Donations non enregistrées: quelle est la durée de la période de risque dans chaque région?

Toute personne recevant une donation mobilière non enregistrée devra à l’avenir payer la totalité des droits de succession si le donateur décède dans les cinq ans. Auparavant, cette période était de trois ans.

Si vous souhaitez faire une donation immobilière, comme une maison ou un terrain, à votre enfant, vous devez consulter un notaire. Ce dernier rédige un acte et enregistre officiellement la donation. En conséquence, des droits de donation sont toujours dus sur les biens immobiliers. Les tarifs, uniformisés depuis 2018 dans tout le pays, augmentent en fonction de la valeur de la donation. Jusqu’à 150.000 euros, votre enfant paie 3 %, entre 150.000 et 250.000 euros, 9 %, entre 250.000 et 450.000 euros, 18 %, et au-delà de 450.000 euros, 27 %.

Les biens mobiliers, tels que l’argent, les actions, les obligations, les bijoux et les œuvres d’art, peuvent être donnés via un acte notarié, mais également de manière informelle : par un don manuel (remise d’une somme d’argent) ou un don bancaire (virement).

Le gouvernement flamand encourage les donations enregistrées

En Flandre, le gouvernement incite les familles à éviter les dons manuels ou bancaires non enregistrés et à privilégier une donation enregistrée. Si vous passez par un notaire, celui-ci est tenu d’enregistrer l’acte. Dans ce cas, votre enfant doit payer des droits de donation. Les biens mobiliers sont soumis à des taux fixes, qui ne varient pas en fonction de la valeur du bien donné, mais dépendent de la région. En Flandre, les enfants paient 3 % sur une donation mobilière enregistrée. En Wallonie et dans la Région de Bruxelles-Capitale, ce taux est de 3,3 %.

Donation sans notaire

Une donation mobilière peut également être effectuée sans notaire. Vous décidez alors si vous souhaitez enregistrer le don manuel ou bancaire. L’enregistrement implique que votre enfant paie les droits de donation habituels, et les biens donnés quittent définitivement votre patrimoine. Ainsi, aucun droit de succession ne sera dû sur ces biens après votre décès.  Un autre avantage de l’enregistrement est que la donation ne peut plus être contestée. Votre enfant peut prouver, par exemple, aux membres de la famille qu’il est bien le propriétaire légitime d’un tableau donné, ou démontrer au fisc que l’argent reçu a été utilisé pour financer un achat important.

Enregistrer ou non une donation ?

Si vous choisissez de ne pas enregistrer une donation mobilière, votre enfant ne paie pas de droits de donation immédiatement, mais vous prenez un risque : si vous décédez dans les trois ans suivant la donation, les biens donnés doivent être inclus dans votre déclaration de succession et seront soumis aux droits de succession, comme si la donation n’avait jamais eu lieu.

Prolongation à cinq ans

Actuellement, la période de risque, également appelée “période suspecte”, est de trois ans en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Par le passé, c’était également le cas en Wallonie, mais depuis le 1er janvier 2022, la Wallonie a étendu cette période à cinq ans pour les nouvelles donations. Le nouvel accord de gouvernement flamand prévoit également l’extension de la période suspecte de trois à cinq ans pour les nouvelles donations en Flandre. Pour l’instant, seule la Région bruxelloise maintient encore le délai de 3 ans pour la période suspecte. Cela signifie que toute personne recevant une donation non déclarée devra payer les droits de succession si le donateur décède dans les cinq ans. Cette mesure vise à encourager les familles à privilégier les donations enregistrées, augmentant ainsi les recettes fiscales de la région.

Tranquillité d’esprit ou risque ?

En optant pour une donation enregistrée, vous payez certes des droits de donation, mais vous achetez la tranquillité d’esprit. En revanche, choisir de ne pas enregistrer comporte un risque : dans le meilleur des cas, vous ne payez pas de taxes, mais dans le pire des cas, vous pouvez être redevable de 27 %. Le contrôle se fait via des enquêtes sur les comptes par l’administration fiscale, et les banques doivent également signaler les transactions suspectes. De petites sommes peuvent passer inaperçues, mais les grosses donations ne sont probablement plus ignorées. Si vous choisissez de ne pas enregistrer immédiatement une donation mobilière, le donateur ou le bénéficiaire peut toujours le faire plus tard. Il est toutefois conseillé d’établir immédiatement une preuve écrite de la donation et de la conserver. Si votre état de santé se dégrade soudainement, ce document peut être rapidement enregistré pour éviter les droits de succession en cas de décès.