Quel impact le chômage temporaire dû au coronavirus (force majeure) peut-il avoir sur votre prime de fin d’année ?
La prime de fin d’année n’est pas obligatoire, elle est octroyée aux employés dans les entreprises dont la convention collective, le règlement de travail ou la convention individuelle le mentionnent. Certains employeurs versent aussi une prime de fin d’année sans que cela soit prévu comme tel. Pour rappel, la prime de fin d’année peut prendre la forme d’un 13e mois de salaire, d’un montant fixe (comme c’est le cas dans le non-marchand) ou d’un pourcentage du salaire mensuel.
La crise sanitaire a forcé de nombreux travailleurs au chômage temporaire COVID-19 (force majeure). Cette interruption de travail a-t-elle un impact sur le montant de la prime de fin d’année qui sera versée dans le courant du mois de décembre ? Leen Lafourt, Legal Expert chez Partena, donne quelques explications en ligne.
Pour le calcul du montant de la prime de fin d’année, seules les absences suivantes sont assimilées à du travail effectif :
• les vacances annuelles, les jours fériés, le petit chômage ;
• les maladies professionnelles, les accidents de travail, les 15 semaines de repos d’accouchement ;
• les 60 premiers jours calendrier d’incapacité par année civile résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun ;
• les périodes de congé de paternité, de congé-éducation payé et de congé syndical.
Les périodes de chômage temporaire COVID-19 ne sont donc pas assimilées. L’employé verra ainsi sa prime rabotée à concurrence du nombre de jours, de semaines ou de mois durant lesquels il a été en chômage temporaire corona cette année. Ce sera le cas pour les quelque 450.000 employés de la plus grande commission paritaire du pays, la CP 200.
Partena donne un exemple parlant: Un travailleur en service depuis le 02/06/2015 (période de référence complète) est mis en chômage temporaire du 01/04/2020 au 31/05/2020. Il n’y a pas d’autres absences non assimilées durant la période de référence. Pour ce travailleur, le montant de la prime de fin d’année sera réduit des mois d’avril et de mai, c’est-à-dire qu’il n’aura droit qu’à 10/12e de sa prime de fin d’année normale.
Dispositions minimales
Les dispositions sectorielles susmentionnées ne sont toutefois que des dispositions minimales, ajoute Partena. Cela implique qu’un employeur peut y déroger en faveur de ses travailleurs, en assimilant la période de chômage temporaire pour le calcul de la prime de fin d’année. C’est déjà le cas dans une dizaine de secteurs parmi lesquels figurent la chimie et le déménagement. D’autres accords pourraient encore tomber d’ici la mi-décembre, date à laquelle la prime de fin d’année est généralement versée aux employés.
La CNE regrette cette non-assimilation des périodes de chômage corona pour le calcul de la prime de fin d’année pour les employés de la CP 200. “Les organisations syndicales ont effectué de nombreuses interpellations au niveau interprofessionnel, puis sectoriel pour réclamer des garanties en matière de paiement des primes de fin d’année. Les représentants des travailleurs revendiquaient le paiement d’une prime de fin d’année complète et ce, même si des périodes de chômage temporaire ou de chômage économique avaient affecté les travailleurs durant la crise. Cette demande a été balayée par les employeurs, qui s’y refusent catégoriquement. Nous le déplorons, ainsi que le fait que le fonds social ne soit pas intervenu (comme cela a été le cas dans d’autres commissions paritaires) pour mutualiser l’assimilation“, déplore la CNE par voie de communiqué.
Les travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire, soit durant au moins 52 jours en 2020, recevront de l’Onem un complément à la prime de fin d’année. Ce complément sera de 10 euros par jour de chômage temporaire, au-delà des 52 jours. Pour tout travailleur répondant aux conditions, le complément s’élèvera toujours au minimum à 150 euros. Pour la CNE, “il est certain que ceci ne compensera pas entièrement la perte financière des travailleurs lésés.”
