Je vis avec mon partenaire depuis quelques années déjà et nous hésitons toujours entre mariage et cohabitation légale. Quelles sont les principales différences entre ces deux régimes sur le plan juridique ?
L’une des différences majeures est liée à la succession. Les cohabitants légaux sont moins protégés que les couples mariés.
Le conjoint survivant a toujours droit à l’usufruit sur l’ensemble de la succession ; cela ne peut lui être enlevé par le partenaire. Un cohabitant légal survivant n’a par contre droit à l’usufruit que sur l’habitation du ménage et son mobilier. En outre, cet usufruit peut être limité par testament du vivant des partenaires, et ce sans l’accord de l’autre.
Par ailleurs, il peut être mis un terme beaucoup plus rapidement à une cohabitation légale qu’à un mariage. Une déclaration écrite devant le fonctionnaire de l’état civil suffit pour mettre fin à une cohabitation légale. En revanche, les époux doivent toujours formuler une demande de divorce.
En cas de rupture, chacun des époux peut prétendre à reprendre l’habitation du ménage ainsi que le mobilier à un prix estimé. C’est ce qu’on appelle ” l’attribution préférentielle ” de l’habitation familiale. Pour les cohabitants légaux, cette protection n’existe pas ; les ex-partenaires peuvent s’empêcher mutuellement de reprendre la maison.
Légalement parlant, mettre un terme à une cohabitation légale ne donne pas lieu à une pension alimentaire. Dans la pratique, on peut cependant stipuler dans un contrat de cohabitation légale que l’un des partenaires devra verser une ” indemnité de rupture “. Ceci ne peut toutefois pas être considéré comme une pension alimentaire ; en effet, les cohabitants légaux ne se doivent pas assistance.
N’hésitez pas à demander conseil à un notaire: si vous projetez de créer votre entreprise ou d’avoir des enfants, cela peut influencer votre choix.
