L’accord de gouvernement fédéral prévoit d’importantes réformes du budget mobilité. Voici les changements concrets auxquels s’attendre.
Le budget mobilité, introduit en 2019, permet aux salariés de renoncer à leur voiture de société au profit d’un budget qu’ils peuvent répartir librement entre différents modes de transport.
L’objectif est de réduire les flux de voiture aux heures de pointe et de promouvoir des alternatives écologiques, sans impacter le coût salarial pour l’employeur.
1. À quelles fins le budget mobilité peut-il être utilisé ?
Actuellement, l’employeur peut proposer ce budget mobilité aux salariés ayant droit à une voiture de société — sous conditions. Le gouvernement De Wever envisage d’étendre ce système également aux travailleurs n’ayant pas droit à une voiture de société. Pour le moment, SD Worx souligne ne pas encore savoir comment cette promesse se concrétisera.
Les employés, eux, sont libres d’accepter ou de refuser.
S’ils acceptent, ils peuvent répartir ce budget entre trois options :
- pilier 1: voiture de société respectueuse de l’environnement aux émissions de CO₂ de max. 95 g/km (à partir de 2026, uniquement véhicules de société entièrement électriques)
- pilier 2: mobilité durable, comme les transports en commun, le vélo ou les frais de logement
- pilier 3: de l’argent, la partie du budget mobilité que le travailleur n’utilise pas pour financer une voiture de société respectueuse de l’environnement et/ou des modes de mobilité durable (montant versé à la fin de chaque année civile, après retenue d’une cotisation de 38,07 % dans le chef du travailleur)
Chaque option bénéficie d’un traitement social et fiscal spécifique.
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2. Comment est imposé le budget mobilité ?
- Premier pilier (voiture écologique) : Le traitement fiscal est identique à celui de la voiture de société classique.
- Deuxième pilier (mobilité durable) : Toute dépense est exonérée, pour toutes les parties, de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.
- Troisième pilier (cash) : Concernant le solde restant en espèces, il est exempté d’impôt, mais soumis à une cotisation personnelle de sécurité sociale de 38,07 %. En contrepartie, ce montant est pris en compte dans le calcul des allocations maladie et chômage, et il entre en ligne de compte pour la constitution de la pension.
3. Quelle est sa popularité ?
Le système gagne en popularité. Selon le prestataire de services RH Acerta, 3,4 % des travailleurs ayant droit à une voiture de société ont opté pour le budget mobilité l’an dernier. C’est plus de trois fois plus qu’en 2020, où ce taux s’élevait à 1,1 %.
Les jeunes travailleurs manifestent un plus grand intérêt que la moyenne pour le budget mobilité, tout comme les personnes qui viennent de changer d’employeur. Mais la croissance de l’année écoulée s’est surtout concentrée dans la tranche d’âge des travailleurs de quarante à cinquante ans. « Souvent, leurs enfants ont quitté le foyer, ils passent à un appartement en centre-ville et une voiture devient moins indispensable », explique Karolien Van Herpe, experte en mobilité chez Acerta.
L’étude révèle également une évolution du côté des employeurs : parmi les entreprises qui proposent des voitures de société, 3,23 % ont mis un budget mobilité à disposition de leur personnel l’année dernière. En 2021, elles n’étaient encore que 1,5 %.
Le budget mobilité gagne du terrain, mais il reste du chemin à parcourir. Les réformes annoncées devraient constituer un levier supplémentaire.
4. Quels changements à court terme ?
Dès 2026, toutes les entreprises offrant une voiture de société devront proposer le budget mobilité. Le salarié reste libre de choisir entre voiture ou alternatives durables. Il s’agit d’un impératif à venir, pour lequel les employeurs sont encouragés à anticiper leur politique interne.
5. Qu’en est-il à long terme ?
À terme, le budget mobilité pourrait être ouvert à tous les travailleurs, même ceux qui n’ont pas droit à une voiture de société, élargissant ainsi la liberté de mobilité. Les modalités de calcul pour ces nouveaux bénéficiaires (standard, profil, distance domicile-travail, etc.) restent à définir. Cette extension est envisagée après 2026.
A partir de 2026, le gouvernement fédéral veut rendre obligatoire l’offre d’un budget mobilité par toutes les entreprises qui mettent des voitures de société à disposition. Les travailleurs pourront encore choisir librement entre une voiture de société classique ou une alternative plus durable.
Il n’existe pas encore de projet de loi concret pour réformer le système. Les seules informations disponibles sont issues du contenu de l’accord de gouvernement. « Quoi qu’il en soit, les employeurs ont tout intérêt à se préparer », conseille Ellen Lammens, conseillère juridique chez Acerta. « Cela signifie : examiner leur politique de mobilité, planifier à temps les extensions de leur offre de mobilité, et communiquer clairement à ce sujet auprès de leurs collaborateurs. »
6. Y aura-t-il une simplification administrative ?
Oui. Des uniformisations des indemnisations, des outils numériques pour la gestion des frais, voire l’instauration d’un compte mobilité virtuel, sont attendus pour alléger les démarches administratives et renforcer la sécurité juridique du système.
7. Les avantages fiscaux seront ils maintenus ?
Les avantages fiscaux et parafiscaux du budget mobilité seront maintenus dans un premier temps, afin de conserver l’attractivité de la mobilité durable à l’avenir. « L’accord de gouvernement précise que pour le budget mobilité 2.0, un traitement fiscal favorable sera mis en place, afin de garantir l’attractivité du nouveau système », explique Ellen Lammens. « Les détails ne sont pas encore connus. »
« Indépendamment des modifications annoncées dans l’accord de gouvernement, certaines règles étaient déjà amenées à se durcir prochainement. Ainsi, à partir de 2026 – en ligne avec la réforme de la fiscalité automobile –, seuls les véhicules entièrement électriques pourront encore être choisis dans le cadre du premier pilier. Cela vaut également pour les moyens de transport motorisés repris dans le deuxième pilier, comme le covoiturage et l’autopartage. »
« Le deuxième pilier offre aujourd’hui un large éventail d’alternatives, mais on ne sait pas encore si cette liste sera élargie ou au contraire restreinte. Les dépenses dans ce pilier resteront en tout cas exonérées de taxes et de cotisations sociales dans un avenir proche. Il n’est pas encore établi, par exemple, si des plafonds seront imposés pour certaines dépenses de cette catégorie. Le troisième pilier, le montant résiduel en espèces, reste pour l’instant exempté de précompte professionnel, mais continue de faire l’objet d’une cotisation sociale fixe de 38,07 %. »
