Pourquoi enregistrer une donation?

Chaque donation de biens immobiliers doit être effectuée par un acte notarié et est donc automatiquement enregistrée. Toutefois, les biens mobiliers ne font pas l’objet d’une telle obligation. Pourtant, un enregistrement peut être utile.

Si vous souhaitez donner un bien immobilier en Belgique, comme une maison ou un terrain à bâtir, vous devez toujours faire appel à un notaire. Celui-ci rédigera l’acte et l’enregistrera officiellement. Le bénéficiaire paie donc un impôt sur les donations. Les taux pour les biens immobiliers sont les mêmes dans tout le pays depuis 2018. Ils sont progressifs et augmentent donc en fonction du montant du don.

Si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, le bénéficiaire doit mentionner la maison ou le terrain à bâtir dans la déclaration de succession. Le bénéficiaire ne paie pas de droits de succession sur ce bien, mais sa valeur est prise en compte dans le calcul des droits de succession sur les autres biens immobiliers qui seraient encore dans la succession.

Donation de biens mobiliers

Les biens mobiliers, tels que l’argent, les actions, les bons de caisse, les bijoux ou les tableaux, peuvent être donnés par acte notarié, mais aussi à titre privé par don manuel (remise d’une somme d’argent) ou par don bancaire (transfert d’argent).

Si vous choisissez de recourir aux services d’un notaire, celui-ci est également tenu d’enregistrer l’acte. Dans ce cas, le bénéficiaire doit payer un impôt sur les donations. Les biens mobiliers sont soumis à des taux fixes. Ainsi, le taux ne varie pas en fonction de la valeur du bien donné, mais il existe des différences selon les régions.

Le taux appliqué est celui de la région dans laquelle le donateur est domicilié fiscalement au moment de la donation. Si le donateur a vécu dans différentes régions au cours des cinq années précédant la donation, l’impôt applicable sur les donations est celui de la région où il a été fiscalement domicilié le plus longtemps pendant cette période.

Depuis le 15 décembre 2020, une donation de biens mobiliers par l’intermédiaire d’un notaire étranger doit également être enregistrée en Belgique. Beaucoup de donations avaient auparavant lieu via des notaires néerlandais. La “route du fromage” et son avantage fiscal ont donc définitivement disparu.

Mais il est également possible de faire une donation de biens mobiliers sans passer par un notaire. Vous choisissez ensuite de la faire enregistrer ou non.

Faut-il opter pour un enregistrement ?

Si vous choisissez d’enregistrer vous-même la donation privée, vous devez établir une preuve écrite de la transaction. Un tel document ne doit pas répondre à des exigences formelles, mais il doit clairement montrer que vous faites une donation et que le bénéficiaire l’accepte. Il doit également indiquer le bien donné et sa valeur, votre lieu de résidence au cours des cinq dernières années et la date de la donation. Vous trouverez de plus amples informations ici.

L’enregistrement effectif est effectué par le donateur ou par le bénéficiaire dans un bureau local de Sécurité juridique du Service public fédéral Finances. Le bénéficiaire recevra alors une invitation à payer pour le règlement des droits de donation. Les biens donnés disparaîtront alors définitivement du patrimoine du donateur, de sorte qu’aucun droit de succession ne sera dû sur eux au moment de son décès.

Un avantage supplémentaire d’un tel enregistrement est que la donation ne peut plus être contestée par la suite. Le bénéficiaire peut, par exemple, prouver à des proches qu’il est bien le propriétaire légitime de ce qui a été donné, ou à des autorités fiscales que la somme d’argent reçue a été utilisée pour financer un achat important, évitant ainsi une estimation plus élevée du revenu imposable du bénéficiaire.

Faut-il refuser un enregistrement ?

Vous choisissez de ne pas enregistrer une donation mobilière privée ? Dans ce cas, le bénéficiaire ne paie pas d’impôt sur les donations. Toutefois, les biens donnés feront toujours partie de votre patrimoine si vous décédez dans un certain délai après la donation. Les biens devront alors être repris dans votre déclaration de succession. Ils seront donc soumis aux droits de succession, comme si la donation n’avait jamais eu lieu.

Dans la région flamande et celle de Bruxelles-Capitale, la période de risque est de trois ans. Jusqu’à récemment, c’était également le cas en Wallonie, mais le gouvernement wallon a porté le délai pour les biens mobiliers non enregistrés à cinq ans le 1^er janvier 2022. Avec cette nouvelle mesure fiscale, il veut encourager l’enregistrement des donations. Toutefois, cette mesure ne concerne que les donations de biens mobiliers ayant lieu à partir du début de cette année. La période de risque de trois ans reste donc applicable à toutes les donations de biens mobiliers effectuées avant le 1^er janvier 2022.

Par conséquent, si le donateur décède dans les trois ans (en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale) ou cinq ans (en Wallonie), le bénéficiaire doit payer des droits de succession sur les biens donnés. Les taux sont progressifs et varient en fonction de la région.

Inconvénient supplémentaire du non-enregistrement d’une donation mobilière privée : le bénéficiaire ne dispose d’aucune preuve de propriété et jouit donc d’une moindre sécurité juridique. Les autorités fiscales peuvent alors, par exemple, le questionner sur l’origine des fonds en sa disposition.

Vous pouvez toujours changer d’avis

Bon à savoir : vous pouvez enregistrer une donation mobilière privée même après la donation. Tant le donateur que le donataire peuvent prendre l’initiative de le faire. “Si vous choisissez de ne pas enregistrer la donation immédiatement, il est conseillé de rédiger et de conserver tout de même une trace écrite de celle-ci”, conseille Maarten Duytschaever, notaire et porte-parole de Notaris.be. “Si votre santé se détériore soudainement, ce document peut toujours être transféré dans un bureau de Sécurité juridique afin d’éviter les droits de succession en cas de décès.”