Lors d’un don bancaire, une pièce justificative est en général rédigée, mais souvent, il n’est pas mentionné si cette donation est une avance sur l’héritage ou pas. Quelles sont les règles en la matière ?
Le don bancaire et la preuve
En général, lorsqu’une personne donne de l’argent à ses enfants, elle le fait par le biais d’un simple don bancaire. Les parents font par exemple un virement de 50.000 euros sur le compte de leur enfant, sans rien mentionner dans la communication. Pour éviter les problèmes avec le fisc et les autres héritiers, une preuve de ce don est alors souvent concrétisée via les classiques lettres recommandées ou un document justificatif signé par les deux parties.
Avance sur héritage ou pas ?
Dans un acte de donation notarié (d’un notaire belge ou hollandais), il sera en principe clairement stipulé s’il s’agit d’une donation ‘en avance sur la part successorale future’ ou ‘hors part’. La plupart des donations sont faites en avance sur l’héritage. Cela signifie que la donation effectuée est ‘rapportée’ au moment des calculs à établir lors du partage de la succession, après le décès du donateur.
Même si les parents décèdent 20 ans plus tard, ces 50.000 euros de notre exemple doivent être rapportés avec les autres enfants. Pour information: si la donation a été faite ‘hors part successorale future’, elle ne devra en principe pas être ‘rapportée’ plus tard.
Souvent, rien n’est mentionné
Souvent, rien n’est mentionné à ce sujet dans la pièce justificative d’un don bancaire, ou dans certains cas, il n’y a même aucune preuve du don. Quelles sont les règles dans ce cas ? Si rien n’est mentionné, le don est présumé être ‘en avance sur la part successorale future‘ et doit par conséquent être rapporté plus tard. Des preuves démontrant le contraire (ce qui est autorisé) seront souvent une affaire très difficile.
