Le retour du legs en duo?

Sans rouvrir vraiment la porte, le CD&V réclame un avantage fiscal pour les montants légués par testament à une bonne œuvre.

Même si les droits de succession y sont plus raisonnables qu’à Bruxelles ou en Wallonie où des taux de 80% entrent toujours en action dès qu’une succession entre tiers y dépasse 75.000 euros, ils restent suffisamment élevés en Flandre pour initier des manœuvres d’évitement. Parmi celles-ci, le legs en duo, une technique qui permet d’alléger considérablement la facture présentée aux héritiers, tout en soutenant une bonne cause.

Le principe en est relativement simple: par testament, vous désignez comme légataire universelle une œuvre caritative, ASBL ou fondation, à charge pour elle de reverser une partie (définie par vous) de l’héritage aux personnes que vous souhaitez (neveux, amis, etc.). En tant que légataire universelle, la bonne œuvre prendra en charge l’intégralité des droits de succession, y compris ceux des personnes que vous voulez avantager et qui recevront donc un montant net.

Outil de planification

Les ASBL et fondations n’étant pratiquement, voire pas du tout taxées, la différence des taux applicables rend la formule gagnante pour tout le monde… sauf pour le fisc. Et c’est là que, la technique devenant chaque jour plus populaire, la Flandre a commencé à renâcler, au point de fermer le 1er juillet 2021 ce qui était, à ses yeux, devenu un outil de planification successorale.

Pour rasséréner les associations caritatives, inquiètes à l’idée de voir tarir leurs ressources, le gouvernement flamand a, en guise de compensation, réduit de 8,5% à 0% le taux des droits de succession qui leur était applicable. Parallèlement, il a introduit, “l’héritage entre amis”, imposé au taux de 3%. Toutefois, ce taux favorable ne porte que sur 15.000 euros, quel que soit le nombre de bénéficiaires, de sorte que si les amis sont nombreux, l’économie potentielle n’est plus qu’une aumône…

Le nombre d’institutions caritatives couchées sur testament diminue.

Résultat: depuis la suppression du legs en duo, le nombre d’institutions caritatives couchées sur testament diminue. Les élections approchant, le CD&V aimerait infléchir cette tendance en insistant sur l’incohérence d’une législation en vertu de laquelle ce qui est encouragé du vivant d’une personne ne l’est plus sitôt la disparition de celle-ci.

“Il n’existe aucun argument rationnel pour justifier qu’un don fait à une bonne cause soit fiscalement encouragé tant que vit le donateur et ne le soit plus après sa mort”, argumentent Peter Van Rompuy et Katrien Schryvers qui, au nom du CD&V, proposent une nouvelle législation en la matière.

Crédit d’impôt

Les tarifs ont certes été réduits mais il n’y a plus de stimulant, insistent-ils, alors qu’au niveau fédéral, tout don à une œuvre caritative supérieur à 40 euros entraîne une réduction d’impôt de 45% du montant versé. D’où leur proposition, non pas de rouvrir l’ancienne porte dérobée comme le leur reprochent déjà leurs adversaires, mais d’instaurer un crédit d’impôt qui pourrait être déduit du montant des droits de succession à payer par les héritiers en ligne directe. Prudents, les auteurs de la proposition n’ont fixé ni pourcentage, ni plafond et demandent au Parlement de se prononcer. Le ministre des Finances ayant déjà marqué clairement son opposition, le débat risque d’être animé: les élections ne sont plus très loin. D’après “Het Nieuwsblad”