Successions et héritage: une check-list pour votre planification successorale

Sans même vous en rendre compte, vous avez déjà pris – ou omis de prendre – une décision aux conséquences irrévocables pour la répartition de votre patrimoine ou celui de votre conjoint après son décès. C’est un sujet délicat, mais mieux vaut s’en occuper avant qu’il ne soit trop tard.

“Ce n’est que lorsque l’âge avance ou que la maladie guette que les gens commencent à réfléchir à leur planification successorale”, observe Ayfer Aydogan, avocate du cabinet anversois ECGB Advocaten et professeure invitée aux universités de Gand et d’Hasselt. Mais parfois, les décisions prises à un plus jeune âge déterminent ce qui sera possible plus tard dans la vie. Passons donc en revue quelques éventualités ou situations auxquelles il convient de prêter particulièrement attention en matière de successions.

Peut-on partir du principe que le régime légal convient à la plupart des gens? “L’essentiel date de 1976, explique Ayfer Aydogan. Et à cette époque, les femmes restaient plus souvent à la maison pour s’occuper du ménage et des enfants. La protection du conjoint ou partenaire qui cesse de travailler ou travaille moins est donc certes toujours d’actualité, mais elle est un peu moins importante qu’autrefois.” De nos jours, il est en effet fréquent que les deux partenaires aient chacun une carrière professionnelle, même s’il reste toujours des personnes, surtout des femmes, qui s’effacent devant la carrière de leur mari ou restent à la maison pour s’occuper d’un enfant handicapé ou malade.

Ann Maelfait, associée du cabinet d’avocats Rivus, rappelle combien les gens ne sont pas toujours en mesure de choisir librement ou consciemment un régime matrimonial. “Il y a souvent une pression familiale et une méconnaissance des aspects juridiques. Je m’occupe de beaucoup de divorces et je peux vous dire qu’on assiste souvent à des batailles sans merci pour obtenir des pensions alimentaires qui couvrent à peine les besoins, alors que le client est souvent habitué à un niveau de vie plus élevé.”

D’autant qu’il est parfois difficile de changer de régime pendant le mariage. “Le législateur fédéral a certes prévu la possibilité de le modifier en cours de route, précise Ayfer Aydogan. Mais l’administration fiscale a aussi son point de vue sur la question. Si vous changez de régime et faites ensuite quelque chose qui se rapproche de l’évasion fiscale, l’administration considèrera vite qu’il s’agit d’un abus. C’est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de votre tête.”

• Risques professionnels

“Le régime légal est destiné au citoyen moyen, estime Ann Maelfait. Les médecins ou d’autres professions à forte responsabilité professionnelle ont intérêt à opter pour le régime de la séparation des biens.” Lorsqu’un médecin commet une erreur médicale et doit payer des indemnités, le patrimoine du conjoint est alors hors d’atteinte. Et si un entrepreneur croule sous des dettes qu’il est incapable de rembourser, les créanciers ne peuvent pas s’adresser à sa ou son partenaire.” D’après Ayfer Aydogan, l’argument des risques professionnels n’est toutefois pas toujours décisif. “Dans le temps, les indépendants choisissaient effectivement presque automatiquement la séparation des biens. Mais il existe désormais des contrats d’assurance avec lesquels il est possible de largement se couvrir contre les risques professionnels.”

• Ecarts de revenus

Ce qui importe davantage, selon Ayfer Aydogan, c’est l’état d’esprit du couple. “Dans le régime légal, tous les revenus accumulés pendant le mariage tombent dans un pot commun. Supposons qu’un homme gagne deux fois plus que sa femme, celle-ci a toujours droit à la moitié de tous les revenus professionnels. Mais les relations d’aujourd’hui sont différentes de celles d’il y a 50 ans. Il se peut que les époux estiment que chacun a droit à ce qu’il ou elle a gagné.

Une autre raison fréquente de choisir la séparation des biens est “l’existence d’un bien important provenant d’une donation ou d’un héritage et générant des revenus”, ajoute Ann Maelfait. Que ce soit clair: un don ou un héritage pendant le mariage, comme tout ce qu’on possédait avant, reste un ‘bien propre’ dans le régime légal de la communauté. Mais pas les revenus qu’on peut en tirer. Ayfer Aydogan: “Supposons que vous héritez d’un immeuble de rapport, il reste votre propriété. Mais les loyers perçus sont pour vous et votre partenaire”.

S’agissant d’un patrimoine familial ou d’actions dans une entreprise familiale, le fait qu’une ‘pièce rapportée’ s’empare d’une partie des revenus peut aussi poser problème. “Certains souhaitent garder non seulement cet actif, mais aussi les fruits qu’il produit sous forme d’intérêts ou de dividendes, indique Ann Maelfait. Dans le régime de la séparation de biens, ces fruits restent un ‘bien propre’ et ne doivent donc pas être partagés entre les partenaires en cas de divorce.”

• Planification patrimoniale

Avec les donations entre époux ou une clause d’accroissement, il y a davantage de possibilités dans le régime de la séparation des biens. “Une clause d’accroissement est en fait un contrat aléatoire, note Ayfer Aydogan. En cas de décès, le partenaire survivant reçoit en plus la part de l’autre. Il s’agit d’un contrat mutuel qui peut bénéficier à l’un des partenaires comme à l’autre. Un tel contrat est différent d’un héritage et évite ainsi de payer des droits de succession. La clause d’accroissement est souvent utilisée quand on achète une maison ensemble sans être mariés, afin d’éviter que le partenaire survivant ne perde son habitation parce que les héritiers du partenaire décédé souhaitent la vendre.”

• Solidarité

Dans le régime légal, c’est la solidarité qui prime. Avec la séparation des biens, c’est chacun pour soi. Tant Ann Maelfait qu’Ayfer Aydogan font néanmoins remarquer que des ‘corrections’ sont possibles. “Depuis la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er septembre 2018, le régime de la séparation des biens ne consiste plus en une exclusion pure et simple, souligne Ann Maelfait. Il y a des mécanismes inscrits dans la loi qui garantissent une certaine solidarité, comme la clause de participation aux acquêts.”

En cas de divorce ou de décès, grâce à cette clause, il est toujours possible de participer aux revenus de l’autre. Là encore, le fisc reste vigilant en cas de décès. Ayfer Aydogan: “La clause crée une dette du défunt envers le partenaire survivant, qu’il faut en fait soustraire à l’ouverture de la succession. En Flandre, ce n’est plus le cas et les héritiers doivent payer les droits de succession sur l’ensemble de l’héritage.” “Aujourd’hui, vous êtes moins bien loti avec une clause d’accroissement en Flandre qu’avec le régime légal, alors qu’en Wallonie et à Bruxelles, avec une telle clause, l’accroissement de l’actif réalisé par le défunt pendant le mariage revient encore, libre d’impôt, au partenaire survivant”, souligne Ann Maelfait.

“Quand les conjoints ont accumulé des biens ensemble, que tout revienne au partenaire survivant est souvent à leurs yeux la chose la plus naturelle du monde, constate Ayfer Aydogan. Et ce partenaire survivant n’a pas toujours envie d’en céder une partie aux enfants.” Selon la loi, néanmoins, les enfants ont droit à au moins la moitié de la succession du père ou de la mère: c’est ce qu’on appelle la réserve légale.

“Grâce à la clause d’attribution optionnelle, que l’on peut ajouter au contrat de mariage, le partenaire survivant a la possibilité de choisir ce qu’il veut garder du patrimoine commun, explique Ayfer Aydogan. Il y a cependant un prix à payer: en Flandre comme à Bruxelles et en Wallonie, la veuve ou le veuf paie des droits de succession sur la partie qui dépasse la moitié du patrimoine commun. Ainsi, si vous voulez conserver 100% des biens communs après le décès de votre conjoint, vous devrez payez les droits de succession sur 50%.”

En l’absence de contrat de mariage, ou de contrat de mariage comportant une clause d’attribution, les enfants héritent de la nue-propriété sur les biens propres du partenaire décédé et de la nue-propriété sur la moitié du patrimoine commun. L’usufruit sur l’ensemble de la succession revient au partenaire survivant.

“Chacun devrait avoir signé un mandat de protection extrajudiciaire“, lance Ayfer Aydogan. Il s’agit d’un document écrit par lequel vous définissez qui décidera quoi à votre place lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Vous pouvez rédiger ce mandat vous-même, mais l’acte authentique devant notaire présente plusieurs avantages. Le notaire sait parfaitement comment décrire vos souhaits et fera également enregistrer le mandat dans le registre central.

Il est d’ailleurs possible de désigner plusieurs mandataires, avec un ordre de préséance ou en cascade. “Ce n’est que lorsque le premier de la liste n’est pas disponible que le suivant intervient”, insiste Ann Maelfait. “Un mandat extrajudiciaire est souvent conclu avec un partenaire et, s’il n’est plus en capacité, avec l’un des enfants, poursuit Ayfer Aydogan. En théorie, on peut désigner plusieurs enfants, mais ce n’est pas toujours pratique. Ils devront alors se rendre tous en même temps au bureau de poste pour recevoir un courrier recommandé pour vous. Les services bancaires mobiles, eux, permettent parfois une signature unique. Et ainsi de suite.”

N’importe qui peut se retrouver dans le coma à la suite d’un accident. “Si vous n’êtes plus en état d’exprimer votre volonté, vous ne pouvez plus rien signer”, rappelle Ayfer Aydogan. “Le mandat de protection extrajudiciaire, c’est un must pour tout le monde, confirme Ann Maelfait, que l’on soit jeune ou vieux. Il est même possible de faire une donation avec un mandat de protection extrajudiciaire notarié.”

De nombreuses personnes sont tentées de, ou poussées à, donner de leur vivant une partie de leur patrimoine à leurs enfants, petits-enfants, parents éloignés ou amis. Cela s’explique par les différences considérables qui existent entre les taux d’imposition des donations et des successions. “Si on veut faire une donation, il faut y réfléchir à deux fois. Donner, c’est donner. Il n’y a qu’entre époux que ces donations sont révocables”, prévient Ann Maelfait.

Pour qui veut épargner à ses enfants des droits de succession sans se précipiter dans une donation anticipée, Ann Maelfait conseille l’alternative offerte par le mandat extrajudiciaire notarié. “On peut alors reporter la donation jusqu’au moment où la fin approche. Souvent, les gens ne veulent pas faire de donation avant d’être atteints d’une maladie irréversible. Attention, dans le cas d’un bien immobilier, la donation via un mandat extrajudiciaire notarié est moins intéressante du point de vue fiscal.” Pour ce mandat, il faut déterminer précisément à l’avance qui recevra quoi, éventuellement en pourcentages ou ‘parts égales’, et qui agira au nom du donateur. Si vous donnez mandat à l’un de vos enfants, cet enfant ne peut à la fois agir comme donateur et accepter la donation en tant que bénéficiaire. Il faut alors désigner une autre personne de confiance dans le mandat.

A la question de savoir quand on doit rédiger son testament, il n’y a pas de réponse en années ou en euros. “Quiconque se soucie de ce qu’il adviendra de ses biens après sa mort devrait en rédiger un, indique Ann Maelfait. Dans les faits, on constate qu’il s’écoule en moyenne 10 ans entre la rédaction et l’exécution d’un testament. Mais c’est néanmoins une bonne idée pour les jeunes comme pour les moins jeunes. Car contrairement à une donation, on peut toujours le modifier ou l’annuler.”

“Si vous n’êtes pas entièrement d’accord avec les règles juridiques en matière d’héritage, vous devriez rédiger ou faire rédiger un testament, estime Ayfer Aydogan. La loi précise clairement qui sont vos héritiers et ce qu’ils obtiennent. Si l’on veut s’en écarter, il faut avoir un testament.” Celui-ci peut être rédigé par soi-même ou avec l’aide d’un notaire. Ce dernier procédera à son enregistrement pour garantir qu’il puisse être retrouvé par vos héritiers.

Ann Maelfait souligne la nécessité d’y tenir compte de tous les scénarios. “On peut mourir isolément, mais aussi en même temps que son conjoint. Le testament doit être complet et prendre en compte l’évolution de votre patrimoine au fil du temps. Un bénéficiaire désigné peut mourir avant vous. On peut en outre inclure des conditions dans le testament et ainsi ménager un peu de contrôle après le décès. Certaines clauses peuvent permettre d’alléger les droits de succession pour les héritiers.”

“Depuis le règlement sur les successions de 2015, nous disposons d’un outil pratique qui règle les successions en Europe. Cependant, les choses ne sont pas encore harmonisées en matière de fiscalité et chaque Etat membre détermine son système de droits de succession. Il faut y faire particulièrement attention. En dehors de l’Europe, il est encore nécessaire d’étudier chaque cas individuellement, tant en ce qui concerne le partage de l’héritage que la fiscalité.

“En cas de déménagement à l’étranger, il convient d’être attentif aux conséquences fiscales, explique Ann Maelfait. Nous avons toujours un point de vue national. Lorsqu’un Belge résidant par exemple aux Pays-Bas décède, l’impôt doit par exemple être payé deux fois: d’abord aux Pays-Bas, puis en Belgique. En revanche, ce qui a été payé aux Pays-Bas pourra être porté en déduction pour les impôts belges.”

Certaines personnes sont très méticuleuses dans leur administration. D’autres communiquent de manière ouverte avec leurs enfants concernant leurs affaires bancaires. Et d’autres encore se perdent dans le dédale de leurs comptes, investissements et assurances-vie. Il est alors très difficile pour les héritiers de faire la déclaration de succession dans le temps imparti de quatre mois. “Facilitez la tâche à vos héritiers, assurez-vous que toutes les informations sont regroupées en un seul endroit où ils peuvent les trouver facilement, conseille Ayfer Aydogan. Peu importe que ce soit dans un coffre-fort numérique comme Izimi (le coffre-fort numérique des notaires, Ndlr) ou dans un classeur rangé dans la cave.”

A ce propos, Ayfer Aydogan ne cache pas un certaine irritation, parce que le fisc sait tout de la succession. L’administration fiscale obtient toutes les informations des banques et sait parfaitement ce qu’il en est du patrimoine du défunt, alors qu’il peut être extrêmement difficile pour l’héritier de le découvrir. “Et si on fait une erreur, ou si on oublie quelque chose, on se récolte une amende.”

Et quatre mois, ça passe vite, ajoute Ann Maelfait. “Il y a régulièrement des amendes dues au fait que les banques tardent avec leur ‘liste fiscale’ ou ont oublié quelque chose sur cette liste. L’administration fiscale peut aussi recourir à une enquête bancaire pour connaître les transactions effectuées sur les comptes au cours des années précédant le décès. Ce genre d’enquête est de plus en plus fréquent. Si une grosse somme a été retirée peu avant le décès, les héritiers paient des droits de succession sur cette somme, à moins qu’ils ne prouvent que l’argent est allé à quelqu’un d’autre. C’est une cause fréquente de discussions avec le fisc.”