Craignant que la suppression de l’écoprime sur les voitures écologiques puisse être formellement entérinée avant le Salon de l’Auto de janvier 2012, le gouvernement Leterme démissionnaire a élaboré le régime transitoire suivant.
Si vous achetez une voiture neuve dont les émissions de CO2 sont inférieures à 105 grammes par kilomètre ou inférieures à 115 grammes par kilomètre (et supérieures à 105 grammes par kilomètre), vous bénéficiez d’une remise sur facture de respectivement 15 % et 3 % du montant de l’achat. Cette mesure coûte beaucoup d’argent au Trésor : il n’est donc pas étonnant que le nouveau gouvernement Di Rupo, à la recherche de 11 milliards d’euros d’économies, l’ait abolie.
Craignant que la suppression ne puisse être formellement entérinée avant le Salon de l’Auto de janvier 2012, le gouvernement Leterme démissionnaire a élaboré le régime transitoire suivant.
Les voitures écologiques qui ont été commandées avant le 28 novembre 2011 mais ne pourront être livrées avant le 31 décembre, donneront droit à la réduction. Deux conditions sont cependant à remplir : l’acheteur doit avoir payé un acompte correspondant au moins au double de la remise obtenue et le bon de commande doit avoir été envoyé au plus tard le 15 décembre au fisc.
Si vous bénéficiez d’une remise de 15 %, vous devez donc payer au moins 30 % d’acompte. C’est à ce niveau que le bât blesse d’un point de vue juridique. La législation sur les prix de marché stipule en effet qu’un acheteur ne peut payer un acompte supérieur à 15 % du prix de vente.
Si vous achetez une voiture neuve avant le 31 décembre, et si celle-ci est effectivement livrée avant cette date, il n’y a aucun problème et vous bénéficiez de la remise sans condition. Dans la pratique, ceci concerne les voitures en stock que vous emportez – pour ainsi dire – immédiatement chez vous.
Federauto, la confédération belge du commerce automobile, n’est pas d’accord avec le régime transitoire et craint que de nombreux acheteurs annulent leurs commandes : “Tous n’ont en effet pas les moyens de débourser un acompte de 30 % en une fois !”
Le gouvernement recommande aux concessionnaires en conflit avec leurs clients d’appliquer les nouvelles règles de manière rétroactive sur les voitures déjà commandées.
Johan Steenackers, MoneyTalk
