Le mandat extrajudiciaire vous permet de désigner la personne autorisée à gérer votre patrimoine lorsque vous-même ne serez plus en état de le faire. Il est également reconnu depuis cette année dans un certain nombre de pays étrangers.
La crise sanitaire a révélé avec une acuité toute particulière la fragilité de l’être, une prise de conscience peut être à l’origine de la récente multiplication des mandats extrajudiciaires. Ce mandat extrajudiciaire est un document par le biais duquel vous chargez une ou plusieurs personnes (les mandataires) de veiller sur vos intérêts lorsque vous ne serez plus en état de le faire. Il vous permet d’organiser votre propre protection extrajudiciaire dans l’éventualité où la vieillesse, la maladie, un accident ou autre vous en empêcherait. Il est donc un véritable gage de sérénité tant pour vous que pour vos enfants.
Seing privé ou authentique
Le mandat extrajudiciaire peut être général ou, au contraire, très spécifique. Il vous laisse en d’autres termes toute liberté de régler les choses selon vos désirs. Vous pouvez, par exemple, autoriser vos enfants à encaisser votre pension de retraite et vos loyers, à gérer vos comptes, à payer vos factures et impôts, à vendre ou à donner votre maison, etc., à des conditions que vous êtes libre d’imposer par ailleurs. L’important est que vous soyez sain d’esprit lorsque vous signez le mandat ; il vous faut en effet être apte à comprendre le contenu et la portée des mesures que vous mettez en place.
Si le mandat extrajudiciaire ne fait l’objet d’aucune exigence de forme particulière, il doit néanmoins être établi par écrit. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou authentique: dans ce dernier cas, la présence du notaire vous garantit un accompagnement spécialisé, impartial et indépendant. Ce qui, compte tenu de l’importance qu’aura le document pour vos intérêts patrimoniaux, est loin d’être anodin. L’acte notarié coûte entre 350 et 500 euros en moyenne, frais d’enregistrement inclus.
Sachez qu’un mandat extrajudiciaire inadéquatement établi pourra être source de conflits entre les mandataires par la suite. L’intervention du notaire est de toute façon obligatoire si le document règle la question de la vente future de l’habitation. Mieux vaut également vous faire conseiller par un expert.
Reconnaissance plus large
Ce mandat extrajudiciaire existe depuis le 1er septembre 2014. Au 31 décembre 2020, Fednot, la fédération royale du notariat belge, recensait 210.696 mandats enregistrés déjà, dont 58.967 au cours de la seule année 2020, à quoi se sont encore ajoutés 28.051 actes entre janvier et mai 2021. D’après Fednot, de plus en plus de mandants sont âgés de moins de 65 ans.
Depuis le 1er janvier de cette année, les mandats extrajudiciaires établis en Belgique sont reconnus dans huit autres Etats membres de l’Union européenne (France, Portugal, Allemagne, Autriche, Chypre, République tchèque, Finlande et Lettonie), tous signataires de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes. Le Parlement européen a, depuis, invité les autres Etats membres à en faire autant.
