Le permis d’environnement ne sera plus limité à 20 ans

Le gouvernement wallon s’est accordé sur la réforme du permis d’environnement. Il sera désormais valable pour toute la durée de l’exploitation, les entreprises ne devront plus le renouveler tous les vingt ans.

Le gouvernement wallon a validé en première lecture le projet de réforme du permis d’environnement, déposé par la ministre Céline Tellier (Ecolo). L’élément central est la durée du permis : il sera désormais valable pour toute la durée de l’exploitation et ne devra donc plus être renouvelé tous les vingt ans. Cela apporte la sécurité juridique, souhaitée par les entreprises, et cela d’autant plus que ce permis sera coordonné, c’est-à-dire qu’il couvrira aussi les éventuelles extensions de l’entreprise. Celle-ci ne devra dès lors plus jongler entre plusieurs permis, avec des conditions et des temporalités différentes. C’est une vraie avancée de simplification administrative.

« Ce n’est pas un blanc-seing, assure Céline Tellier. L’exploitant devra pouvoir régulièrement –tous les 1 à 3 ans, selon les risques environnementaux- fournir la preuve qu’il fait le nécessaire pour maîtriser les impacts de son activité. » Et bien entendu, des contrôles inopinés seront toujours possibles. Le décret prévoit même le renforcement des possibilités d’action des autorités en cas de non-respect des conditions d’exploitation. « Plus de sécurité juridique pour tout le monde, mais aussi moins d’impunité pour les cow-boys », résume la ministre de l’Environnement. Elle rappelle par ailleurs que les dispositions pour l’obtention du permis ne sont pas modifiées. Les mêmes règles demeurent en matière d’analyses par les administrations, d’enquêtes publiques, d’études d’incidences…

Si le permis est accordé une fois pour toutes, les conditions liées à ce permis seront, elles, régulièrement mises à jour, en fonction des évolutions réglementaires et technologiques. « Ces actualisations auront lieu au minimum tous les vingt ans et elles se feront par secteur, précise Céline Tellier. On ne verra pas des conditions imposées à l’entreprise A et pas l’entreprise B alors qu’elles font la même chose. » L’administration devra jouer ici un rôle proactif en informant les entreprises en amont de ces actualisations, ce qui devrait les aider à bien s’y conformer.

La ministre de l’Environnement insiste sur la logique à la fois de responsabilisation dans le chef des entreprises et d’accompagnement du côté de l’administration. « Il y aura une plus grande lisibilité de ce qui est attendu de la part de l’exploitant, assure-t-elle. Nous élaborons une chek-list avec une traduction en langage commun des éléments parfois très techniques et juridiques du permis. Les indications seront claires et, surtout, nous préciserons la manière dont le respect des normes sera ensuite vérifié au fil des ans. Le permis devient ainsi un véritable outil de gestion environnementale, permettant à chaque exploitant de maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. »

Cette ambition d’une interaction positive entre l’administration régionale et les entreprises réjouira sans doute le président de l’Union wallonne des entreprises Pierre Mottet, pour qui la réforme du permis d’environnement était « la » réforme prioritaire. « Si nous vivons avec une administration qui se dit que les entreprises ou les citoyens sont des fraudeurs qu’il faut coincer, alors le nouveau système sera une catastrophe, disait-il récemment dans une interview à Trends-Tendances. En revanche, si l’administration se dit « maintenant que nous avons un monitoring régulier, nous allons nous assurer que les gens intègrent bien les changements législatifs, nous allons les aider à le faire », je serai très content. Tout comme les 98% d’entreprises qui tentent déjà de respecter les règles. »

Manifestement, la ministre semble bien dans cette optique et elle semble en avoir maintenu convaincus ses partenaires au gouvernement wallon. Certains redoutaient en effet que le « monitoring environnemental » qu’elle préconise ne se transforme en une forme de pression administrative permanente sur les exploitants. Le projet est maintenant passé en première lecture au gouvernement. Il reviendra ensuite après l’avis du Conseil d’État et commencera après son parcours parlementaire. Le texte ne devrait donc pas être adopté avant 2024. Quand il entrera en vigueur, les permis d’environnemental actuels passeront automatiquement sous le nouveau régime et seront donc valides pour toute la durée d’exploitation.