Depuis que le syndicat chrétien a rejoint Vooruit dans sa mise en cause du régime fiscal jugé trop favorable aux entreprises familiales, la question est ouverte. Mais en politique, tout est dans tout…
Les entreprises familiales constituant, personne ne le conteste, un moteur de notre économie, les trois Régions du pays ont mitonné en leur faveur des conditions de transmission particulièrement attrayantes. Celles qu’offre la Flandre depuis 2012 sont-elles trop généreuses en permettant des “usages impropres” que Vlabel, le service de taxation flamand, traque systématiquement mais sans grand succès jusqu’à présent ?
Vooruit en est convaincu mais n’a trouvé personne pour soutenir, l’an dernier, une nouvelle proposition de décret visant à revoir fondamentalement ce mécanisme. Pas même le cd&v qui, ne voulant pas laisser aux socialistes le monopole de la lutte pour une plus grande équité fiscale, entre aujourd’hui dans la danse avec l’interview d’un expert fiscal de l’ACV venu exposer, sur les ondes de la VRT, quelques exemples particulièrement choquants.
Pour la Cour Constitutionnelle, les sociétés de famille qui ont une activité économique génèrent une plus-value sociale que le législateur entend favoriser.
Une “activité économique réelle”
Afin d’en garantir la pérennité, les droits de succession ont été, en 2012, limités à 3% pour la transmission d’une entreprise familiale en ligne directe – et à 7% entre toutes autres personnes. La mesure, simple dans son principe, s’est rapidement complexifiée dans la pratique. Nombre d’entreprises familiales possèdent en effet des biens immeubles qui présentent dans une large mesure un caractère privé. Une porte dérobée s’étant ainsi entrouverte, les familles fortunées n’ont pas été longues à comprendre le parti qu’elles pouvaient en tirer. Une “activité économique réelle” est certes exigée mais les paramètres bilantaires qui la déterminent sont aisément réfutables.
Vlabel, le service de taxation flamand, l’a appris à ses dépens pour avoir refusé le bénéfice du taux réduit aux héritiers d’une société gantoise qui comprenait certes une boucherie mais également de nombreux biens immobiliers estimés à trois millions d’euros et sans grand rapport avec l’exploitation. Pour la Cour constitutionnelle appelée à trancher, les sociétés de famille qui ont une activité économique génèrent une plus-value sociale que le législateur entend favoriser.
Le fait que cette société comprenne également des terrains et bâtiments qui ne sont pas utilisés pour l’activité économique – ou ne le sont que partiellement – n’y change rien de sorte que, poursuit la Cour, “il n’est pas déraisonnable que le régime préférentiel s’applique à la valeur totale des actions de ces sociétés.”
Les sociétés de management pouvant également bénéficier de la mesure, la porte est désormais grande ouverte. Lorsqu’en septembre dernier, une proposition de décret visant à exclure du régime favorable tout bien immobilier principalement destiné à l’habitation, de même que tout actif investi passivement, par exemple en fonds d’investissement, a été balayé par huit voix contre deux, Vooruit s’est trouvé bien seul. L’ACV vole aujourd’hui à son secours en réclamant une exclusion analogue, tout en proposant de porter de 3% à 5% le tarif préférentiel applicable aux seuls actifs professionnels.
Guillaume Capron
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