Quelle déclaration d’impôt pour les enfants qui travaillent ?

Les enfants mineurs qui perçoivent un revenu sont généralement dispensés de déclaration. Les étudiants jobistes et les bénéficiaires d’une rente alimentaire le sont en principe aussi, mais pas toujours.

En Belgique, les parents ont la jouissance légale des revenus de leurs enfants mineurs. Ils doivent donc ajouter ces revenus à leur déclaration d’impôts. Cette règle ne concerne cependant pas les rentes alimentaires et les revenus professionnels.

Rente alimentaire et job étudiant

” Les parents qui perçoivent au profit de leurs enfants une rente alimentaire payée par leur ex-partenaire n’ont pas à l’évoquer dans leur propre déclaration à l’impôt des personnes physiques, rappelle Lieven Van Belleghem, professeur de fiscalité et auteur chez Lieven Van Belleghem-Kluwer Formations. La rente alimentaire constitue un revenu pour l’enfant, pas pour le parent. ” C’est donc par l’enfant qu’elle doit être déclarée.

Toutefois, aussi longtemps que son montant total n’atteint pas 9.462,50 euros, la rente ne doit être déclarée que par les bénéficiaires âgés de plus de 16 ans au 1er janvier 2018. Et seulement 80 % de la rente alimentaire forment le revenu imposable.

Si à ces 80 % correspond une somme supérieure à la tranche exonérée de 7.570 euros (autrement dit, si la rente excède 9.462,50 euros), le montant doit systématiquement être déclaré, quel que soit l’âge du bénéficiaire. ” Notez qu’il faut déclarer le montant brut “, ajoute Lieven Van Belleghem, qui évoque par ailleurs le risque qu’il y a à combiner une rente alimentaire et les revenus d’un job étudiant : ” Si les 80 % de la rente alimentaire augmentés du revenu net imposable du job donnent un total supérieur au montant exonéré de 7.570 euros, le jeune doit automatiquement compléter une déclaration d’impôts, même s’il n’a pas 16 ans “.

Le revenu net imposable résulte de la soustraction des frais professionnels (réels ou forfaitaires) du montant imposable renseigné sur la fiche de salaire. Le forfait est fixé à 30 %. Mais si l’étudiant a gagné plus de 8.620 euros, la tranche au-delà de ce montant se voit appliquer un pourcentage inférieur.

Revenus professionnels

Reste à savoir quand le jobiste doit compléter une déclaration d’impôts. Le site student@work de la sécurité sociale (www.mysocialsecurity.be) publie la mention suivante : ” Oui, une déclaration d’impôts est obligatoire, même pour les étudiants jobistes. Même si tes revenus restent largement inférieurs au seuil d’imposition, tu dois rentrer ta déclaration d’impôts. ”

” A partir de l’exercice d’imposition 2018, les jeunes contribuables qui n’auront à déclarer que des revenus ( en dessous d’un certain seuil, Ndlr) seront dispensés de déclaration “, rectifie Lieven Van Belleghem. En d’autres termes, l’étudiant qui n’a que ce que lui rapporte son job étudiant n’a, depuis cette année, plus rien à faire. Seuls les jobistes dont le revenu imposable est supérieur à 7.570 euros recevront une proposition simplifiée, qu’ils auront jusqu’au 29 juin pour corriger au besoin. Pour les enfants qui perçoivent une rente alimentaire, la situation n’est pas la même.

Plus à charge ?

Si l’enfant n’est plus à charge, ses parents ne bénéficient plus du supplément de quotité exemptée ( voir tableau ci-dessus). Pour rester à charge, l’enfant qui habite chez un couple marié ou cohabitant légal ne peut percevoir plus de 4.000 euros brut (3.200 euros net) de revenu de subsistance. Pour l’enfant d’une personne isolée fiscalement, le revenu est porté à 5.775 euros brut, ou 4.620 euros net. Jusqu’à 3.200 euros, la rente alimentaire est immunisée à titre de ressource, ce qui signifie que l’enfant reste à charge pour autant qu’il n’ait pas perçu plus de 7.200 euros (s’il vit chez un couple) ou de 8.975 euros (chez un isolé) de rente alimentaire et qu’il n’ait bénéficié d’aucun autre revenu en 2017.

Dans le cas d’un étudiant jobiste, la première tranche de 2.660 euros n’est pas considérée comme un moyen d’existence. Pour rester à charge, l’enfant qui vit chez un couple ne peut gagner plus de 6.660 euros brut (8.435 euros brut s’il vit chez un isolé), à condition de ne percevoir aucun autre revenu. Pour bénéficier de l’exonération des ressources, le jobiste doit avoir conclu avec son employeur un contrat d’étudiant, dont un modèle est disponible à l’adresse student@work. Pour avoir droit à la réduction sur les cotisations de sécurité sociale, l’étudiant ne peut travailler plus de 475 heures par an. Il ne peut travailler plus de 240 heures par trimestre (sauf en été) s’il veut continuer à ouvrir le droit aux allocations familiales.

A partir de l’exercice d’imposition 2018, les apprentis, de même que les étudiants indépendants, bénéficieront pour la première fois de l’exonération des ressources, accordée depuis des années aux jobistes. L’étudiant indépendant est âgé de 18 ans au moins et de 25 ans au plus, il doit être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement les cours dans un établissement d’enseignement en vue d’y obtenir un diplôme, tout en exerçant une activité professionnelle indépendante. Ni les stages rémunérés qui font partie du programme d’études, ni les revenus d’un contrat de travail ordinaire, ne sont assimilés par l’administration fiscale à des jobs d’étudiant.

Déduction fiscale pour les parents

Le parent qui paie une rente alimentaire pour son enfant peut la déduire de ses revenus imposables – auquel cas il ne peut jamais être question de coparentalité fiscale. ” Ce qui n’est pas grave, rassure Lieven Van Belleghem : le débiteur d’aliments bénéficie de la déduction fiscale, alors que l’autre parent peut prendre les enfants entièrement à sa charge, ce qui lui donne droit au supplément de quotité exemptée. Il faut toutefois impérativement que les enfants soient domiciliés chez lui. ” Le débiteur d’aliments déclare l’intégralité du montant payé dans le cadre VIII de sa déclaration d’impôts. En pratique, chaque tranche de 100 euros payée lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 40 euros environ.

Si aucune rente alimentaire n’est versée et que les parents ont opté pour la coparentalité fiscale, l’un et l’autre utilisent le cadre II B. Les enfants sont alors à charge aussi bien de la mère que du père, peu importe leur domicile. Les deux parents ont droit à la moitié du supplément de quotité exemptée, de sorte que chacun paie moins d’impôts.