Les plus pressés l’ont déjà envoyée, les autres ont jusqu’au 15 juillet pour le faire (en ligne). Mais que se passe-t-il une fois que votre déclaration fiscale est envoyée ? Peut-on encore y changer quelque chose ? Le point en 5 questions.
1. Que se passe-t-il après avoir envoyé ma déclaration d’impôts ?
Après la date limite du 15 juillet (le 16 octobre 2025 pour les revenus spécifiques), le SPF Finances commence à traiter et vérifier les déclarations. Le processus de traitement et de contrôle — appelé “établissement de l’impôt” est majoritairement automatisé, mais des contrôles manuels sont effectués en cas d’anomalies.
Selon le SPF Finances, 98 % des formulaires pré-remplis passent ce premier contrôle sans problème. Ce taux baisse à 79 % pour les déclarations en ligne et même à 33 % pour les déclarations papier. Ces formulaires étant les moins automatisés, c’est aussi là que l’on retrouve des fautes, principalement d’écriture ou de frappes. A cela s’ajoute le fait que les déclarations papier doivent être scannées.
Si tout est en ordre, un avis d’imposition est envoyé, parfois dès le mois d’août. On estime qu’1 million de déclarations sont déjà traitées à la fin août.
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2. Quand vais-je recevoir mon avis d’imposition ?
Légalement, le fisc a jusqu’au 30 juin de l’année suivante, mais trois contribuables sur quatre reçoivent leur décompte final avant fin décembre. Les déclarations simples (préremplies et non modifiées) sont traitées plus vite que les déclarations papier ou celles plus complexes. 4 millions de déclarations préremplies ont été envoyées cette année.
3. Vais-je devoir payer ou vais-je être remboursé ?
A la déclaration préremplie s’ajoute un calcul provisoire qui donne déjà une indication. Et les plus de deux millions d’utilisateurs de Tax-on-web peuvent faire une simulation de calcul.
Attention, il ne s’agit là que d’une très bonne indication, ce n’est pas automatiquement exactement le même montant que vous allez retoucher. Dans les deux cas, le montant indiqué n’est ni définitif ni juridiquement contraignant.
Tordons aussi le cou à une rumeur tenace. Ce n’est pas parce que vous devez rembourser de l’argent aux contributions que votre dossier sera traité plus rapidement. En réalité, il y a davantage d’avis avec remboursement qui sont envoyés en premier. Fin septembre 2023, 1,3 million d’avis d’imposition avec un remboursement avaient été envoyés contre 760.000 avec paiement.
Vous avez environ 2 mois pour payer ou recevoir votre argent après réception de l’avis, la date limite est mentionnée sur l’avis d’imposition.
4. Que faire en cas d’erreur ou de désaccord ?
Si vous constatez une erreur, vous pouvez corriger une seule fois votre déclaration en ligne via Tax-on-Web avant le 15 juillet. Si vous rentrez une déclaration commune, le partenaire doit également s’identifier à nouveau, ouvrir la déclaration et cliquer sur « Envoyer » pour que la modification soit prise en compte. Après cela, toute modification doit se faire via le SPF Finances.
Si le fisc découvre des erreurs ou des données incomplètes, vous pouvez recevoir une demande téléphonique ou écrite d’informations complémentaires. L’administration peut aussi modifier votre déclaration, ce qui peut impacter le montant dû ou remboursé. En cas de désaccord sur cette rectification, vous pouvez introduire un recours dans l’année suivant l’avis, avec une justification détaillée via myminfin.be ou par courrier.
5. Y a-t-il des sanctions en cas d’erreur ?
Ce n’est désormais plus le cas, sauf preuve de fraude. Grâce à un arrêt de la Cour constitutionnelle début 2024, le fisc ne peut plus appliquer automatiquement une majoration de 10 % pour une erreur involontaire. La bonne foi du contribuable est désormais la règle, si c’est la première erreur.
Néanmoins vous êtes légalement tenu de conserver pendant 10 ans tous les documents utilisés pour remplir votre déclaration. Il peut donc être utile de les archiver correctement.