La Commission européenne et les Etats-Unis sont arrivés à un accord sur les transferts transatlantiques de données personnelles. Les entreprises ou particuliers européens qui estiment leurs droits bafoués pourront solliciter un système d’arbitrage.
Accord sur les transferts de données 02/02/16
Les Sujets
Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici