Qui a droit à une pension de survie ?

Les veuves et les veufs peuvent-ils bénéficier des droits à la pension acquis par leur partenaire au cours de leur carrière professionnelle ? Cela dépend à la fois du défunt et du conjoint survivant.

Le décès d’un partenaire n’est pas seulement un choc émotionnel, il a aussi des conséquences financières. Pour amortir ces dernières, le législateur a créé la pension de survie pour le conjoint survivant. Celle-ci se base sur les droits à la pension accumulés par le défunt au cours de sa carrière.

1. Qui est éligible ?

Le droit de la veuve ou du veuf à une pension de survie dépend de plusieurs facteurs. Prenons un exemple : Victor et Valérie sont âgés de plus de 50 ans. Au décès de Victor, Valérie peut prétendre à une pension de survie parce que le couple était marié depuis plus d’un an à la date du décès.

Que Victor travaillait ou non avant son décès n’aura aucune incidence sur le droit de Valérie à bénéficier d’une pension de survie. Il faut cependant que Valérie n’ait pas été condamnée pour un crime à l’encontre de son conjoint décédé.

2. Y a-t-il des exceptions ?

Même si Victor et Valérie étaient mariés depuis moins d’un an, il ne s’agit pas nécessairement d’un problème, selon Tom Huyghebaert, expert en fiscalité et en planning familial chez Lemon Consult. “Le législateur considère un certain nombre de situations comme équivalentes”, explique-t-il. Concrètement, il s’agit des scénarios suivants :

• Un couple a vécu ensemble légalement avant son mariage et la période de cohabitation légale et de mariage a duré ensemble, sans interruption, pendant au moins un an.
• Le couple a un enfant issu de son mariage ou de la période de cohabitation légale qui l’a précédé.
• Au moment du décès, l’un des conjoints avait un enfant à charge, pour lequel il perçoit des allocations familiales.
• La femme est enceinte et l’enfant doit naître dans les 300 jours suivant le décès.
• Le décès résulte d’un accident ou d’une maladie professionnelle diagnostiquée après la date du mariage.

3. Quel est l’âge minimum ?

L’âge de Victor n’a pas d’importance, mais il y a un âge minimum pour Valérie. L’année dernière, cette limite était de 49 ans. Le législateur a décidé de relever cette limite d’âge dans les années à venir : à 49,5 ans en 2024, à 50 ans en 2025 et ensuite progressivement jusqu’à 55 ans en 2030.

Valérie a dépassé l’âge minimum et a donc droit à une pension de survie. “Si elle était âgée de moins de 49,5 ans au moment du décès de Victor, elle pourrait encore prétendre à une prestation transitoire”, note Tom Huyghebaert. “Elle recevrait à peu près le même montant que la pension de survie, mais le droit est limité dans le temps”, plus précisément jusqu’à la fin de l’année :

• 18 mois sans un ou plusieurs enfants à charge ;
• 36 mois si l’unique enfant à charge atteint au moins 13 ans dans l’année du décès de Victor ;
• 48 mois s’il y a au moins un enfant à charge qui n’a pas atteint ou n’atteindra pas l’âge de 30 ans dans l’année du décès ;
• 48 mois s’il y a au moins un enfant handicapé à charge pour lequel des allocations familiales sont perçues ;
• 48 mois si un autre enfant naît dans les 300 jours suivant le décès.

4. Quel est le montant de la pension ?

Victor travaillait au moment de son décès. Une pension de retraite théorique est donc calculée sur la base de sa carrière professionnelle et de ses revenus professionnels. Pour les pensionnés, deux scénarios sont possibles :

• Si, au moment du décès, le pensionné est le seul conjoint à bénéficier d’une pension de retraite, le montant de la pension de survie de Valérie est identique à cette pension de retraite.
• Si le couple bénéficiait d’une pension familiale avant le décès de Victor, la pension de survie de Valérie est égale à 80 % de cette pension familiale.

Selon un rapport du Bureau fédéral du Plan, la pension de survie contribue à réduire l’écart de pension entre les hommes et les femmes. Sans elle, les femmes retraitées disposeraient d’un revenu inférieur de moitié à celui des hommes.

5. Peut-on cumuler avec d’autres revenus ?

Valérie travaille encore. Elle peut percevoir une pension de survie en plus de son salaire, mais elle doit veiller à ce que son revenu total ne dépasse pas les plafonds fixés. Ceux-ci dépendent notamment de son âge, de sa situation professionnelle et du nombre d’enfants à charge. Les plafonds sont également indexés chaque année. Si les revenus de Valérie dépassent le montant limite, la pension de survie sera alors réduite au prorata.

“La pension de survie est versée pour une période unique de 12 mois civils – consécutifs ou non – et peut également être combinée avec un revenu de remplacement, par exemple en cas de maladie, d’invalidité ou de chômage”, indique l’Office national de l’emploi. “La pension de survie est alors réduite à un montant déterminé. Après les 12 mois admissibles, il faut choisir entre la pension de survie et le revenu de remplacement.”
Si Valérie bénéficiait déjà d’une pension de retraite, elle pouvait également cumuler ce montant – bien que de manière limitée – avec sa pension de survie. Le cumul est possible jusqu’à 110 % de la pension de survie pour une carrière complète.

La prestation transitoire limitée dans le temps peut, quant à elle, être cumulée indéfiniment avec un revenu professionnel, un revenu de remplacement ou la pension de retraite.

6. Comment se déroule la demande ?

Comme Victor travaillait encore avant son décès, Valérie doit demander la pension de survie ou l’allocation transitoire auprès de l’autorité locale de son lieu de résidence, via la ligne de pension (1765) ou le site web MyPension.

Si elle le fait dans la période de 12 mois, la pension de survie est octroyée rétroactivement à partir du mois du décès de Victor. Si la demande intervient en dehors de cette période de 12 mois, le montant ne sera versé qu’à partir du mois suivant la demande.

“Si le partenaire décédé était retraité ou avait demandé une pension, le partenaire survivant ne doit même pas introduire de demande”, explique Tom Huyghebaert. “Le service des pensions examine automatiquement le droit à la pension de survie ou à l’allocation de transition. En cas de réponse positive, elle est accordée à partir du mois suivant celui du décès.”

7. Le droit est-il définitivement acquis ?

La pension de survie ou la prestation transitoire n’est pas un droit acquis perpétuel. Elle peut être suspendue, par exemple, si Valérie se marie avec une autre personne.