Le pacte successoral a de plus en plus de succès: mais qu’est-ce qui le rend si intéressant?
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les successions en septembre 2018, 17.560 pactes successoraux ont été conclus dans notre pays. Les 9 premiers mois de cette année montrent même une évolution de +39% par rapport à 2022. Mais de quoi s’agit-il exactement et quels avantages cet « outil » vous offre-t-il?
Le pacte successoral gagne peu à peu en popularité, constate la Fédération des Notaires (Fednot). Entre janvier et septembre 2023, quelque 4552 pactes successoraux ont été enregistrés dans notre pays. À l’origine, ce sont surtout les citoyens flamands qui ont montré de l’intérêt pour cette convention notariée. Mais petit à petit, les Wallons et Bruxellois leur ont emboîté le pas. Ils se rendent désormais plus régulièrement chez le notaire pour régler leur succession.
Qu’est-ce qu’un pacte successoral?
Autrefois, conclure des arrangements sur une succession future était interdit. Autrement dit: pas d’accord avec les futurs héritiers sur l’héritage après le décès! Mais depuis 2018, les Belges disposent de plus de liberté pour organiser eux-mêmes leur succession. Tout ça, grâce au pacte successoral. Mais attention, tout n’est pas permis pour autant: il faut respecter quelques conditions strictes.
Le pacte successoral global (familial) regroupe les deux parents (ou l’un d’eux) et tous les enfants et/ou petits-enfants (tous les descendants successibles présumés). Il permet de faire le point sur ce qui a déjà été donné aux différents enfants au fil des ans. Verser de l’argent à son fils ou sa fille pour l’aider n’est souvent pas considéré comme une donation. Et pourtant… Tout transfert d’argent par un parent à son enfant doit bel et bien être vu comme une avance sur héritage. Il rentrera donc dans le calcul de la succession.
“Au cours de leur vie, les parents ont pu soutenir un ou plusieurs enfants de multiples façons. Il suffit de penser à une donation, au financement d’une formation à l’étranger ou à une aide à la rénovation. Un tel avantage acquis peut créer un déséquilibre entre les héritiers lors de la succession”, explique la notaire Florence Debouche. “Les donations sont en principe prises en compte dans l’héritage, ce qui n’est pas automatiquement le cas des autres avantages dont on bénéficie. Un pacte successoral permet de clarifier les choses au préalable et d’éviter des problèmes ultérieurs”.
Éviter le conflit
Le notaire vérifie ainsi si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres. Cette solution permet donc de réduire les risques de conflits entre enfants et apporte une précieuse tranquillité d’esprit aux parents. Une fois que tout a bien été négocié et que tout le monde est d’accord, chacun signe le pacte et « consolide » ces donations. Plus question donc de les remettre en cause par après.
Retenez bien qu’en l’absence de dispositions spécifiques prises par un père ou une mère défunte – comme le pacte successoral -, chacun des héritiers est appelé à recevoir une part égale dans la succession de son parent.
Un partage à parts égales?
Bien entendu, quand on parle d’équilibre, cela ne signifie pas que tous les héritiers vont recevoir la même chose. L’idée du pacte successoral est plutôt de remettre les compteurs à zéro et de veiller à ce que chacun se sente traité de manière équilibrée, au regard de ses besoins par exemple.
Supposons que vous vouliez mettre davantage de moyens à la disposition d’un enfant nécessitant des soins (exemple: un enfant en situation de handicap). Vous pourriez décider de lui consentir une donation importante. Mais vos autres enfants pourraient se sentir lésés par cette situation… Conclure un pacte ponctuel permettra à vos autres enfants de renoncer à réclamer un équilibre lors du règlement de succession.
La présence du notaire obligatoire
Établir un pacte successoral constitue un acte majeur qui implique des choix importants. Les familles ne peuvent donc pas rédiger elles-mêmes de pacte successoral. Pour protéger les familles, et s’assurer qu’elles fassent leur choix en toute connaissance de cause, le législateur a rendu obligatoire la présence d’un notaire. C’est lui qui établira le pacte successoral dans un acte notarié et respectera, à cette fin, une procédure stricte fixée par la loi.
« Avant de signer définitivement le pacte successoral, chacun reçoit un projet du pacte successoral », peut-on lire sur le site Notaire.be. « Une date de réunion (à laquelle toutes les parties sont conviées) est également fixée au minimum 15 jours après. Ce sera l’occasion d’expliquer, en toute transparence, le contenu du pacte et ses conséquences ». Tous les membres de la famille auront ensuite un mois pour marquer leur accord et signer le pacte.
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