Crise énergétique: un code de conduite protège désormais les indépendants et PME

Plusieurs fournisseurs d’énergie, représentant plus de 90% du marché, ont signé lundi avec le ministre fédéral des Indépendants et PME, David Clarinval, un code de bonne conduite visant davantage de transparence et de protection des indépendants et des PME dans le marché de l’électricité et du gaz.

La mise en place de ce code de conduite s’inscrit dans le cadre de la flambée des prix de l’énergie, constatée déjà fin 2021 et exacerbée en 2022 par la guerre en Ukraine, et dans le cadre d’une série de mesures alors décidées en réponse par le gouvernement fédéral. “L’une de ces mesures concernait la conclusion avec les PME et les indépendants d’un code de bonne conduite, à l’instar de ce qui existait déjà pour les consommateurs particuliers”, a rappelé lundi David Clarinval.

Le texte a été négocié par le ministre avec les plus grands fournisseurs d’énergie, avec l’intermédiaire de l’organisation sectorielle Febeg.

Les grandes lignes du code de conduite

Que contient ce code de conduite qui concerne les contrats professionnels d’électricité et/ou de gaz ne dépassant pas 100 MWh (les plus grosses entreprises et industries ne sont donc pas concernées)? Il s’inspire dans les grandes lignes du code de conduite existant pour les particuliers, à l’exception notable du droit de rétractation, qui ne sera toujours pas offert aux PME.

• Le texte prévoit notamment qu’au cas où il serait demandé à une PME de fournir une garantie/caution, le montant de celle-ci ne peut excéder la valeur de quatre mois de mensualité.
• Les PME et indépendants pourront aussi demander une révision de leur facture d’acompte: le fournisseur gardera la possibilité de répondre favorablement ou non à cette demande mais il est tenu d’expliquer les raisons de son éventuel refus et d’être transparent sur les modalités de calcul des acomptes.
• Les fournisseurs d’énergie s’engagent aussi à traiter les éventuelles plaintes dans un délai raisonnable et à proposer des formulaires-types pour les réclamations.
• Le code de bonne conduite entend également renforcer l’information du client indépendant en amont de la conclusion du contrat et garantir des pratiques loyales en matière de marketing, de vente par téléphone, par internet et à “domicile”.
• Les fournisseurs s’engagent encore à donner accès sur leur site internet à un comparateur de prix fiable.

Le texte est juridiquement contraignant et l’inspection économique sera chargée de constater les éventuelles infractions.

Qui sont les signataires?

Le code entrera en vigueur dans les 30 jours de sa signature, intervenue ce lundi 27 mars 2023. Quelques dispositions n’entreront toutefois en vigueur que dans six mois car elles impliquent une modification des conditions générales. “Mais depuis le 1er janvier, la plupart des fournisseurs appliquent déjà le code de manière spontanée”, a souligné M. Clarinval.

Les fournisseurs signataires sont Engie, Octa+, Luminus, TotalEnergies, Mega et Eneco. Les entreprises EBEM, Gassco, Dats24 et Aspiravi figurent également parmi les signataires. “Une lettre a été envoyée via le SPF Économie aux fournisseurs d’énergie qui ne sont pas membres de la Febeg pour qu’ils adhèrent au code de bonne conduite”, a ajouté le ministre. 

La Febeg, de son côté, a salué un texte qui voit les fournisseurs d’énergie “s’investir encore davantage auprès des PME et des indépendants pour les accompagner dans leur approvisionnement en énergie et les assister dans la transition énergétique.”

Des factures encore trop élevées

Si près de deux tiers des PME avaient conclu des contrats d’énergie à prix fixe avant la crise, et ont donc pu traverser sans trop de casse la flambée des prix, bon nombre de PME ont tout de même ressenti la crise, vu leurs difficultés à répercuter la nouvelle donne énergétique dans leurs prix de vente, a reconnu la Febeg. Fin 2022, près de 40% des PME possédaient encore un contrat fixe, une proportion relativement élevée qui correspond à peu près à celle des clients particuliers. 

Dans un communiqué, le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) a salué la mise en place du code de bonne conduite. “C’est un pas dans la bonne direction, mais ce n’est pas suffisant”, estime toutefois le SNI, qui a effectué une enquête auprès des membres, laquelle montre que les factures d’énergie “restent trop élevées”. 

Les prix de l’énergie, et du gaz notamment, ont fortement diminué par rapport à leurs niveaux insensés du mois d’août 2022 (le TTF néerlandais avait alors culminé à plus de 330 euros le MWh). Ils restent néanmoins deux fois plus élevés aujourd’hui (un peu plus de 40 euros le MWh) qu’avant la pandémie.