Le service de “ruling” à nouveau totalement opérationnel

Le service des décisions anticipées en matières fiscales (“ruling”) du SPF Finances fonctionne à nouveau de manière totalement opérationnelle, selon le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt.

Le service avait été ralenti après l’annulation en mai dernier, par le Conseil d’État, de la nomination des trois membres francophones du collège de ce service. Les procédures de nomination des mêmes candidats ont été relancées – examens inclus, ceux-ci ayant donné les mêmes résultats – et le Conseil des ministres a approuvé ces nominations ce vendredi.