Les personnes ayant connu de longues périodes de maladie au cours de leur carrière continueront d’être désavantagées si elles choisissent de partir à la pension anticipée. C’est ce qui ressort du projet de réforme présenté par le ministre des Pensions Jan Jambon (N-VA) aux partenaires sociaux.
C’est ce qui ressort du projet que le ministre des Pensions, Jan Jambon (N-VA), a présenté aux partenaires sociaux la semaine passée, rapportent lundi De Morgen et Het Laatste Nieuws.
Un calcul qui reste pénalisant
Après des discussions au sein du gouvernement, le ministre a soumis son texte aux fédérations patronales et syndicales.
Le calcul retenu pour les malades de longue durée consiste à :
- Diviser le nombre d’années de maladie par le nombre total d’années de carrière
- Multiplier le résultat par le nombre de mois supplémentaires qu’ils devraient travailler pour éviter un malus-pension
Exemple : une personne ayant commencé à travailler à 18 ans, avec 12 ans de maladie et un an de chômage, peut théoriquement prendre sa retraite à 61 ans après une carrière de 43 ans. Pour éviter le malus, elle devra cependant continuer à travailler jusqu’à 66 ans.
Objectif gouvernemental : généraliser le bonus-malus
Le gouvernement n’a jamais caché sa volonté de sanctionner financièrement les retraites anticipées en cas de carrière incomplète.
Juste avant l’été, il avait donné son feu vert à l’introduction d’un système de bonus-malus :
- Bonus : augmentation du montant de la pension pour chaque année travaillée après l’âge légal
- Malus : réduction de la pension pour chaque année manquante
Restait une question sensible : comment traiter les années de maladie de longue durée ? Jusqu’ici, ces périodes ne pénalisaient pas la pension. Le ministre propose donc une correction visant à atténuer le malus, sans toutefois le supprimer.
Les syndicats dénoncent une « double peine »
Depuis plusieurs mois, Vooruit, le CD&V et Les Engagés plaident pour que les malades de longue durée ne soient pas pénalisés. Les syndicats réagissent avec colère.
Ann Vermorgen, présidente de la CSC : « Le problème reste entier. Les jours de maladie seront tout de même fortement pris en compte, là où ils ne le sont pas actuellement. Les personnes qui ont connu des interruptions de carrière ou des périodes de maladie risquent de ne pas pouvoir prendre leur retraite plus tôt sans en payer le prix le reste de leur vie. » Selena Carbonero, secrétaire fédérale de la FGTB, parle de « poudre aux yeux » : « Il y a un risque important de double peine. Lorsque l’on tombe malade de longue durée, c’est involontaire. Même si la maladie est liée au travail, cela ne change rien. »
Bert Engelaar, secrétaire général de la FGTB : « Les gens ne choisissent pas d’être malades. C’est une mesure d’économie bon marché qui touche les plus fragiles. »
Un automne social sous tension
Les syndicats entendent bien mettre la pression sur le gouvernement.
- 14 octobre : manifestation nationale prévue à Bruxelles
- 21 octobre : réunion du comité fédéral de la FGTB pour décider de la suite des actions
« La participation sera massive », promet Bert Engelaar.
Ann Vermorgen (CSC) ajoute : « La seule lueur d’espoir, c’est que le projet n’a pas encore été voté. Nous allons tout mettre en œuvre pour le modifier. »
Un automne et un hiver syndicaux « chauds » s’annoncent.
Le malus-pension pour les malades longue durée que s’ils cumulent plus de 7 ans d’absence
Le fait d’avoir connu des périodes de maladie au cours de sa carrière ne signifie pas nécessairement qu’il y aura un malus lors d’un départ à la retraite anticipée, précise lundi le cabinet du ministre des Pensions, Jan Jambon (N-VA). L’avant-projet de loi qu’il a récemment présenté aux partenaires sociaux prévoit que ce ne sera le cas que si l’on a cumulé plus de 7 années d’absence de longue durée pour maladie sur l’ensemble de la carrière.
Une personne qui a été malade quelques années durant sa carrière peut donc toujours partir à la retraite anticipée sans malus, insiste-t-on. Celle-ci reste en effet possible si, sur les 42 années d’une carrière, au moins 35 d’entre elles comptent chacune au minimum 156 jours de travail effectif (au moins un mi-temps) et si, au total, 7.020 jours de travail effectif sont atteints sur l’ensemble de la carrière (soit au moins la moitié d’une carrière complète).
Toutes les périodes de maladie de courte durée, c’est-à-dire de moins de 14 jours pour les ouvriers et moins d’un mois pour les employés, sont, elles, intégralement payées à 100% via le salaire garanti et sont donc par définition considérées comme des jours travaillés, y compris pour le malus, rappelle le cabinet Jambon.
“Ainsi, même les femmes travaillant à temps partiel qui connaissent quelques semaines de maladie (chaque année) au cours de leur carrière peuvent partir en retraite anticipée sans subir de malus”, affirme-t-on. Une personne en incapacité de longue durée a droit à une indemnité de maladie et d’invalidité. Celle-ci continuera à être intégralement prise en compte à l’avenir pour le calcul du montant final de la pension lorsqu’elle est liquidée à partir de l’âge légal de la retraite, et ne sera pas imputée dans la limitation des périodes assimilées (maximum de 40% abaissé à 20%), détaille le cabinet.
“Correction maladie”
Une personne en incapacité de longue durée peut donc, comme aujourd’hui, continuer à percevoir une indemnité de maladie et d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite et ensuite partir à la retraite sans perte de pension. Il ne sera par contre plus possible pour celui qui a été très longtemps malade au cours de sa carrière et qui reprend ensuite le travail de partir à la retraite avec une pension équivalente à celle d’une carrière complète ou d’une poursuite d’activité.
“L’objectif est de stimuler le fait que, lorsqu’une personne revient au travail après une longue maladie, elle puisse ensuite rester en activité”, justifie le cabinet. Pour ceux qui ont été longtemps malades et reprennent le travail, en tout ou en partie, cette période de maladie est toutefois partiellement prise en compte via une “correction maladie” afin de permettre un départ en retraite anticipée sans malus, souligne le cabinet.
La proposition du ministre consiste à déduire la part des jours de maladie dans la carrière du nombre de jours/mois restant à accomplir pour remplir les conditions d’une retraite anticipée sans décote (au moins 35 années comprenant chacune 156 jours de travail effectif et au moins 7.020 jours de travail effectif sur la carrière).
Cette proposition a été convenue dans l’Accord de l’été conclu en juillet et fait encore l’objet de discussions avec les partenaires sociaux et au sein du gouvernement dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi, conclut le cabinet Jambon.