L’exonération fiscale sur les comptes épargne est contraire au droit européen

A priori, cela ne fait pas l’affaire des épargnants belges ! en effet, la Cour européenne de Justice à Luxembourg a déclaré que l’exonération fiscale en vigueur sur les comptes épargne en Belgique était contraire au droit européen. Comme vous le savez, nos livrets d’épargne bénéficient d’une exonération sur les premiers 1.880 euros d’intérêts d’épargne à une condition: que ce livret soit ouvert auprès d’une institution financière établie en Belgique.

Mais depuis 2010, la Cour européenne de Justice y voyait une atteinte à la libre circulation des capitaux puisque les banques non résidentes en Belgique ne peuvent pas offrir la même prestation. Et donc, comme la plupart des experts s’y attendaient, la cour de justice a tranché ce jeudi 6 juin en disant qu’il y avait bien entrave à la libre prestation des services.

En réalité, le ministre des finances a deux options sur la table : soit il étend alors l’exonération fiscale des livrets d’épargne à l’ensemble des comptes d’épargne, ce qui d’après l’avis des spécialistes est peu probable, soit le gouvernement supprime cette exonération pour tout le monde. Autrement dit, les épargnants belges vont se retrouver à la tête d’un compte d’épargne avec un tout petit taux d’intérêt et un désavantage fiscal puisqu’un précompte mobilier sera prélevé !

Le gouvernement étudie l’impact de cette décision qui en réalité ne concerne que peu d’épargnants… En fait, avec des taux d’intérêts très faibles, pour bénéficier d’une exonération de 1880 euros par livret d’épargne, il faut déjà y déposer une sacrée somme pour en bénéficier ! Mais c’est vrai que cette exonération fiscale, les banques y tiennent car elle attire 240 milliards d’euros sur ces fameux livrets d’épargne, or cet argent constitue un financement pas très cher pour les banques, et donc, elle font du lobbying pour que d’une manière ou une autre ces livrets restent attractifs pour les épargnants belges.
A moins, à moins que le gouvernement se dise qu’appliquer une petite taxe sur les 240 milliards d’euros qui sommeillent sur ces livrets ne soit une bonne affaire… Après tout, le gouvernement pourra toujours dire ce n’est pas sa faute, c’est l’Europe qui l’a obligé à le faire ! Affaire à suivre donc…