Le jackpot des amendes pour petit excès de vitesse: que risque-t-on si on ne paye pas?

La police fédérale de la route et les polices locales organisent leur 20e marathon de contrôles de vitesse ce vendredi 19 avril. L’occasion de rappeler quelques règles…

Les contrôles routiers s’intensifieront dans tout le pays. Et ce, pour une durée de 24 heures. L’objectif d’une telle opération est d’inciter les automobilistes à modérer leur vitesse et à respecter partout, tout le temps, les limitations en vigueur.

En 2023, 30% des conducteurs belges se sont vu infliger une amende routière, à 80% pour un excès de vitesse. Le nombre d’amendes infligées aux conducteurs roulant entre un et dix kilomètres par heure trop vite a doublé en Belgique en cinq ans. Un taux qui pourrait croitre davantage cette année: 2024 marque la fin des quotas et des marges de tolérance pour les radars installés le long des routes régionales et locales.

“Il s’agit souvent d’infractions dites mineures. Je ne roulais ‘que’ 2 kilomètres par heure trop vite, disent les conducteurs, mais il faut bien fixer une limite. De plus, il s’agit toujours de vitesses corrigées”, souligne l’institut de sécurité routière Vias. “Dans la pratique, ces 2 km/h correspondent en réalité à un excès de 9 km/h.”

Des “infractions mineures” supplémentaires qui rapportent beaucoup d’argent à l’Etat. Début 2023, on mentionnait plus de 40 millions d’euros supplémentaires.

Que se passe-t-il lorsqu’on ne paye pas une amende?

Auparavant, il était possible d’ignorer les amendes et les rappels après une infraction mineure au code de la route. Un système d'”ordre de paiement” a été introduit en mars 2020 pour alléger la charge de travail des juges de police. S’iI a permis d’augmenter le pourcentage d’amendes payées, les personnes ayant ignoré cet “ordre” y échappaient encore jusqu’à peu.

Mais depuis que le SPF Justice et le SPF Finances ont mis leurs bases de données en commun, plus personne n’est oublié. Et toute personne qui a ignoré un ordre de paiement au cours des dernières années sera toujours poursuivie par le SPF Finances avec effet rétroactif. Au total, un million d’ordres de ce type a déjà été envoyé, dont 537.009 pour la seule année 2022. 94% des amendes sont effectivement payées lorsque le recouvrement immédiat ou le premier rappel (63,02 euros) arrive par la poste, ou après le règlement à l’amiable (76,02 euros). Le nombre d’amendes payées au stade de l’ordre de paiement (117,81 euros) n’est pas clair. Le SPF Finances enverra encore un courrier à la personne qui refuse de payer ses amendes, avant de s’adresser à son employeur ou de saisir sa voiture. Selon le SPF Justice. Il s’agit donc d’un groupe minoritaire de moins de 6%.

Et depuis quelques jours, en dernier recours, une saisie sur salaire est désormais possible.

L’employeur n’a cependant aucune vue sur l’infraction commise ou sur le nombre de rappels envoyés. La seule info qu’il reçoit, c’est un montant. Il devra alors sur base de la partie disponible du salaire, estimer en combien de fois il devra payer cette partie-là aux créanciers.

Peut-on retirer sa voiture de société à un employé qui commettrait trop d’infractions routières?

Quand on accorde une voiture de société, il y a toujours une police, une “car policy”, qui est rédigée. Ce contrat entre l’employeur et le travailleur règle l’usage de la voiture de société. Dans ce contrat, on peut prévoir qu’en cas d’amendes répétées la voiture puisse être retirée au travailleur. Mais, s’il n’y a rien de prévu par rapport à cela, l’employeur ne peut rien décider de manière unilatérale. En pratique, cela n’arrive que très rarement, car la mobilité du travailleur reste utile pour une société.

Néanmoins depuis la mise en oeuvre de la plateforme numérique www.amendesroutieres.be, l’identification du conducteur d’une voiture de société est plus rapide. C’est donc le conducteur du véhicule lui-même qui recevra une amende et/ou sera poursuivi devant le tribunal de police pour l’infraction commise. C’est également à lui de contester ou non l’amende.

Que faire si vous souhaitez contester l’amende?

Il est évidemment possible de contester un procès-verbal si vous estimez que les éléments repris ne correspondent pas à la réalité.

Un procès-verbal de roulage n’entraine pas le paiement direct et rapide d’une amende routière. Le policier (ou autre agent qualifié) présent au moment des faits va informer le ministère public (parquet du procureur du Roi) de la ou des infractions commises par un conducteur. Le parquet décidera ensuite de punir ou non le contrevenant. Dans ce cas-ci, le fautif reçoit une copie du PV avec un formulaire de réponse joint qui lui permettra soit de contester l’infraction, soit d’indiquer que certains éléments plaident en sa faveur, soit d’affirmer qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction.

Complétez le document et renvoyez-le signé au policier qui vous a verbalisé ou directement au parquet. Celui-ci va examiner votre demande et vous informera ensuite de sa décision.

Doit-on apporter des preuves de notre innocence?

Toute constatation réalisée par un policier témoin des faits ou fondée sur base de preuves matérielles est difficilement contestable. Il s’agit ici d’une force probante spéciale. Vous souhaitez quand même contester l’amende? Vous devrez dès lors apporter la preuve du contraire, par tous les moyens appropriés que vous jugez utiles, notamment un témoignage, un document, une photographie ou tout autre support.

On peut aussi échelonner une amende, mais sous conditions

Ce plan de paiement est accessible à tous les citoyens, quels que soient leurs revenus. La demande se fait en ligne, via le portail numérique Justice Just-on-web. Elle n’entraîne pas non plus de frais supplémentaires. Et s’il n’est pas nécessaire de justifier un quelconque trouble financier, le contrevenant doit néanmoins répondre à certaines conditions :

• En 6 mois: le fautif peut choisir le nombre de versements qu’il souhaite effectuer, mais sur une période limitée à 6 mois. Pas question donc d’échelonner son remboursement sur un an.
• Reconnaître ses torts: ce système exige du contrevenant qu’il reconnaisse l’infraction. Il ne peut donc pas contester l’amende routière, sous peine de perdre le droit à cet échelonnement.
• Faire la demande dans les temps: il est conseillé à tout citoyen recevant une amende de ne pas attendre trop longtemps avant de demander un plan de paiement. Il doit le faire avant la date d’échéance de l’amende.