les rentes alimentaires vont également en faire les frais. Jusqu’ici déductibles à 80% dans le chef de celui qui les paie (souvent un parent séparé ou divorcé) et taxées sur 80% du montant perçu par le bénéficiaire (très fréquemment un enfant non imposable), elles le seront progressivement moins : 70% en 2025, 60% en 2026, et seulement 50% à partir de 2027. Là aussi, le tour de vis ne se limite pas aux futurs accords, mais s’applique aussi aux divorces déjà actés et donc négociés sur la base des règles fiscales en vigueur à l’époque. Résultat ? Des familles déjà fragiles, qui avaient construit un équilibre précaire grâce à cette déductibilité, risquent de voir leur situation se dégrader.
Exemple ? Un ex-conjoint qui verse 500 euros de pension alimentaire par mois. Au taux marginal le plus élevé, il pouvait jusqu’ici récupérer 200 euros via sa déclaration fiscale (500 x 80% x 50%). Avec une déduction limitée à 50%, l’avantage tombe à 125 euros (500 euros x 50% x 50%), soit une perte nette de 75 euros par mois. “Cela va perturber, voire mettre dans un grand embarras, des familles dans des situations déjà délicates liées à des séparations ou des divorces. Il aurait évidemment fallu réduire cette déduction de manière prospective, et non rétroactive”, pointe Bruno Colmant.
Accords de l’été
Réduire un avantage promis au moment de la conclusion d’un contrat revient, en effet, à changer les règles après coup. “On applique des nouvelles règles à des situations déjà existantes : crédits hypothécaires en cours, rentes alimentaires actuelles, assurances-vie déjà signées. On jette les règles du jeu, et on en impose de nouvelles. Même le Conseil d’État s’est inquiété de cette atteinte à la sécurité juridique. Légalement, ce n’est pas une rétroactivité stricte, mais moralement et financièrement, cela en est une”, juge Pierre-François Coppens.
Du reste, la loi-programme du 18 juillet dernier (accords de l’été) constitue pour l’instant la seule modification législative significative entrée en vigueur (DLU 5, etc.). Les autres réformes, comme celle sur la déduction des intérêts hypothécaires, en sont encore au stade de projet, voire d’avant-projet de loi. Selon Pierre-François Coppens, il ne faut toutefois pas s’attendre à une remise en cause de ces textes. “Des ajustements à la marge restent possibles, mais les mesures sont précises, calibrées et inscrites dans l’accord de gouvernement.
Lire aussi| Accord d’été: ce que vous allez gagner en plus
Autrement dit, l’essentiel est déjà acté. Quelques questions pourraient encore faire débat, notamment celle qui concerne l’application des nouvelles règles relatives à la non-déduction des intérêts immobiliers : certains pourraient juger plus respectueux du droit de les appliquer uniquement aux nouveaux contrats d’emprunt, et non à ceux déjà en cours.”
La Cour constitutionnelle a déjà rappelé que ce type de modification doit être justifié par un objectif budgétaire impérieux. “Il est possible que plusieurs de ces mesures fassent l’objet de recours”, confirme Emmanuel Degrève, président de l’Ordre des experts-comptables et conseillers fiscaux (OECCBB) et fondateur du cabinet Deg & Partners.
Compensation partielle
Si les ménages séparés et les propriétaires immobiliers ne sont pas épargnés par les réformes de l’Arizona en 2025, d’autres contribuables verront eux aussi certains de leurs avantages fiscaux réduits : pour les bornes de recharge, pour l’adoption d’enfants, pour les assurances juridiques, pour l’exonération lors du recrutement d’un stagiaire, pour le personnel supplémentaire dans une PME, pour l’acquisition d’un véhicule électrique, pour les libéralités dont la réduction d’impôt passe de 45% à 30%, etc.
“La perte des réductions liées à l’écologie est incompréhensible dans le contexte du réchauffement climatique, déplore Pierre-François Coppens. Quant à la baisse de la réduction d’impôt pour l’adoption, il la juge particulièrement violente. “Adopter un enfant coûte extrêmement cher, et supprimer cet avantage fiscal n’a rien de sympathique.”
Selon lui, l’augmentation de la quotité exemptée, mesure phare de l’accord estival conclu par le nouveau gouvernement à la mi-juillet, qui passera de 10.910 à 15.300 euros d’ici 2029, sera totalement absorbée par la suppression de ces avantages. “On parle d’un gain de 95 euros par an, susceptible de fondre face aux nouvelles charges”, d’après Pierre-François Coppens. “La compensation sera effectivement, au mieux, partielle”, renchérit Emmanuel Degrève.
Indépendants dans le viseur
Une autre catégorie de contribuables est également dans le viseur : les indépendants qui choisissent de passer par une société pour facturer leurs prestations plutôt que de percevoir leurs revenus comme personne physique. Avocats, consultants, médecins, informaticiens… Le nombre d’indépendants ayant choisi d’exercer leur profession via une société a littéralement explosé ces cinq dernières années, du moins jusqu’à fin 2024. Ces sociétés individuelles, qui se comptent par dizaines de milliers, permettent à leur dirigeant d’être taxé à 25% au lieu de 50% en tant que salarié. Un système qui déplaît au ministre du Budget, Vincent Van Peteghem (cd&v), lequel déclarait récemment dans De Standaard vouloir “mettre un terme à l’utilisation croissante des sociétés de management”.
Deux mesures phares visant à décourager le passage en société figurent pourtant déjà dans l’accord de coalition et entreront en vigueur dès l’an prochain : obliger les dirigeants à se verser un salaire minimum de 50.000 euros, contre 45.000 aujourd’hui, pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés, et plafonner les avantages en nature à 20% du salaire brut. L’objectif est clair : forcer davantage de revenus à passer par la case de l’impôt des personnes physiques. Les avantages en nature ne pourront en effet dépasser 10.000 euros, soit un cinquième de la rémunération imposable fixée à 50.000 euros.
Ces “vilaines” sociétés de management
De toute évidence, les sociétés de management n’ont pas la cote auprès du ministre du Budget Vincent Van Peteghem (cd&v), lui qui n’est pourtant plus ministre des Finances. Le voici qui oppose à nouveau les salariés “surtaxés” aux dirigeants jugés “malins”, qui réduiraient artificiellement leur facture fiscale, reprenant les mêmes arguments que ceux avancés dans son projet de réforme fiscale au sein du gouvernement Vivaldi, à savoir la nécessité de lutter contre le phénomène du “passage en société”. Et ce, pour la bonne cause : assainir les finances de l’État.Qu’importe si cette vision réductrice oublie que les indépendants n’ont pas droit à la même couverture sociale que les salariés et que leur pension sera dérisoire, que tout le monde n’est pas capable de facturer 50.000 euros de prestations par an, et que le passage en société a déjà été fortement découragé par les gouvernements précédents. Bref, si l’avantage fiscal de l’indépendant qui travaille en société existe encore, il doit être relativisé.
En vérité, le recours massif aux sociétés de management n’est pas la cause, mais bien le symptôme d’un problème plus profond : le poids démesuré de l’impôt qui pèse sur le travail en Belgique.
Les avantages évalués forfaitairement
“La mesure vise surtout les gros avantages, comme la mise à disposition d’immeubles”, explique Pierre-François Coppens. Mais les avantages plus courants – voiture de société, GSM, ordinateur – sont également concernés. Avec une nuance, précise-t-il : “Seuls les avantages évalués forfaitairement entrent dans le calcul. Si la société prend en charge les cotisations sociales d’un dirigeant, il s’agit certes d’un avantage en nature, mais pas d’un avantage forfaitaire. En pratique, cela touche donc essentiellement les GSM, les PC, les voitures, les intérêts fictifs sur compte courant ou encore les options sur actions.”
Mais ce qui inquiète davantage Pierre-François Coppens, c’est l’évolution de la rémunération minimale exigée pour bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés. Motif ? “Ce seuil de 50.000 euros sera indexé chaque année, souligne Pierre-François Coppens. À ce rythme, un indépendant qui génère 100.000 euros de chiffre d’affaires pourrait devoir se verser, à terme, 60.000 à 70.000 euros en salaire. C’est, à mon sens, le point le plus pernicieux. On retrouve ici une continuité avec la politique fiscale du gouvernement précédent : décourager les indépendants de passer en société unipersonnelle.”
“On retrouve une continuité avec la politique fiscale du gouvernement précédent : décourager les indépendants de passer en société.” – Pierre-François Coppens, conseiller fiscal
Fausse neutralité
Calibré pour les salariés standards, le relèvement de la quotité exemptée profite en effet beaucoup moins aux indépendants, pensionnés, familles nombreuses ou propriétaires immobiliers qui subissent la disparition de leurs avantages spécifiques. Mais à ce ciblage des mesures s’ajoute un problème de temporalité. Les hausses (suppression de réductions, taxes sur les plus-values, déduction du carburant, etc.) s’appliquent dès 2025-2026, alors que les allègements ne seront perceptibles qu’à partir de 2027.
À vrai dire, le cœur des réformes est double : élargir l’assiette et différer les compensations. “C’est un choix politique et budgétaire, explique Emmanuel Degrève. Le gouvernement est confronté à un déficit public record et à des besoins massifs (pensions, chômage, défense, climat). Sans réduction profonde des dépenses, la voie la plus simple reste l’augmentation de l’impôt, mais en l’étalant pour en limiter l’impact politique. D’où un calendrier où les hausses sont immédiates – suppressions de déductions, nouvelles taxes… – tandis que les compensations – relèvement du minimum imposable, bonus à l’emploi… – sont différées. Cette technique donne l’illusion d’une neutralité globale, tout en améliorant rapidement les recettes budgétaires. Le prochain conclave budgétaire pourrait mettre encore un peu plus cette réalité en évidence.”
“Sans réduction profonde des dépenses, la voie la plus simple reste l’augmentation de l’impôt, mais en l’étalant pour en limiter l’impact politique.” – Emmanuel Degrève, président de l’OECCBB
Répercussion au niveau communal
Comme le résume Thierry Litannie : “Certaines des réformes du gouvernement De Wever ne constituent pas formellement de nouvelles taxes ou de nouveaux impôts, mais elles élargissent sournoisement la base imposable et augmentent indirectement ce que doivent payer les contribuables. Un exemple frappant est la suppression de la déductibilité des intérêts pour les logements secondaires et les biens locatifs, même pour les crédits en cours.”
“Certaines réformes ne constituent pas formellement de nouveaux impôts, mais elles élargissent sournoisement la base imposable.” – Thierry Litannie, avocat fiscaliste
Dans le même ordre d’idée, il ne faut pas non plus oublier l’insidieux ricochet au niveau local. “De nombreuses communes vont être impactées par l’exclusion de plus de 200.000 chômeurs, dont une grande partie va émarger au CPAS, rappelle Bruno Colmant. Même si ces communes reçoivent une compensation, elles seront négativement impactées, et donc la fiscalité communale va, elle aussi, augmenter. On le voit déjà dans les additionnels communaux et l’augmentation du précompte immobilier.
Et puis, à Bruxelles, qui peut croire une seconde que dans le bourbier politique et budgétaire actuel, les impôts régionaux n’augmenteront pas. Vous le verrez dans quatre ans, l’espoir d’une baisse d’impôt aura été un mirage. Et en 2029, les électeurs ne seront plus dupes de ces effets d’annonce. À ce stade, on ne voit rien, mais lorsque les impôts de l’année 2025 seront enrôlés, et l’avertissement extrait de rôle établi en 2026, et plus certainement en 2027, les contribuables seront confrontés à une mauvaise surprise“, prévient Bruno Colmant.
“Dans quatre ans, l’espoir d’une baisse d’impôt aura été un mirage.” – Bruno Colmant
Le fisc a faim
Quelques points positifs méritent cependant d’être relevés. “Il est vrai que certaines mesures vont faire mal, c’est indéniable. Nous avons affaire à un gouvernement qui taxe. Mais si je compare à ce qu’avait mis sur la table le ministre Van Peteghem, à l’époque de la Vivaldi, c’était carrément un massacre à la tronçonneuse, observe Pierre-François Coppens. On parlait de supprimer les avantages en nature, de taxer les loyers réels, les ventes d’immeubles, ou encore de raboter les engagements individuels de pension… Bref, un arsenal qui aurait tout simplement tué l’esprit d’entreprise. Ici, on est loin de ce scénario catastrophe. Même si on supprime divers avantages fiscaux – qu’ils soient écologiques, familiaux ou immobiliers, on ne tue pas l’esprit d’entreprise, mais on l’abîme”, nuance-t-il.
Le fiscaliste fait notamment référence au principe de bonne foi, longtemps attendu, qui fait enfin son entrée dans la loi… Encore faudra-t-il que l’administration sache l’appliquer. Il est également question d’un allègement des délais d’imposition spéciaux, avec le délai de 10 ans pour la TVA et les déclarations complexes ramené à sept ans, ainsi que la restauration du mécanisme de notification des indices de fraude. Il y aura un assouplissement de la déduction pour investissement. La limitation actuelle sera supprimée et l’interdiction de cumul avec les aides d’État régionales disparaîtra également. Quant aux logiciels, ils sont également réintégrés dans le régime fiscal des droits d’auteur, même si la condition d’originalité de ces logiciels sera toujours examinée par le fisc avec attention. “Prudence”, dit Pierre-François Coppens.
Et la pression fiscale augmente
Car dans l’ensemble, la tendance est claire : la pression fiscale augmente, même si elle se manifeste de façon diffuse. “Tout le monde contribue : propriétaires immobiliers ou mobiliers, pensionnés, indépendants, dirigeants, familles. Seul le salarié standard est relativement épargné grâce au bonus à l’emploi. Malgré l’étiquette ‘centre-droit’, on est en réalité dans un gouvernement de centre : à chaque mesure d’allègement correspond une régulation ou une taxation nouvelle. Le rôle de l’État n’est pas réduit”, souligne Emmanuel Degrève.
Et le président des experts-comptables d’ajouter que la fiscalité devient aussi plus technologique et plus intrusive. “Renforcement du data mining, exploitation accrue du Point de contact central (PCC), obligation pour les intermédiaires fiscaux de signaler certaines opérations : tous ces signaux montrent que le contribuable reste étroitement surveillé, même si le ton officiel se veut moins répressif.”
En résumé, “nous entrons dans une phase d’intensification discrète”, avertit Emmanuel Degrève, qui ajoute en guise de conclusion : “Les hausses sont bien réelles, mais étalées ; les compensations, lointaines ; et la simplicité n’est toujours pas au rendez-vous. Pour les ménages, les entreprises et les investisseurs, l’enjeu est désormais d’anticiper : structurer leur patrimoine, revoir leurs modes de rémunération, adapter leur stratégie.” Et dire que ce gouvernement Arizona avait promis à son électorat de ne pas augmenter les impôts…
L’État veut s’inviter dans vos comptes bancaires
Le gouvernement prépare un virage majeur dans la lutte contre la fraude fiscale. Le projet de loi-programme 2026, défendu par Jan Jambon (N-VA), introduit l’usage du data mining pour exploiter massivement les données bancaires centralisées au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale. Créée à l’origine pour répertorier les comptes, cette base de données regroupe désormais soldes, assurances-vie, comptes à l’étranger, et bientôt comptes-titres, cryptomonnaies ou encore comptes de jeux en ligne dépassant 10.000 euros. Grâce à des algorithmes, les agents du fisc pourront repérer des “mouvements atypiques” ou un enrichissement jugé incohérent avec les revenus déclarés.Mais la méthode inquiète. Jusqu’ici, les enquêtes fiscales démarraient sur base d’indices concrets. Désormais, c’est la machine qui génère le soupçon, au risque d’ébranler le principe de présomption d’innocence. L’Autorité de protection des données dénonce une ingérence grave dans les droits fondamentaux et pointe l’opacité des critères de sélection des dossiers. Les fiscalistes craignent, eux aussi, qu’un simple contribuable se retrouve injustement assimilé à un fraudeur.
Suivez Trends-Tendances sur Facebook, Instagram, LinkedIn et Bluesky pour rester informé(e) des dernières tendances économiques, financières et entrepreneuriales.
