Livret : pour la FSMA, la prime de fidélité ne se justifie plus

Le gendarme des marchés n’a aucune objection à l’introduction d’un taux unique pour le livret d’épargne.

C’est la première fois depuis sa création que la FSMA se prononce sur le délicat sujet du livret d’épargne et de la prime de fidélité. Le gendarme des marchés avait été sollicité par la secrétaire d’Etat au Budget et à la Protection des consommateurs Alexia Bertrand, par le Vice-premier ministre et ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne et par la Présidente de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre Marie-Christine Marghem.

Et la FSMA estime que si la prime de fidélité sur le livret pouvait par le passé se justifier pour encourager une certaine stabilité des outils de financement des banques, le contexte s’est modifié. La FSMA « constate néanmoins que la raison d’être et l’encadrement réglementaire de la prime de fidélité sont étroitement et historiquement liés à des conditions de marché qui n’ont plus cours aujourd’hui, de sorte qu’il n’apparait plus en soi nécessaire de maintenir la structure actuelle de rémunération des comptes d’épargne réglementés », et le gendarme belge des marchés « ne formule pas d’objection à une éventuelle initiative du Gouvernement qui viserait à la mise en place d’un taux unique. »

Une période de transition

La FSMA ajoute toutefois que si le gouvernement décidait de supprimer la prime de fidélité, “une telle initiative devrait s’accompagner d’une réflexion de fond et rencontrer trois objectifs.

Premièrement, il appartient aux autorités politiques de se prononcer sur l’opportunité du maintien du caractère obligatoire ou de la suppression de la prime de fidélité.

Deuxièmement, des mesures adéquates devraient être prises pour garantir que les acquis des réformes précédentes en faveur de la protection des consommateurs financiers soient préservés et que l’introduction d’un taux d’intérêt unique ne s’accompagne pas pour ceux-ci d’une diminution de la rémunération effectivement perçue.

Troisièmement, une période de transition appropriée devrait être prévue pour permettre aux épargnants de bénéficier des primes de fidélité qu’ils ont accumulées jusqu’à l’introduction d’un taux d’intérêt unique. La période de transition devrait également permettre aux établissements de crédit de gérer au mieux le risque de taux d’intérêt.”