Ça y est: le gouvernement fédéral est parvenu lundi matin à un accord final sur les pensions. Au programme? Rendre le système plus simple, plus juste et mieux harmonisé entre les carrières, selon Jan Jambon (N-VA). Avec, finalement, une éclaircie pour les personnes malades, les mères et les aidants proches.
La version finale de la réforme doit encore passer par le Conseil d’État et le Parlement, mais les fondations sont désormais posées. Le futur régime de pensions se précise dans une note que Trends-Tendances a pu consulter : harmonisation des différents régimes, revalorisation du travail effectif via un mécanisme de bonus-malus et diverses mesures spécifiques aux fonctionnaires.
Surtout, l’accord précise quelles périodes seront assimilées (ou non) dans le calcul des droits à la pension. Un point crucial qui restait en suspens pour de nombreux travailleurs.
« Il s’agit d’une réforme logique, équitable et sociale qui garantit la viabilité des pensions à long terme – pour nos enfants et nos petits-enfants », a déclaré le ministre Jan Jambon. Voici ce que contient l’accord final sur la réforme des pensions conclu ce 24 novembre.
Un système de pension plus simple: ce qui change pour tous
La réforme uniformise les règles entre salariés, indépendants et fonctionnaires et revoit les critères d’accès à la retraite anticipée.
Harmonisation des régimes de pension
Un point-clé de la réforme est l’harmonisation des différents systèmes de pension pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants. Et pour cause: les carrières ne suivent plus du tout une trajectoire linéaire, où les travailleurs passent toute leur vie dans le même régime. Indépendants un jour, salariés le lendemain… Les parcours professionnels sont aujourd’hui mixtes et transversaux.
Ainsi, le gouvernement a décidé d’uniformiser le nombre de jours effectifs compris dans une année de carrière. Une année de carrière ne sera désormais comptabilisée que si elle comprend au minimum 156 jours travaillés ou assimilés (soit six mois ou deux trimestres d’activité), pour tous les régimes. Auparavant, 104 jours suffisaient pour les salariés. Cette nouvelle norme s’appliquera à toutes les années de carrière, y compris celles antérieures à 2027.
Différentes mesures spécifiques aux fonctionnaires entreront également en vigueur:
- L’âge de la retraite spécifique pour certaines catégories sera progressivement relevé pour l’aligner sur l’âge applicable à l’ensemble des travailleurs : cela concerne les militaires (actuellement 56 ans) et le personnel roulant de la SNCB (actuellement 55 ans) ;
- Le délai du traitement de référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires statutaires sera très progressivement allongé : il passera de 10 ans actuellement à 45 ans (en 2062) ;
- Les tantièmes préférentiels seront supprimés (= fractions de carrière avantageuses, comme 1/48, 1/50, 1/55) pour les années prestées à partir de 2027 ;
- La prise en compte des régimes de fin de carrière pour le calcul de la pension des fonctionnaires sera limitée ;
- La Péréquation et de la Pension de Maladie pour les fonctionnaires statutaires seront supprimées.
Revalorisation du travail effectif (Bonus-Malus)
L’âge légal de la retraite reste inchangé et la retraite anticipée est maintenue. Mais les conditions d’accès et le calcul de la pension ont été durcis afin de garantir un système plus équitable et encourager tout le monde à prolonger sa carrière.
Ainsi, un nouveau mécanisme de bonus-malus est instauré: à partir du 1er janvier 2027, le montant de la pension dépendra davantage de la durée effective de la carrière et de l’âge auquel la retraite est prise. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie?
- Malus: le montant de la pension sera réduit si une personne prend sa retraite anticipée sans remplir la condition de travail effectif (soit 35 années de carrière comportant chacune au moins 156 jours travaillés, et un minimum total de 7.020 jours travaillés sur l’ensemble de la carrière) ;
- Bonus: le montant de la pension sera majoré si une personne prend sa retraite après l’âge légal (66 ans, et 67 ans dès 2030) tout en remplissant cette condition de travail effectif.
En parallèle, une nouvelle possibilité de départ anticipé sera introduite: la retraite sera possible à partir de 60 ans, après 42 années de carrière. Pour bénéficier de cette porte d’accès, chaque année de carrière devra comprendre au moins 234 jours effectivement travaillés.
Un système discriminatoire ? Bonne nouvelle pour les mères, malades et aidants proches
Mais qu’en est-il des congés maladie, des différents congés de soins (maternité, parental, crédit-temps pour soins) ou encore des périodes de chômage temporaire que connaissent certains travailleurs en raison de la nature spécifique de leur métier? Sont-ils pénalisés par ces nouvelles mesures?
Les périodes assimilées: ce qui reste, ce qui disparaît
Le vieillissement de la société confronte le régime de pensions à de grands défis. C’est pourquoi la réforme réduit le rôle des périodes assimilées dans le calcul des droits à la pension. Ainsi, à partir du 1er janvier 2027, les périodes de chômage complet, de prépension/RCC ou les emplois de fin de carrière ne seront plus prises en compte au-delà d’un certain seuil. Au départ, le plafond sera fixé à une période de 40% de la carrière totale, mais ce plafond sera progressivement réduit à 20% à partir de 2031.
Néanmoins, pour garantir un régime socialement juste, selon le ministre, la réforme prévoit des exceptions importantes à cette limitation :
- les congés de maternité au sens large (y compris l’écartement obligatoire et le congé d’allaitement) et les périodes de chômage temporaire seront assimilés à des jours effectivement travaillés.
- Les périodes de maladie de longue durée et les congés pour soins ne sont pas limitées: et ce, afin de garantir que les interruptions de carrière pour des raisons de santé ou de responsabilité familiale ne pénalisent pas la pension.
Salaire fictif limité
Changement annoncé pour les périodes de chômage et de chômage avec complément d’entreprise (RCC) débutant à partir du 1er février 2025. Ce ne sera plus le salaire fictif normal qui servira de base de calcul pour la pension, mais un salaire fictif limité.
Petite exception néanmoins: les périodes de crédit-temps de fin de carrière (emplois de fin de carrière) seront intégralement assimilées au salaire fictif normal pour toute leur durée, si la personne poursuit effectivement son activité jusqu’à l’âge légal de la retraite.
Plus de discrimination envers les femmes
Les femmes travaillent plus souvent à temps partiel. C’est pourquoi la condition minimum pour échapper au malus est fixée à un mi-temps: les 156 jours requis par an représentent exactement la moitié d’une année de travail complète (312 jours). L’objectif est précisément que les femmes à temps partiel ne soient pas désavantagées.
En conclusion, si l’on devait comparer ce système des pensions à un grand potager, on pourrait dire que la réforme vise à uniformiser le type de sol dans lequel poussent les légumes (harmonisation de la carrière). Et à s’assurer que seuls ceux qui ont effectivement planté et cultivé leur parcelle (travail effectif) bénéficient de la plus grande récolte (bonus-malus). Mais pas question pour autant de pénaliser les malades, les mamans ou même les aidants proches. Eux n’ont pas toujours la possibilité de s’occuper de leur parcelle toute l’année.
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