Mon employeur a mis un GSM à ma disposition. Lorsque la relation de travail cesse, le numéro d’appel et la carte SIM peuvent-ils être considérés comme privés?
Lorsqu’un employeur met un GSM à disposition de son personnel, il propose généralement trois options. La première est le split billing. Dans ce cas, le collaborateur doit préciser à chaque appel si la discussion est d’ordre professionnel ou privé, pour que les appels privés lui soient facturés en direct. Ce système est censé éviter que le fisc et l’ONSS ne considèrent qu’il puisse s’agir d’un avantage en nature.
Les autres possibilités sont celles où l’employé opte pour le paiement d’un forfait (environ 6 euros par mois en avantage imposable), ou signe une déclaration sur l’honneur indiquant que le GSM sera exclusivement utilisé à des fins professionnelles, excluant ainsi tout usage privé.
Dans le cas qui nous a été soumis par un lecteur, l’employé pouvait utiliser son GSM à titre privé ; l’employeur payait l’abonnement et l’employé était imposé pour avantage de toute nature. Quant à la question de savoir si l’employé, après son licenciement, peut conserver son numéro de GSM et sa carte SIM (dès lors considérés comme privés), cela dépend en premier lieu de ce qui avait été convenu à la conclusion du contrat. Lorsque rien n’est contractuellement prévu, il faut vérifier si ce sujet est évoqué dans le règlement du travail ou la politique GSM. Si ce n’est pas le cas, il faudra chercher qui a conclu l’abonnement GSM : l’employeur ou l’employé.
Le plus souvent, l’abonnement est pris au nom de l’employeur. Dans ce cas, il est également le titulaire du numéro d’appel et est libre de décider du sort à réserver au numéro et à la carte SIM. Il voudra peut-être conserver le numéro pour de nouveaux collaborateurs. De même, lorsque c’est l’employeur qui a conclu le contrat avec le fournisseur, il est tout à fait acceptable qu’il demande à son ex-collaborateur de restituer le code PIN et la carte SIM. L’ex-employé a toutefois le droit d’effacer de la carte SIM toutes les données de nature privée.
Youri Steverlynck, avocat chez Lexeco
