La mort du dialogue avec l’administration fiscale

Il nous revient que le gouvernement a déposé au Parlement un avant-projet de loi visant à rendre facultatif le déplacement du fonctionnaire chez le contribuable en cas de contrôle.

Le texte qui est sur la table et qui constitue un ajout dans l’article 315bis du Code des impôts sur les revenus imposerait aux contribuables de mettre à disposition du fisc les livres et documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances.

Le message véhiculé est extrêmement clair : grâce au développement de l’informatique ces dernières années, les inconvénients d’un contrôle sur place pour le contribuable ou l’assujetti pourront être largement éliminés par la communication électronique des documents, lorsque le contribuable ou l’assujetti tient manifestement les documents sous format électronique.

Ce changement est justifié dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, qui appelle à des restrictions maximales des voyages et des contacts sociaux.

Disons-le d’emblée : ce texte est inacceptable.

Présenté fallacieusement comme une solution visant à soulager le travail du contribuable ou de l’assujetti (qui ne serait pas heureux de lire cela !), cet avant-projet de loi ne vise en réalité qu’à donner davantage de pouvoir encore à une administration déjà particulièrement outillée.

Le gouvernement justifie cette mesure par cet autre argument : le professionnel du chiffre possède les documents de base pour le dépôt de la déclaration d’impôt ; il est donc la personne habilitée à fournir à l’administration les documents de base. Par conséquent, le contribuable ne subira pas une charge supplémentaire du fait de ce nouvel alinéa.

Ne soyons pas dupes : on ne peut douter des dérives futures de l’utilisation intensive par l’administration fiscale de cette plate-forme “sécurisée” du SPF Finances.

Vampirisés de l’ensemble des documents comptables, les contribuables sont désormais à la merci des algorithmes, des échantillonnages et de tout autre série de méthodes informatiques produites par cette plate-forme.

Plus fondamentalement, cette modification du code de procédure fiscale qui, de manière explicite ne donne plus au contribuable et ou professionnels du chiffre, le droit à la moindre initiative, signe clairement la fin du dialogue avec l’administration.

Rappelons que jusqu’à présent demeure le principe selon lequel le contribuable est tenu de communiquer les documents “sans déplacement” et que ceux-ci peuvent être examinés chez lui demeure. L’agent taxateur ne peut emporter ces documents que dans certaines circonstances et avec l’accord de ce dernier.

Contournant ces principes dans un contexte sanitaire, l’administration a déjà depuis imposé à ses agents de demander aux contribuables par l’intermédiaire de leurs experts-comptables, l’envoi systématique des back up de données comptables.

Voilà que cet avant-projet de loi vient à présent consacrer de telles pratiques, et même à les justifier au nom de l’intérêt du contribuable, ce qui un sommet de malhonnêteté intellectuelle !

D’ici quelque mois, nous l’espérons tous, les contacts sociaux pourront se normaliser et restrictions sanitaires ne s’appliqueront plus.

Toutefois si le processus législatif devait se poursuivre, cet avant-projet de loi qui complète l’article 315 bis du CIR sera adopté et gravé dans le marbre, à un moment où cet argument sanitaire ne pourra plus être avancé.

On observe donc que, profitant du contexte de la crise de la Covid-19, l’administration fiscale cherche à se doter à long terme de moyens qui augmentent considérablement ses pouvoirs

Mais me direz-vous, pourquoi ce texte est-il une menace pour les citoyens ?

Répondre à cette question renvoie à la nature même d’un contrôle fiscal qui est et qui doit rester avant tout un lieu d’échanges entre parties et l’occasion pour chacune d’elles de présenter et défendre ses arguments.

Ce débat vital, expression du principe du contradictoire en droit, aboutit très régulièrement à aplanir certains malentendus, à prouver le caractère professionnel de telle ou telle dépense a première vue non déductible, à justifier une hausse ou une baisse du chiffre d’affaires, à contextualiser toute une série d’opérations accomplies par le contribuable, bref à tendre vers une solution équitable et vers taxation proportionnée.

Qu’il me soit permis d’évoquer ma propre expérience. Avant d’exercer mes missions de conseiller fiscal, j’ai eu l’occasion de travailler au sein d’un service de taxation de l’administration fiscale: j’ai le souvenir d’un dialogue constant avec les contribuables et nous faisions un devoir d’écouter et d’analyser leurs arguments, ce qui ne nous empêchait pas ne pas de faire preuve de fermeté le cas échéant lorsque des infractions fiscales étaient commises. Mais nous nous parlions !

Il me paraissait d’ailleurs essentiel, et même naturel, de me rendre au siège l’entreprise, pour comprendre le fonctionnement et l’organisation de celle-ci, écouter le dirigeant qui venait présenter ses activités, ses défis, ses difficultés.

Loin d’être une perte de temps, comme semble le suggérer cet avant-projet de loi, cette phase de discussions, rendue possible par un déplacement au sein de l’entreprise contrôlée est au contraire absolument primordiale.

Cette disparition aujourd’hui programmée du facteur humain n’est pas seulement préjudiciable au contribuable, mais elle l’est aussi au contrôleur lui-même qui peu à peu se mue en simple utilisateur d’un outil informatique, et se voit dépouillé de toute liberté dans la gestion de ses dossiers.

Il suffit d’ailleurs d’interroger nombre d’agents taxateurs pour se rendre compte que cette évolution regrettable qui leur ôte tout pouvoir d’analyse provoquent chez eux une légitime frustration et une profonde démotivation.

Soyons de bon compte : dans certains cas, l’entreprise ou le contribuable peut préférer éviter la venue d’un contrôleur et ainsi permettre à un contrôleur de travailler “en chambre”. L’entreprise qui choisit cette solution en assume les conséquences et peut parfois y trouver avantage. Nous ne le nions pas.

Ce qui pose problème, c’est le fait de permettre à l’administration de ne plus prendre en considération les aspirations d’un contribuable, et de lui imposer l’envoi systématique de l’ensemble des fichiers comptables à destination cette plate-forme, sans qu’il puisse s’y opposer le cas échéant.

Nous vivons dans un État de droit, et certains principes ne peuvent être bafoués, au nom de la seule efficience administrative et du rendement fiscal.

Il est absolument évident que ce texte de loi n’a pas été conçu dans l’intérêt du contribuable mais dans le seul intérêt de l’administration fiscale pour faciliter sa mission de contrôle, et accroître ses pouvoirs.

On ne peut douter de l’usage immodéré que certains agents taxateurs feront de cette disposition fiscale proposée par le gouvernement, qui leur permettra désormais de faire l’économie d’une visite sur place et de négliger les arguments qui pourraient être opposés par un contribuable.

Pour ces raisons, nous prions le Ministre des Finances, d’abandonner ce projet de loi profondément préjudiciable au contribuable, ou à tout le moins de l’amender profondément.

L’informatisation ne justifie pas de sacrifier les relations humaines et certains principes fondamentaux.

En d’autres mots, les citoyens ont aussi des droits, et pas seulement des obligations.

Ecoutons-les !

Pierre-François Coppens, Conseil fiscal ITAA, Président de l’ADFPC