Le projet de loi portant des dispositions fiscales et financières va entrer en vigueur. A partir de l’exercice d’imposition 2013. Autant prévenir d’emblée le contribuable : l’avantage fiscal effectif de certaines de ses dépenses a été réduit.
L’accord de gouvernement conclu par l’équipe Di Rupo prévoyait que certaines dépenses ne donneraient plus droit à une déduction fiscale, mais à une réduction d’impôt. La mesure a été confirmée dans le projet de loi portant des dispositions fiscales et financières soumis à la Chambre la semaine dernière. Le texte devant entrer en vigueur à partir de l’année de revenus 2012, il faudra attendre l’avertissement-extrait de rôle de 2013 pour connaître les conséquences concrètes de cette manipulation fiscale.
Réduction d’impôt vs. déduction fiscale
Une déduction fiscale est plus intéressante qu’une réduction d’impôt. En effet, la déduction intervient avant le calcul de l’impôt et diminue donc le revenu global déclaré. Tandis que la réduction d’impôt consiste à retrancher une somme d’argent directement de l’impôt à payer. Elle permet certes de diminuer l’impôt, voire de l’annuler, mais en revanche, si le montant de la réduction est supérieur à celui de l’impôt dû, ce n’est que dans certains rares cas que la réduction d’impôt est transformée en un crédit d’impôt remboursable.
La conversion de certaines déductions fiscales en réductions d’impôt aura pour effet d’augmenter le montant à payer au titre de l’impôt des personnes physiques sur les revenus de l’année 2012.
Mais ce n’est pas tout. Le gouvernement a également adapté (lire : abaissé) une série de réductions d’impôt existantes.
Réductions d’impôt : le taux de 30% se généralise
Mis à part les pensions alimentaires et la déduction pour habitation propre qui échappent aux nouvelles mesures et demeurent pour l’instant des dépenses déductibles, certaines dépenses fréquentes génèrent moins d’avantage fiscal à partir de l’exercice d’imposition 2013 (année de revenus 2012). Il s’agit notamment de l’épargne-pension, l’assurance-vie individuelle, la cotisation personnelle à l’assurance de groupe, l’acquisition d’actions de l’employeur, des chèques ALE (Agence locale pour l’emploi), des frais de garde d’enfants et libéralités, et la liste n’est pas terminée.
Plus précisément, en ce qui concerne l’épargne-pension, l’avantage fiscal n’est plus lié au revenu. Il consiste pour tous en une réduction de 30% (à majorer de la taxe communale économisée) sur la prime payée. De même, les primes payées par le travailleur ou dirigeant d’entreprise dans le cadre d’une assurance de groupe ou le montant acquitté pour l’achat de chèques ALE par le conjoint/cohabitant légal donnent droit à une réduction d’impôt qui, à partir de l’année de revenus 2012, est calculée au tarif uniforme de 30% (plus taxe communale) au lieu du taux moyen spécial variant de 30% à 40% (plus taxe communale).
Toujours dans la même veine, pour les dépenses faites en vue de sécuriser son habitation contre le vol ou l’incendie, la réduction d’impôt – qui se montait, jusqu’à l’année de revenus 2011 comprise, à 50% des frais réels (TVA comprise) – est abaissée au taux uniforme de 30% à partir de l’année de revenus 2012, avec un maximum de 730 euros.
Pour en savoir davantage sur l’ensemble des réductions d’impôt, lire: “Facture fiscale : ce qui va changer” de J. STEENACKERS dans Trends-Tendances de ce 8 novembre.
Les mesures précitées ne concernent que la section relative aux personnes physiques de l’un des deux chapitres fiscaux du projet de loi. Les sociétés et autres personnes morales, ainsi que les non-résidents ont eux aussi droit à un lot de nouvelles mesures en matière d’impôt sur le revenu non abordées ici.
