La lutte contre l’évasion fiscale vient de connaître une nouvelle étape avec la décision des Vingt-Huit d’amender une directive de 2011 sur la coopération administrative. Décryptage avec François Parisis, de la banque Puilaetco Dewaay.
Un pas supplémentaire est franchi dans la transparence fiscale. Dès 2017, les Etats membres de l’Union s’échangeront, sur une base automatique, des informations sur les intérêts, dividendes et autres revenus financiers, ainsi que sur les soldes des comptes et produits de ventes d’actifs financiers détenus par des épargnants résidents d’un autre Etat de l’Union européenne.
Pour ce faire, les Vingt-Huit ont décidé d’amender une directive de 2011 sur la coopération administrative, qui définissait déjà un cadre pour l’échange d’informations relatives aux revenus professionnels, jetons de présence, pensions, revenus de biens immobiliers et certains produits d’assurance-vie. Les nouvelles règles seront alignées sur le standard en matière d’échange d’informations fiscales défini par l’OCDE. Que penser de cette nouvelle avancée ? L’avis de François Parisis, directeur de la structuration patrimoniale auprès de la banque Puilaetco Dewaay.
Il s’agit d’un nouveau coup dur pour le secret bancaire, déjà fort lézardé?
“Le secret bancaire tel qu’on le concevait encore au Luxembourg et en Suisse est définitivement mort et enterré. Reste à voir sur quoi déboucheront les pourparlers que mène pour le moment la Commission européenne avec la Suisse et d’autres pays tiers à l’Union (Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin). Par définition, ces pays ne sont pas soumis aux règles européennes. Les négociations en cours visent à adopter des mesures équivalentes d’échange d’informations avec ces Etats afin d’éviter toute concurrence fiscale déloyale. Quoi qu’il en soit, à partir de 2017, les Etats de l’Union européenne s’échangeront des informations non seulement sur les revenus d’intérêts mais aussi sur les dividendes et autres revenus financiers perçus par les épargnants qui résident dans un autre Etat de l’Union.”
La fameuse directive sur la fiscalité de l’épargne de 2005 est-elle appelée à disparaître?
“Oui, elle va faire double emploi. Il n’y a plus de système de retenue à la source. Le précompte européen de 35 %, qui garantissait l’anonymat des épargnants non-résidents, disparaîtra définitivement le 1er janvier 2015. La Belgique, l’Autriche et le Luxembourg, qui y avaient recours pour préserver leur secret bancaire, l’ont abandonné. Il ne reste plus qu’un système d’échange automatique d’informations portant sur les revenus d’intérêt.”
Peut-on aller encore plus loin dans l’échange d’informations?
“Oui, même si la transparence est déjà presque totale. La Commission européenne n’envisage apparemment pas d’étendre l’échange d’informations aux dépôts et retraits d’argent sur des comptes étrangers, aux versements de primes dans des assurances vie souscrites auprès de compagnies d’assurances étrangères ni aux transferts d’espèces ou de titres par virement bancaire. Celui qui transfère un montant important d’une banque suisse vers une autre banque établie à Singapour ne risque donc pas d’être repéré de sitôt. Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?”
